Règlement de la commission Ville amie des aînés (COVADA)

La COVADA est une instance de participation citoyenne consultative, issue de la politique de la longue vie de la Ville de Genève, déployée par le département de la cohésion sociale et de la solidarité.

Elle permet à la municipalité de disposer d’une instance de réflexion et de proposition dédiée aux personnes habitant la Ville de Genève et âgées de 60 ans et plus.

La COVADA a pour mission d'examiner et de discuter des problématiques relatives à la politique de la longue vie, au sens large.

Cette commission est en particulier chargée :

1. de suivre, d’accompagner et d’évaluer les diverses prestations municipales issues du plan d’action découlant de la politique de la longue vie ;

2. de servir d’organe consultatif participatif pour le Conseil administratif et les services municipaux, sur toutes les questions liées aux politiques publiques et à la vie citoyenne concernant les aînées et les aînés ;

3. de formuler des propositions en faveur d’un environnement municipal propice aux seniors ;

4. d’intégrer les aînées et les aînés à la mise en œuvre des objectifs et événements visés par la politique de la longue vie.

La commission est composée de 25 personnes au maximum, comprenant 24 personnes (titulaires) désignées selon le processus prévu à l’art. 5 ci-dessous, et de la déléguée ou du délégué à la politique de la longue vie, qui siège de plein droit et la préside.

Les principes prévalant à la composition de la COVADA sont les suivants :

1. Ses membres sont représentatifs de la diversité des seniors en Ville de Genève (par tranches d’âges : 60-75 ans, 75 ans et au-dessus ; quartiers d’habitation : Plainpalais, Jonction, Acacias, Champel, Eaux-Vives, Cité, Pâquis, Grottes, Saint-Gervais, Servette, Saint-Jean, Petit-Saconnex).

2. La représentativité des genres et des identités au sein de la population doit être respectée autant que possible.

3. Les membres siègent à titre personnel et ne peuvent pas être suppléés.

Les membres sont élus pour une durée de 2 ans, leur mandat étant renouvelable une fois.

La commission peut inviter des spécialistes ou autres expertes ou experts à prendre part à ses travaux.

Un tirage au sort a lieu une fois chaque 2 ans, pour désigner les membres de la COVADA, à la suite d’un appel à candidatures de la Ville de Genève.

Ce tirage au sort est effectué pour chaque quartier, parmi les habitantes et habitants ayant fait acte de candidature. En considération de l’art. 3 al. 2 lettre b ci-dessus, les minorités de genre sont invitées à se porter candidates. 3Il est simultanément procédé à un tirage au sort de 24 remplaçantes et remplaçants répondant aux mêmes critères que les membres qu’ils remplacent, au regard de l’art. 3 al. 2.

En cas de démission ou d’exclusion d’un membre, une remplaçante ou un remplaçant, correspondant aux mêmes critères que le membre sortant (cf. art. 3 al. 2), sera contacté par la présidente ou le président. En cas d’impossibilité de remplacement, un appel à candidature sera lancé afin de repourvoir la place laissée vacante. A noter que la sélection de la remplaçante ou du remplaçant parmi les candidatures sera fait en considération des principes prévus à l’art. 3 ci-dessus.

Le mandat des membres de la COVADA prend fin de lui-même à l’échéance de sa durée de 2 ou de

ans, en cas de renouvellement conformément à l’art. 3 al. 3 ci-dessus.

Le mandat prend fin de plein droit, même en cours d’exercice, en cas de déménagement d’un membre en dehors de la Ville de Genève. Si le déménagement implique seulement un changement de quartier au sein du territoire de la Ville de Genève, le membre concerné reste en place jusqu’à la fin de son mandat. Il ne pourra pas être réélu pour le même quartier par la suite.

Un membre peut démissionner en tout temps, en cours de mandat, en s’adressant par écrit au secrétariat de la commission.

Dans les 2 hypothèses ci-dessus, le membre sortant est alors remplacé conformément à l’art. 5 al. 4 ci-dessus.

L’exclusion peut être prononcée pour de justes motifs. On entend par « juste motif » le fait pour un membre d’enfreindre le présent règlement, d’être absent, sans être excusé, lors de 2 séances consécutives ou plus, d’aller à l’encontre des intérêts de la Ville de Genève, de la COVADA ou de ses membres, ainsi que des principes prévalant à l’action publique.

Dans ces conditions, la direction du département de tutelle prononce l’exclusion et désigne une remplaçante ou un remplaçant.

Aucun droit d’opposition ou de recours n’est ouvert contre cette décision d’exclusion qui sera toutefois prononcée après que la possibilité de fournir des explications ait été donnée au membre concerné.

La commission émet des avis consultatifs, non contraignants, portant sur des problématiques d'intérêt général pouvant parfois être révélées par des situations particulières.

Les avis et positions de la COVADA sont pris à la majorité des voix exprimées. Seuls les membres désignés de la commission peuvent prendre part aux votes. En cas d’égalité des voix, la ou le président tranche.

LC 21 572 Règlement de la commission « Ville amie des aînés » (COVADA)

Si plus d’un tiers des membres est absent, la séance est reconvoquée une fois.

La commission se réunit au moins 3 fois par an en séance ordinaire, sur convocation de sa présidente ou de son président.

La présidente ou le président convoque les autres séances en fonction des demandes de consultations reçues.

Les personnes suivantes peuvent saisir la commission :

1. la magistrate ou le magistrat délégué ;

2. par le biais de la présidence du comité de pilotage interdépartemental Longue vie de la Ville de Genève.

La commission est saisie par communication écrite adressée à sa présidente ou son président et comprenant un exposé des faits, avec tous les documents utiles à l'examen de la situation.

Si, de manière évidente, le sujet de la communication ne relève pas du mandat de la commission, la présidente ou le président en informe immédiatement son auteur.

La commission peut se saisir d’elle-même de toute question relevant de son mandat.

Les avis de la commission sont transmis à la magistrate ou du magistrat délégué et, dans la mesure de leur pertinence, à tout autre organisme actif dans les domaines intéressant les seniors.

La commission transmet ses avis par l’intermédiaire de sa présidente ou de son président.

Les membres de la commission, à l'exception des membres du personnel de la Ville de Genève, touchent des jetons de présence calculés sur la base de CHF 30.-/h.

Cette rémunération n’est versée que pour les heures passées en séances plénières, dûment convoquées de la COVADA. Aucun jeton de présence n’est versé pour la participation volontaire aux autres rencontres et événements.

LC 21 572 Règlement de la commission « Ville amie des aînés » (COVADA) RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 572 Règlement de la commission « Ville amie 10.06.2026 11.06.2026 des aînés » (COVADA) Modifications Néant 4