AARP/367/2015

1.

1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0).

Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP).

1.2

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g).

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

1.3

Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité des conclusions en indemnisation prises par le prévenu en se prévalant d'une violation de l'art. 3 CEDH pour ses conditions de détention à Champ-Dollon.

1.3.1

Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. La Constitution genevoise le prévoit aussi (art. 18 al. 2 Cst./GE) et précise que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1 Cst./GE).

Le prévenu qui estime avoir subi, dans le cadre de sa détention avant jugement, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH dispose d'un droit à ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale (art. 13 CEDH ; ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1) pour en faire, cas échéant, constater l'existence. Si la compétence pour procéder à ce constat est généralement dévolue à l'autorité de contrôle de la détention (ATF 139 IV consid. 3.1), le principe de l'économie de la procédure, rappelé par le Tribunal fédéral dans diverses affaires où l'autorité de contrôle était saisie de conclusions constatatoires (arrêts du Tribunal fédéral 1B_56/2014 du 10 avril 2014 consid. 1.3,1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.2 et 2.3,1B_351/2012 du 20 septembre 2012 consid. 2.3), conjugué au fait que de telles conclusions sont nécessairement subsidiaires à celles condamnatoires ou formatrices (arrêt du Tribunal fédéral 1B_129/2013 précité), permettent au juge du fond d'opérer un tel constat, pour autant que ce magistrat, qui sera appelé à statuer sur d'éventuelles conséquences d'une telle violation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_369/2013 du 26 février 2014 consid. 2.1 et 1B_129/2013 précité), soit déjà saisi du litige ou en passe de l'être.

Le prévenu qui se prévaut pour la première fois en appel de l'illicéité des conditions de sa détention doit se laisser opposer, si ces conditions portent sur une période antérieure au terme des débats de première instance, le fait que seule l'autorité d'appel statuera sur ses prétentions, en application du principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3) ancré à l'art. 3 al. 2 CPP.

1.3.2

En l'espèce, il ressort de la procédure que le prévenu n'a pas émis de prétentions à ce sujet en première instance, même s'il aurait été en mesure de le faire puisque le rapport de la direction de l'établissement pénitentiaire lui a été communiqué au cours des débats de première instance, et que le Tribunal de police n'a pas statué sur cette question. Il ne saurait dès lors être fait grief au prévenu de n'avoir pas pris de conclusions sur ce point dans sa déclaration d'appel. Comme elle l'a déjà admis à plusieurs reprises dans des cas similaires (voir par exemple AARP/487/2014 du 1er octobre 2014 consid. 6.6.1 et AARP/566/2014 du 7 octobre 2014 consid. 8.1), la CPAR est habilitée à examiner de telles prétentions même lorsqu'elles sont invoquées pour la première fois en appel, le requérant perdant uniquement le bénéfice d'un double degré de juridiction. Celles émises par l'appelant sont donc recevables et seront examinées au consid. 4.7.3 ci-dessous.

2.

2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss).

2.2.1

L'art. 123 ch. 1 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP.

Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions corporelles sont une infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 p. 191 ; ATF 135 IV 152 consid 2.1.1 p. 154). A titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid.

1.1

p. 191 ; ATF 107 IV 40 consid. 5c p. 42 ; ATF 103 IV 65 consid. 2c p. 70). Un coup de poing dans la figure ayant provoqué un hématome doit être sanctionné en application de l'art. 123 CP, parce qu'un hématome est la conséquence de la rupture d'un vaisseau sanguin, dommage qui est une lésion du corps humain, même si celle-ci est superficielle et de peu d'importance (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27).

2.2.2

A teneur de l'art. 123 ch. 2 CP, les lésions corporelles simples se poursuivent d'office notamment si l'auteur a fait usage d'une arme ou d'un objet dangereux ou s'il est le partenaire de la victime, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.

Par concubinage au sens étroit, il faut entendre une communauté de vie d’une certaine durée, voire durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente aussi bien une composante spirituelle, corporelle et économique et peut être également définie comme une communauté de toit, de table et de lit. Les trois composantes ne revêtent cependant pas la même importance. S’il manque la cohabitation ou la composante économique, mais que les deux partenaires vivent tout de même une relation à deux stable et exclusive et s’accordent une assistance réciproque, l’on doit admettre qu’il s’agit d’une communauté de vie assimilable au mariage. L’auteur doit faire ménage commun avec la victime pour une durée indéterminée. La victime, qui partage le même toit que l’auteur, se trouvera, en effet, souvent dans une relation de dépendance, qui peut être matérielle ou psychique et qui l’empêchera de décider librement s’il convient de déposer une plainte pénale (FF 2003, page 1'758 et l'ATF 118 II 235 cité).

