Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 29 mars 2017 en matière de nomination

Considérant en droit que, selon l’article 11, alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (E 5 10 ; ci-après : LPA), l’autorité saisie examine d’office sa compétence; Que l’article 6, alinéa 1, lettre e LPA prévoit que le Conseil d’Etat est autorité de recours lorsque le droit fédéral ou cantonal le désigne comme telle; Que le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (B 5 10.04 ; ci-après : RStCE) prévoit à l'article 80, alinéa 1 que, dans les cas prévus à l'article 144 de la loi sur l'instruction publique et aux articles 35, 75, lettre b, 78, alinéa 3, et 79 du règlement, l'intéressée ou l'intéressé a le droit de recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice; Que l'article 80, alinéa 4 RStCE dispose que le membre du personnel enseignant qui fait l'objet d'un blâme peut porter l'affaire, dans un délai de 10 jours, devant la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département. La décision sur recours ouvre la voie de recours à la chambre administrative de la Cour de justice; Que les décisions du département autres que celles citées aux alinéas 1 et 4 de l'article 80 RStCE peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours dès leur communication (art. 80, al. 5 RStCE); Qu’en l’espèce, le cas porte sur un courrier de directeur d'établissement en regard d’une problématique préalable à la décision relative à la nomination; Que les dispositions relatives aux chargées et chargés d’enseignement lui sont dès lors applicables; Qu’il ne fait par ailleurs pas partie des cas prévus aux alinéas 1 à 4 de l'article 80 du règlement précité; Qu'il est dès lors bien de la compétence du Conseil d’Etat; Que, cependant, seules les décisions sont susceptibles de recours (art. 57 let. a à c LPA); Que sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet, notamment, de créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations (art. 4, al. 1 LPA); Que les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46, al. 1 LPA) et qu'elles sont notifiées aux parties

Que la notion de décision, en droit genevois, est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 ; RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours (ATA/537/2014); Qu'ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (ATA/537/2014).

Qu'en l'espèce, la recourante indique dans son recours qu'elle conteste « la décision du 3 février 2017 »; Qu’il s'agit dès lors de déterminer si le document auquel elle se réfère constitue ou non une décision; Que, dans sa lettre du 3 février 2017, le directeur ad interim de l’école C______ ne fait que communiquer à la recourante le fait que son dossier de nomination est à l'étude; Que cette communication ne peut dès lors pas être assimilée à une décision, au vu de son caractère informatif; Qu’en effet, elle est dépourvue de conséquences à ce stade sur la situation juridique de la recourante, qui ne voit en l’état pas sa période probatoire prolongée et dont la nomination n’est ni acceptée ni refusée, son dossier étant simplement en train d’être étudié; Que le courrier du directeur ad interim de l’école C______ du 3 février 2017 ne représente ainsi pas une décision au sens de l'article 4, alinéa 1 LPA mais bien plutôt une communication dont la teneur n'est qu'informative; Qu’ainsi, à la forme, c'est à juste titre que le courrier du 3 février 2017 n'indique ni voie de droit ni délai de recours et n'est pas désigné comme étant une décision; Que le présent recours est ainsi prématuré en l’absence de décision et qu’il ne peut ainsi que conduire à son irrecevabilité; Que, cependant, l’attention du DIP est attirée sur l’article 41 LPA et sur la nécessité d’entendre la recourante avant qu’une décision qui la concerne ne soit prise; Qu’enfin, au vu de l’issue du présent litige et en application de l’article 87 LPA, il ne sera pas perçu de frais.