21571.1
Règlement d'utilisation du fonds Emma Louise Zell
Approuvé par le Conseil administratif le 12 décembre 2017
Entré en vigueur le 12 décembre 2017
(Etat le 24 novembre 2021)
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Préambule Par testament du 14 août 1982, Madame Emma Louise Zell, décédée à Genève le 23 août 1993, a institué unique héritière de sa fortune « la Ville de Genève, en faveur de son service social et plus particulièrement pour les personnes âgées ». Cette fortune constitue le « Fonds Emma Louise Zell ».
Le présent règlement a pour but de déterminer la procédure d’utilisation du Fonds Emma Louise Zell, dit le Fonds Zell.
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Eléments constitutifs du Fonds
Le Fonds Zell est un fonds spécial de la Ville de Genève, constitué par la fortune dont cette dernière a hérité de Madame Emma Louise Zell, conformément au testament du 14 août 1982.
Le Fonds Zell est constitué des éléments patrimoniaux suivants :
fortune mobilière ;
fortune immobilière : bien-fonds situé avenue de Miremont 23B, parcelle 1793 de la commune de Genève-Plainpalais, de 961 m2 de surface, et bâtiment d’habitation de 116 m2, avec deux garages de respectivement 18 et 22 m2 ;
rendement de la fortune mobilière et immobilière.
Art. 2 Alimentation du Fonds
Le fonds peut être alimenté par de nouvelles ressources, à condition qu’elles soient affectées à la réalisation de son but.
Art. 3 But et rattachement
Selon les dernières volontés de la testatrice, le Fonds Zell (ci-après : le Fonds) doit être utilisé par la Ville de Genève « en faveur de son service social et plus particulièrement pour les personnes âgées ».
Au regard du but du Fonds, l’application du présent règlement est confié au département auquel le service social est rattaché.
Art. 4 Champ d’application
Le Fonds permet de financer des prestations d’aide financière ou des projets d’action sociale, destinés aux personnes et aux groupes de personnes en situation de précarité sociale ou économique, et plus particulièrement à la catégorie des personnes ayant atteint l’âge d’obtention d’une rente vieillesse. (1)
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toutes autres sources de revenus, aux prestations d’assurances sociales et à toutes les aides financières découlant du droit fédéral et du LC 21 571.1 Règlement relatif à l’utilisation du fonds Emma Louise Zell droit cantonal, ainsi que des règlements municipaux, notamment du règlement relatif aux aides financières du service social, du 17 décembre 1986 (LC 21 511) ou du règlement municipal sur les prestations accordées aux personnes âgées, veuves, orphelins et invalides, du 22 mars 2011 (LC 21 511.0). Elles ne se substituent à aucune des aides précitées et ne peuvent servir à les financer en aucune manière.
Les prestations financières peuvent être versées et les projets réalisés, soit directement par le service social, soit par l’intermédiaire de structures publiques ou privées mandatées à cette fin.
Art. 5 Principes applicables
Le présent règlement ne fonde aucun droit à une prestation d’aide de la Ville de Genève.
Les décisions en matière d’octroi de prestations d’aide ne font pas l’objet d’un recours.
Le magistrat ou la magistrate délégué-e adopte les directives d’application et signe les conventions. La compétence du Conseil administratif est réservée.
Chapitre II Utilisation des ressources du Fonds
Section 1 Utilisation de la villa de Miremont
Art. 6 Location de la villa
Tant et aussi longtemps que la Ville de Genève ne décide pas d’une autre affectation du bien immobilier, celui-ci est mis en location.
La gestion administrative de cette location est confiée à la Gérance immobilière municipale, à charge pour elle d’établir un rapport à l’intention du département auquel le service social est rattaché, au terme de chaque exercice annuel.
Le produit de la location, déduction faite des charges relevant du statut de propriétaire et bailleur de la Ville de Genève, est reversé au Fonds.
Art. 7 Modification de l’affectation ou du statut foncier
En cas de modification de l’affectation ou du statut du bien-fonds (PLQ, vente), les compétences du Conseil administratif ou du Conseil municipal sont exercées en application de la loi cantonale d’administration des communes (LAC ; RSGe B 6 05) du 13 avril 1984.
Section 2 Utilisation du rendement / des intérêts du fonds
Art. 8 Compétences
La magistrate ou le magistrat délégué-e est compétent-e pour décider de l’affectation du rendement du Fonds, à concurrence de CHF 20'000.-.
Les prélèvements d’un montant supérieur à CHF 20'000.- sur le rendement ou les intérêts du Fonds sont de la compétence du Conseil administratif
Section 3 Utilisation du capital du fonds
Art. 9 Compétence du Conseil administratif
Le Conseil administratif est seul compétent pour décider des prélèvements sur le capital du fonds, sous réserve des situations impliquant des compétences du Conseil municipal en application de la loi cantonale d’administration des communes (LAC ; RSGe B 6 05) du 13 avril 1984.
Chapitre III Commission consultative
Art. 10 Constitution et compétences d’une commission consultative
La magistrate ou le magistrat délégué-e constitue une commission consultative dont il ou elle sollicite l’avis, l’expertise et les propositions en matière d’utilisation du Fonds.
La commission étudie et préavise les propositions de sollicitation du Fonds présentées par des tiers.
LC 21 571.1 Règlement relatif à l’utilisation du fonds Emma Louise Zell
Elle fait rapport au magistrat ou à la magistrate délégué-e.
Le secrétariat de la commission consultative est confié au département auquel le service social de la Ville de Genève est rattaché.
Art. 11 Composition et séances de la commission consultative
La commission consultative est composée
de la magistrate ou du magistrat délégué-e, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la directrice ou du directeur du département auquel le service social est rattaché, ou de sa ou son suppléant-e ;
de la cheffe ou du chef du service social, ou de sa ou son suppléant-e.
La commission peut également faire appel à des représentant-e-s d’autres départements municipaux lorsque leurs compétences s’avèrent utiles au traitement des dossiers.
La commission peut solliciter l’expertise de membres de la société civile actifs dans les secteurs du soutien social, financier et culturel aux personnes âgées et de la recherche y relative.
Elle siège au minimum deux fois par année. Elle est présidée par le magistrat ou la magistrate délégué-e ou par tout autre membre qu’il ou elle aura désigné à cet effet.
Chapitre IV Dispositions finales
Art. 12 Rapport d’activité annuel
La magistrate ou le magistrat délégué-e présente annuellement au Conseil administratif un rapport sur l’utilisation du Fonds et des projets soutenus.
Art. 13 Gestion du fonds
Le Fonds est géré en application du règlement fixant les conditions de gestion de la fortune des fonds spéciaux de la Ville de Genève (LC 21 821).
Art. 14 Extinction
Si les différentes ponctions prélevées sur le Fonds venaient à l’épuiser, il ne serait pas reconstitué.
Art. 15 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil administratif.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 571.1 Règlement d’utilisation du fonds Emma 12.12.2017 12.12.2017 Louise Zell Modifications 1. n.t. : 4/1 24.11.2021 24.11.2021 3