2.3

L’art. 180 ch. 1 CP vise, sur plainte, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne. La poursuite de l'infraction a aussi lieu d'office lorsque l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation (art. 180 ch. 2 let. b CP).

Il y a menace si l’auteur fait volontairement redouter à la victime la survenance d’un préjudice au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100). Il doit évoquer la survenance future d’un événement préjudiciable dont la réalisation dépend de sa volonté (ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128). La menace peut être exprimée par la parole, l’écrit ou par un comportement concluant (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I,

3e éd., Berne 2010, n. 3ss ad art. 180 CP). Une menace est dite grave lorsqu’elle est objectivement de nature à alarmer et à effrayer la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 3.1). Il faut donc se demander si une personne raisonnable, dotée d’une résistance psychologique plus ou moins normale, aurait ressenti la menace comme grave (ATF 99 IV 212 consid. 1a p. 215s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_435/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3.1). Sont considérées comme des menaces graves, les menaces contre la vie, l’intégrité corporelle ou tout autre bien juridique fondamental (J. HURTADO POZO, Droit pénal : partie spéciale, nouvelle édition, Genève/Zurich/Bâle 2009, n° 2395). Pour que l’infraction soit consommée, il faut que la personne visée soit effrayée ou alarmée par la menace grave. Il ne suffit pas que le destinataire ait conscience d’être menacé, il faut encore que la menace grave l’alarme ou l’effraye effectivement (ATF 99 IV 212 consid. 1a p. 215).

L'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (CORBOZ, op. cit. n. 15, 16 ad art. 180 CP).

2.4

Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.

Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b p. 448 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 324 s. ; ATF 105 IV 120 consid. 2a p. 122). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 324/325 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19).

Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive, n’importe quelle pression de peu d’importance ne suffisant pas. Il faut encore que le moyen de contrainte utilisé soit propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2 p. 219 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.1).

2.5

Se rend coupable de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 CP celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté.

Il y a séquestration si l'auteur maintient la personne au lieu où elle se trouve sans droit (ATF 119 IV 216 consid. 2.a). Il n'est pas nécessaire que la privation de liberté dure longtemps, quelques minutes suffisent. Le moyen utilisé pour atteindre le résultat, c'està-dire priver la personne de sa liberté, n'est pas décrit par la loi. La personne peut être empêchée de partir par la menace ou par la violence (ATF 104 IV 170 consid. 2). On peut aussi imaginer que l'auteur lui enlève les moyens de s'en aller ou la place dans des conditions telles qu'elle se sent dans l'impossibilité de s'en aller (arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2011 du 13 avril 2012 consid. 3.3.1 et la doctrine citée).

2.6

Aux termes de l'art. 190 al. 1 CP, se rend coupable de viol celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel.

Le viol suppose en règle générale une agression physique. Il en résulte que toute pression, tout comportement conduisant à un acte sexuel non souhaité ne saurait être qualifié de contrainte. L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP (contrainte sexuelle), ne protège des atteintes à la libre détermination en matière sexuelle que pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 p. 52 ; ATF 131 IV 167 consid. 3.1 p. 170). L'infraction visée par l'art. 190 CP exige donc non seulement qu'une personne subisse l'acte sexuel alors qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une contrainte exercée par l'auteur. A défaut d'une telle contrainte, de l'intensité exigée par la loi et la jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait pas entretenir une relation sexuelle, il n'y a pas viol (arrêts du Tribunal fédéral 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1 et 6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 5.2).

Les pressions d'ordre psychique visent les cas où l'auteur provoque chez la victime des effets d'ordre psychique, tels que la surprise, la frayeur ou le sentiment d'une situation sans espoir, propres à la faire céder (ATF 128 IV 106 consid. 3a/bb p. 111 ; ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100). En cas de pressions d'ordre psychique, il n'est toutefois pas nécessaire que la victime ait été mise hors d'état de résister. La pression exercée doit néanmoins revêtir une intensité particulière, comparable à celle d'un acte de violence ou d'une menace (ATF 133 IV 49 consid. 6.2 p. 55). Au vu des circonstances du cas et de la situation personnelle de la victime, on ne doit pas pouvoir attendre d'elle de résistance, ni compter sur une telle résistance, de sorte que l'auteur peut parvenir à son but sans avoir à utiliser de violence ou de menace (ATF 131 IV 167 consid. 3.1 p. 170 ss).

Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut procéder à une appréciation globale des circonstances concrètes déterminantes. Une appréciation individualisée est nécessaire, laquelle doit reposer sur des éléments suffisamment typiques. La mesure de l'influence qui doit avoir été exercée sur la victime pour qu'il y ait pression d'ordre psychique n'est pas aisément déterminable, de sorte qu'il y a lieu de se montrer prudent dans l'application des dispositions réprimant le viol (cf. ATF 128 IV 97 consid. 2b p. 99).

2.7.1

S’agissant des faits du 25 mai 2013, les images de vidéosurveillance de l’établissement démontrent le comportement violent de l’appelant à l’égard d’B______. Il en ressort indubitablement que l’appelant lui a asséné plusieurs gifles au visage, à la tête, lui a tiré les cheveux, le bras et tordu le poignet, lui occasionnant les lésions relevées dans le certificat médical du même jour. Il le reconnaît partiellement en admettant lui avoir asséné deux gifles et l’avoir tirée par le bras. Quant aux coups potentiellement portés avec une batte de baseball, force est de constater qu’un tel objet n’a pas été retrouvé sur les lieux lors de la perquisition au lendemain de l’interpellation de l’appelant. Il ne ressort pas davantage des images précitées que ce dernier aurait fait usage d'un objet similaire, à l'instar du manche d'outil découvert sur place. En revanche, on peut y voir l’appelant saisir à réitérées reprises un verre en menaçant de le casser sur la tête d’B______, dont le comportement traduit une peur manifeste. L’éventuel usage d’un couteau, rapporté par le témoignage imprécis de G______, n’apparaît toutefois aucunement.

Durant l'année 2010, alors qu’B______ revenait de l’hôpital, l’appelant s’est souvenu lui avoir asséné une gifle. Bien qu’il ait concédé que les pommettes de celle-ci étaient ensuite devenues bleues, ses explications quant au déroulement de cet épisode et aux conséquences de son geste n’apparaissent pas crédibles. Dans la mesure où une gifle est susceptible d’occasionner de telles marques – a fortiori sur une personne à la peau délicate selon les dires de l’appelant –, cet acte a bien occasionné une lésion corporelle simple, compte tenu de l'apparition d'un hématome.

B______ a également indiqué avoir été frappée à plusieurs reprises par l’appelant entre 2010 et 2013, présentant de la sorte des lésions telles qu’elle avait dû se rendre à l’hôpital, en particulier après avoir perdu le pivot qu’elle portait à l’une de ses dents. Les versions des parties à ce sujet étant contradictoires et faute d’élément de preuve en attestant, ces faits ne peuvent être retenus à la charge de l’appelant.

2.7.2

Lors de l’interpellation de l’appelant, B______ et lui vivaient ensemble, à tout le moins depuis le mois de juillet 2012, dans l’appartement situé aux C______. Pour la période précédant cette date, ils ont tous deux indiqué et confirmé se fréquenter depuis

2009, avant de nouer une relation intime dès le début de l’année 2010. L’appelant ne faisait alors plus payer de loyer à B______ pour le logement qu'il avait mis à sa disposition. Il y dormait avec elle lorsqu’il n’était pas au domicile conjugal. Quand il n’y passait pas la nuit, il venait y prendre le petit déjeuner. Il faisait également parfois les commissions et lui offrait des vêtements. Il confiait à B______ les difficultés qu’il rencontrait notamment sur le plan professionnel, dont il ne parlait pas à son épouse. Ainsi, avant d’emménager ensemble en 2012, B______ et l’appelant vivaient déjà une relation stable depuis 2010, dans le cadre de laquelle ils s’accordaient une assistance réciproque, synonyme de communauté de vie assimilable au mariage. Il en découlait aussi pour la victime une dépendance tant psychique que matérielle de nature à l'empêcher de décider librement de l'opportunité de de déposer une plainte pénale, ce que le législateur a précisément voulu prévenir en instaurant une poursuite d'office.

