Règlement relatif aux conditions de subventionnement des associations de ludothèques de la Ville de Genève

Considérant que l'accès au jeu est un droit de l’enfant, qu’il constitue un élément essentiel de son développement et qu’il apporte une contribution à l'intégration et à la qualité de vie en milieu urbain, la Ville de Genève encourage le développement des ludothèques.

Les associations de ludothèques (ci-après : les associations) qui souhaitent être subventionnées par la Ville de Genève doivent s’engager à poursuivre des buts de service public, à agir dans l'intérêt général et de manière désintéressée, et à accueillir sans discrimination aucune les enfants et leurs parents.

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions encadrant l’octroi de subventions municipales, monétaires ou en nature, aux associations de ludothèques ayant leur siège sur le territoire de la Ville de Genève et répond à l'intérêt public.

Les subventions doivent permettre aux associations d’atteindre les buts définis par le bais du contrat de prestations que chaque association conclut avec la Ville de Genève.

Le contrat de prestations stipule en particulier que les associations:

1. offrent un lieu d’accueil et une prestation d’animation gratuite autour du jeu ;

2. assurent le prêt de jeux et de jouets gratuitement aux utilisateurs membres de l’association ;

3. s’adressent en priorité et sans discrimination aux enfants et aux familles ;

4. assurent des périodes et horaires d’ouverture correspondant aux besoins de la population ;

5. offrent une prestation professionnelle ;

6. collaborent activement entre elles ainsi qu’avec les structures publiques et les autres organismes privés subventionnés par la Ville de Genève ;

7. participent activement à la vie du quartier ;

8. se conforment à la législation, à la réglementation et autres consignes ou directives qui sont applicables à l’activité déployée et aux locaux utilisés à cette fin ;

9. se conforment à la politique fixée par le Conseil administratif notamment en matière de qualité de la prestation, de priorités d’accueil, de conditions de tarification et en terme de collaborations avec les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé actives dans le domaine.

Il n’existe aucun droit à recevoir une subvention. Les décisions en matière d’octroi de subvention ne font pas l’objet d’un recours.

L'application du présent règlement est confiée au département de la cohésion sociale et de la solidarité, et en particulier au service des écoles et institutions pour l'enfance (ci-après : le service gestionnaire).

Le service gestionnaire et les associations se concertent régulièrement afin d’évaluer les développements de l’activité des ludothèques.

Les subventions monétaires au sens du présent règlement correspondent à :

1. une subvention de fonctionnement, calculée et versée sur une base annuelle ;

2. des subventions ponctuelles octroyées pour la réalisation de projets spécifiques.

Les subventions en nature au sens du présent règlement correspondent à :

1. la mise à disposition de ludothécaires profesionnel-le-s salarié-e-s par la fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (ci-après : FASe)

2. la mise à disposition de locaux équipés et de matériel, conformes aux normes cantonales de sécurité et de salubrité ainsi que l’exécution ultérieure des travaux nécessaires ;

3. la prise en charge des frais de loyer et d'énergie.

Une subvention peut être allouée uniquement aux conditions suivantes :

1. le montant est disponible dans le budget de la Ville de Genève, et

2. la subvention a fait l'objet d'une décision d'octroi du Conseil administratif ou de l’un de ses membres.

Une subvention est accordée à titre subsidiaire, ce qui implique que les conditions suivantes sont remplies :

1. d'autres formes d'action de la Ville de Genève, plus appropriées, ne peuvent être envisagées ;

2. la tâche subventionnée ne peut être accomplie de manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle ;

3. l’association démontre qu'elle tire parti de ses propres ressources financières, notamment par l’utilisation de ses réserves et de toute autre source de financement à sa disposition.

Il peut être refusé une subvention à une association disposant de fonds propres importants.

La Ville de Genève met des ludothécaires formé-e-s, salarié-e-s par la FASe à disposition des associations de ludothèques.

La mise à disposition de personnel fait l’objet d’une convention de collaboration et d’un règlement d’application entre le département de la cohésion sociale et de la solidarité de la Ville de Genève et la FASe.

La demande de subvention de fonctionnement doit être accompagnée du budget et des documents nécessaires pour sa prise en considération.

La demande de subvention ponctuelle nécessite l’envoi d’une demande spécifique comprenant les formulaires et les documents nécessaires pour sa prise en considération.