Dès lors, au vu des éléments retenus dans l’acte d’accusation (art. 9 al. 1 CPP), l’appelant s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées à l’encontre d’B______ en lui assénant deux claques, en lui causant des hématomes aux avant-bras consécutifs à des coups ou des pressions et en la menaçant de lui casser un verre sur la tête le 25 mai 2013, ainsi qu’en lui donnant une gifle au cours de l’année 2010. L'appel principal doit donc être rejeté sur ces points.

2.8.1

Il est, par ailleurs, reproché à l’appelant d’avoir privé de sa liberté B______ lors de faits du 25 mai 2013. Selon cette dernière, l’appelant avait alors verrouillé l’établissement afin de s’en prendre à elle, de la frapper, ce que celui-ci conteste. Dans la mesure où elles mettent en scène les allers et venues de diverses personnes entre l’intérieur et l’extérieur de l’établissement, les images de vidéosurveillance ne permettent pas de confirmer ces accusations, qu’aucun autre élément ne vient étayer. Il en va de même quant au fait que l’appelant aurait saisi la victime par les cheveux dans le but de la maintenir à l’intérieur de l’établissement et l’aurait ensuite contrainte, par la menace ou la violence, à rester à la cuisine. Avec le premier juge, il convient de considérer le fait que la victime se soit réfugiée dans la voiture de police comme le signe qu’elle était effrayée, non pas qu’elle aurait été empêchée de quitter les lieux.

2.8.2

Quant aux menaces relatives au frère d’B______, les déclarations de celle-ci à ce sujet ont notablement varié. Dès son audition par le Ministère public, elle s'est rétractée, donnant une version diamétralement opposée dans laquelle l’appelant apparaît comme « superman » à ses yeux, ce qui aurait d’ailleurs conforté ses sentiments à son égard.

2.8.3

En ce qui concerne les accusations de viols, voire de contrainte sexuelle, les propos de la victime ne sont pas davantage convaincants. Tout au long de l’instruction, elle n’a cessé de minimiser ses déclarations initiales à la police, invoquant tantôt l’incompréhension des agents ayant recueilli ses propos, tantôt le caractère involontaire de la violence physique exercée par l’appelant pour laquelle il s’excusait une fois réveillé et qui donnait ensuite généralement lieu à des relations sexuelles consenties. Si la victime maintient avoir fait l’objet de pressions psychiques en raison du comportement de l’appelant, elle admet également n’avoir jamais manifesté son refus et avoir au contraire accepté de satisfaire à ses demandes afin de le « calmer », soulignant elle-même que l'appelant ne pouvait pas se rendre compte de son opposition. Dans le même temps, elle a reconnu que les difficultés de leur couple résidaient dans leur jalousie respective. En outre, tant le contenu de la lettre qu’elle a adressée au Ministère public que ses visites à l’appelant en prison rendent difficilement crédibles les atteintes initialement alléguées. Elles n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet d'un constat médical et ne sont corroborées par aucun autre élément du dossier.

2.9

Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité rendu en première instance doit être intégralement confirmé, l’appelant devant être acquitté des chefs de viols, de séquestration, de contrainte et de lésions corporelles simples qualifiées selon le chiffre B.I § 5 de l’acte d’accusation. L'appel joint s'avère donc infondé sur ces points.

3.

3.1. Les infractions de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées sont passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

L’appelant a également été reconnu coupable en première instance d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers pour avoir employé, parfois pendant plusieurs mois, sept ressortissants étrangers, dont B______ durant plus d'un an et G______ durant plus de deux mois, ne disposant d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse, faits établis consécutivement à l'enquête menée ensuite d'une inspection inopinée du service compétent, et à celle sur la circulation routière, délits passibles des mêmes peines, ainsi que d'une contravention à la LStup, faits reconnus et qui ne sont plus litigieux en appel.

3.2

Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l’acte, les motivations et les buts de l’auteur ainsi que la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même

(Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1.1).

Selon la jurisprudence, l'absence d'antécédents a, en principe, un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élément atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6).

3.3

La durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six mois au moins et de 20 ans au plus (art. 40 CP).

D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss).

3.4

Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_233/2011 du 7 juillet 2011 consid. 3.1).

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude. (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2)

Si les conditions d'application de l'une ou l'autre des mesures prévues aux art. 56 ss CP sont remplies, le pronostic déterminant pour l'octroi du sursis est nécessairement négatif, puisque le prononcé de ces mesures suppose un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. a CP). Les conditions du sursis, intégral ou partiel, ne sont donc pas remplies. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 6).

3.5

En l'espèce, la faute de l’appelant est relativement importante. Pour des motifs futiles et totalement injustifiés s'agissant de ceux du 25 mai 2013, il s’en est pris à l’intégrité corporelle et à la liberté d’autrui. Ces actes sont d’autant plus graves qu’il a dirigé sa violence contre sa compagne alors qu’ils vivaient et travaillaient ensemble. Bien qu’il ait reconnu certains de ses actes et malgré la violence qui résulte des images de vidéosurveillance, il n’a exprimé aucun regret. Au contraire, il s’est contenté de minimiser ses agissements en les justifiant par des contraintes extérieures ou en reportant la responsabilité sur la victime. Sa prise de conscience apparaît donc très limitée.

A décharge, comme retenu par l'expert, il était sous l'emprise d'une intoxication aigüe à l'alcool et à la cocaïne, dont les effets étaient, de par leur absorption conjointe, potentialisés, ce qui, combiné aux traits de caractère de l’appelant, avait augmenté le risque de passage à l’acte, en particulier pour les violences commises le 25 mai 2013. Sa responsabilité est ainsi faiblement diminuée et sa faute l'est d'autant.

Il y a en revanche concours d’infractions, facteur aggravant, étant relevé que la violation de la LEtr, répétée dans le temps et concernant pas moins de sept employés, ne doit pas être relativisée. L’appelant a deux antécédents à l’étranger, dont un pour tentative d’homicide, mais il est vrai qu'ils sont assez anciens et que, s'ils avaient été inscrits au casier judiciaire suisse, ils auraient été radiés depuis lors (art. 369 al. 3 CP), de sorte que leur incidence sur la peine à prononcer apparaît négligeable.

Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de six mois fixée par le premier juge, dont la nature n'est d'ailleurs pas contestée, apparaît en adéquation avec la situation personnelle de l’appelant et proportionnée à sa culpabilité, compte tenu de la gravité et de la multitude des actes reprochés. Etant donné l’absence de réelle prise de conscience de l’appelant et de volonté de sa part de cesser sa consommation d’alcool, voire de stupéfiants, en dépit du risque de récidive mis en évidence par l'expert, un pronostic permettant d’envisager l’octroi du sursis ne peut être posé, d'autant que le prononcé de la mesure préconisée par ce dernier s'impose (cf consid. 3.4 in fine et 3.6.2 ci-dessous). L’amende prononcée pour sanctionner la contravention pour consommation de stupéfiants n'est pas contestée et doit aussi être confirmée.

3.6.1

En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, qu'il est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire si, d'une part, l'acte punissable – crime, délit ou contravention (art. 104 CP et 105 al. 3 CP a contrario) – est lié à ce trouble mental ou à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera l'auteur d'autres infractions en relation avec son état. Cette mesure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres infractions en relation avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP), mais sans qu'il soit pour autant nécessaire de prévoir une mesure thérapeutique institutionnelle (cf. art. 56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer à ordonner cette mesure s'il apparaît que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulterait pour l'auteur serait disproportionnée au regard de la vraisemblance et de la gravité des nouvelles infractions qui sont à craindre de lui (cf. art. 56 al. 2 CP).

Si la peine n’est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d’un traitement ambulatoire, l’exécution d’une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement ou l’exécution d’une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l’exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration (al. 2). La suspension de la peine revêt toutefois un caractère exceptionnel. Cela ressort du principe de subsidiarité des mesures, prévu par l’art. 56 al. 1 let. a CP. Ainsi, chaque fois qu’une peine est apte, seule, à prévenir une nouvelle infraction, elle doit être ordonnée. Un traitement ambulatoire, et la suspension éventuelle de l’exécution de la peine, nécessitent une justification particulière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_282/2007 du 5 octobre 2007 consid. 4.2 avec référence à l’ATF 129 IV 161 consid. 4.1 p. 162-163 et 4.3 p. 165).

3.6.2

Aucun élément ne permettant de s'écarter du rapport d'expertise, l'appelant sera soumis à un traitement ambulatoire, tel qu'instauré par le premier juge. Il est en effet important que l’appelant cesse à long terme sa consommation d’alcool et de stupéfiants, substances influençant son impulsivité et son agressivité, ce qu’il reconnaît d’ailleurs.

Le traitement ambulatoire ordonné dans une consultation en addictologie sera ainsi confirmé.

4.

4.1.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, s'il bénéficie d'un acquittement total ou partiel, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a.) à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b.) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c.).

Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.

Conformément aux principes généraux, la preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47 ; 117 IV 209 consid. 4b p. 218 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2).

4.1.2

L'art. 436 al. 2 CPP spécifie en outre pour la procédure de recours que si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. Le prévenu obtient gain de cause sur "d'autres points" notamment s'il est condamné à une peine moins sévère (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 436).

4.1.3

Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313). Il est donc concevable d'indemniser, dans une mesure réduite, le prévenu qui doit supporter l'ensemble des frais de justice (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 5 ad art. 430 CPP). De la même manière que la condamnation aux frais n'exclut pas automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté, l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au classement ou à l'acquittement partiel (cf. art. 430 CPP a contrario).

4.1.4

Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'indemnité ou la réparation du tort moral peut être refusée en tout ou partie au prévenu qui a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci, c'est-à-dire en cas de faute concomitante de l'intéressé. D'une façon générale, il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre des mesures que l'on pouvait attendre de lui et qui étaient propres à éviter la survenance ou l'aggravation du dommage ; autrement dit, si le lésé n'a pas pris les mesures qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu et dû prendre dans son propre intérêt (cf. ATF 107 I b 155 consid. 2b p. 158 ; A. VON TUHR / H. PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts I, Zurich 1979, § 14 p. 108). La faute concomitante suppose que l'on puisse reprocher au lésé un comportement blâmable, en particulier un manque d'attention ou une attitude dangereuse, alors qu'il n'a pas déployé les efforts d'intelligence ou de volonté que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer aux règles de la prudence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_66/2010 du 27 mai 2010 consid. 2.2).

4.1.5

A teneur de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain ; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1016/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1).

4.1.6

Lorsque l'indemnisation se fait sous la forme d'un capital, le demandeur a droit aux intérêts de celui-ci. Ces intérêts, dont le taux s'élève à 5% (art. 73 CO ), courent en principe à partir du jour de l'évènement dommageable et ce, jusqu'au moment de la capitalisation. Il s'agit d'intérêts du dommage ou intérêts compensatoires, qui ont pour but de remettre le lésé dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si la réparation du dommage avait eu lieu immédiatement (L. THÉVENOZ / F. WERRO, Commentaire romand : Code des obligations I, Genève, Bâle, Munich, 2003, n. 19 ad art. 42 et n. 3 ad art. 104).

Lorsque les actes à l'origine du tort moral se répètent pendant une certaine durée, il y a lieu, en l'absence de circonstances particulières, de se fonder sur un moment situé au milieu du laps de temps considéré. Telle est la pratique de la CPAR (cf. notamment AARP/5/2012 du 13 janvier 2012 et AARP/161/2011 du 7 novembre 2011 ; ACPR/72/2012 du 21 février 2012).

4.2

A l'instar des autres postes du dommage, l'évaluation du préjudice économique se fait en application des règles générales en matière de responsabilité civile (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 41 ad art. 429 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, (éds), Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 25 ad art. 429 ; Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 5064). Ainsi, le dommage correspond à la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué ; il équivaut à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 139 V 176 consid. 8.1.1 p. 187 ss ; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470 et les références citées). Le responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470).

4.3.1

En matière de détention injustifiée, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO ; ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47 ; 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation de l'intéressé (ATF 112 Ib 446 consid. 5b/aa p. 458). L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte dans cette appréciation (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47, 117 IV 209 consid. 4b p. 218).

4.3.2

En l'absence de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur, le Tribunal fédéral considère qu'un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_437/2014 du 29 décembre 2014 consid. 3 ;6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, la jurisprudence a précisé qu'une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée (cf. ATF 113 Ib 155 consid. 3b p. 156).

Le montant obtenu sur la base d'une indemnité journalière peut être modifié en fonction des circonstances de la privation de liberté, de la sensibilité du prévenu, du retentissement de la procédure sur son environnement, notamment sur son entourage, et de la publicité ayant entouré le procès, le fait que les proches amis du prévenu soient informés de l'ouverture d'une procédure pénale n'étant cependant pas de nature en soi à entraîner un tort moral (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 48 ad art. 429).