L’association fournit d’office toutes les informations financières et comptables permettant de traiter sa demande de subvention. Des documents complémentaires peuvent être exigés d’elle pour apprécier les modalités d’utilisation de la subvention sollicitée.

Les associations doivent informer le service gestionnaire par écrit lorsqu’elles souhaitent procéder à un investissement supérieur à CHF 2'000.- quel que soit le financement retenu.

Les associations doivent faire parvenir au service gestionnaire une copie des statuts après chaque modification de ceux-ci.

Les associations doivent tenir leur comptabilité et présenter leurs comptes annuels, les faire contrôler et, le cas échéant, mettre en place un système de contrôle interne conformément à l’annexe 1.

Chaque subvention ponctuelle doit figurer dans les comptes annuels avec la justification de son utilisation pour le projet soutenu.

Au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice comptable ou du projet, l’association remet pour analyse au service gestionnaire les comptes annuels, le rapport des vérificateurs aux comptes ou des réviseurs, le rapport d’activités et tout autre document permettant de rendre compte de l’utilisation de la subvention. Au besoin, des documents complémentaires peuvent être exigés.

A défaut de présentation du rapport d’activités et des comptes annuels dans le délai imparti, une décision de révocation de la subvention allouée peut être prononcée.

Le cas échéant, le Conseil administratif ou le-la magistrat-e délégué-e détermine par écrit la période pour laquelle le financement est alloué ainsi que l'objet sur lequel porte la subvention.

La subvention de fonctionnement doit être utilisée conformément au contrat de prestations et conformément aux buts statutaires de l’association.

Les subventions ponctuelles doivent être utilisées pour le projet soutenu.

Aucun changement d’affectation n’est autorisé sans l’approbation expresse du Conseil administratif ou du-de la magistrat-e délégué-e.

L’association ne peut redistribuer la subvention à un tiers, sauf autorisation spéciale donnée par le Conseil administratif ou par le-la magistrat-e délégué-e.

La Ville de Genève peut procéder à des contrôles ou réaliser un audit sur l’utilisation de la subvention accordée.

La Ville de Genève peut également mandater un organisme tiers à cette fin.

Le Contrôle financier de la Ville de Genève est compétent pour vérifier que l’association subventionnée respecte ses obligations légales et contractuelles, notamment celles relatives à son système de contrôle interne.

En tout temps, le Conseil administratif ou le-la magistrat-e délégué-e peut demander la restitution d’une subvention notamment si :

1. la subvention n’est pas entièrement utilisée ; dans ce cas, elle doit être restituée au prorata du financement par la Ville de Genève ;

2. au terme d’un exercice, la fortune de l’association subventionnée représentent plus de 3 mois de ses dépenses monétaires.

Quel qu'en soit le motif, la décision est communiquée par écrit. Le cas échéant, le Conseil administratif ou le-la magistrat-e délégué-e définit les modalités de restitution de la subvention.

L’art. 14 est réservé.

En tout temps, le Conseil administratif ou le-la magistrat-e délégué-e peut révoquer une subvention, renoncer au versement d’une subvention et/ou en demander la restitution s’il apparaît que :

1. les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies ;

2. l’association a manqué à ses devoirs d’information ou a induit, ou tenté d’induire la Ville de Genève en erreur en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits importants ;

3. l’association ne respecte pas les obligations auxquelles elle a souscrit dans le cadre du projet présenté et approuvé ;

4. l’association n’utilise pas l’aide financière conformément à l’affectation prévue ;

5. l’association a gravement contrevenu à la législation fédérale ou cantonale.

Le cas échéant, le Conseil administratif ou le-la magistrat-e délégué-e en informe l’association subventionnée par écrit et définit les modalités de restitution de la subvention.

La poursuite d’infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.

exemplaires des documents publiés dans le cadre de la subvention accordée ou l'illustrant.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il abroge et remplace le règlement relatif aux conditions de subventionnement des associations de ludothèques de la Ville de Genève, du 25 janvier 2006.

LC 21 522 Règlement relatif aux conditions de subventionnement des associations de ludothèques RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 522 Règlement relatif aux conditions de 06.05.2015 01.01.2016 subventionnement des associations de ludothèques de la Ville de Genève Modifications Néant 5