4.3.3

En application de ces principes, le Tribunal fédéral a relevé que, dans le cas qui lui était soumis, les seuls facteurs permettant de réduire l'indemnité étaient la relativement longue période de détention (un peu plus de six mois in casu) et son impact réduit sur l'occupation professionnelle du recourant, lesquels n'étaient toutefois pas de nature à compenser les nombreux facteurs d'aggravation du tort moral subi par le recourant. Il a, partant, considéré que l'autorité cantonale avait mésusé de son pouvoir d'appréciation en fixant l'indemnité à CHF 150.- par jour, qu'il a en conséquence portée à CHF 200.- (arrêt du Tribunal fédéral 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.5).

4.4

L'art. 51 CP impose au juge d'imputer la durée de la détention avant jugement sur la sanction infligée. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possible (ATF 133 IV 150 consid. 5.1.1 p. 155). L'art. 431 al. 2 CPP énonce d'ailleurs qu'une détention avant jugement dûment autorisée n'est indemnisée que si elle ne peut pas être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions, et le prévenu doit se le laisser opposer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_169/2012 du 25 juin 2012 consid. 6). En d'autres termes, l'imputation, tant qu'elle reste possible, l'emporte sur l'indemnisation (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1314 ; R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 9 ad art. 51), et le prévenu n'a pas le choix entre l'une ou l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2011 du 17 juin 2011 consid. 4.2. et les références citées ; ACPR/409/2013 du 29 août 2013).

4.5.1

Dans différents arrêts datés du 26 février 2014, le Tribunal fédéral a posé le principe de la limite au-delà de laquelle il fallait admettre que les conditions de détention à la prison de Champ-Dollon étaient indignes, et partant qu'elles ouvraient le droit à une réparation.

Selon le Tribunal fédéral, "l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle de 3.83 m2 peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention (…). Il faut dès lors considérer la période pendant laquelle le recourant a été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs (délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté; cf. art. 227 al. 7 CPP) apparaît comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne peuvent plus être tolérées (…). Ce délai ne peut cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme mais comme une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention" (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 139). Pour le Tribunal fédéral et par rapport au cas qui lui était soumis, "l'effet cumulé de l'espace individuel inférieur à 3.83 m2, le nombre de 157 jours consécutifs passés dans ces conditions de détention difficiles et surtout le confinement en cellule 23h sur 24h ont rendu la détention subie pendant cette période comme étant incompatible avec le niveau inévitable de souffrance inhérent à toute mesure de privation de liberté. Un tel mode de détention a ainsi procuré au recourant, sur la durée, une détresse ou une épreuve qui dépasse le minimum de gravité requis, ce qui s'apparente alors à un traitement dégradant. Ces conditions de détention ne satisfont ainsi pas aux exigences de respect de la dignité humaine et de la vie privée" (ibidem).

Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a abouti à une conclusion identique pour un détenu qui avait passé 89 jours consécutifs dans les mêmes conditions que celles susdécrites (arrêt 1B_335/2013 du 26 février 2014 consid. 3.6.3).

Le Tribunal fédéral n'a pas précisé si le standard de 4 m2 recommandé par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son commentaire relatif à la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe, dont s'inspirent les autorités suisses, se comprend comme une surface brute, soit y compris les installations sanitaires et les meubles, ou nette, soit déduction faite de ces installations et meubles. Il a cependant relevé qu'en "cas de surpopulation carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus - chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2 restreint du mobilier - est une condition difficile, mais non constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH" (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3).

4.5.2

Appelée à statuer sur la requête d'un détenu qui se plaignait d'avoir séjourné pendant de brèves périodes non consécutives - notamment pendant un intervalle de vingt-sept jours - dans une cellule où il disposait d'un espace individuel légèrement inférieur à 3 m2, la Cour européenne des droits de l'homme a nié une violation de l'art. 3 CEDH, aux motifs que l'intéressé avait joui, durant ces périodes, d'une liberté de circulation et d'activités extérieures suffisantes - trois heures hors cellule ainsi que la possibilité de s'adonner à diverses activités notamment sportives -, respectivement qu'il avait été incarcéré dans un établissement adapté (arrêts CourEDH Mursic c. Croatie du 12 mars 2015 § 58 et ss).

4.5.3

La jurisprudence du Tribunal fédéral évoque, dans divers obiter dictum, trois types de réparations envisageables en cas de détention jugée illicite au sens de l'art. 3 CEDH : la constatation de l'illicéité dans le dispositif de la décision, l'octroi d'une indemnité par le juge du fond, enfin une réduction de la peine, référence étant ici faite aux principes applicables en matière de violation du principe de la célérité (ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_369/2013 du 26 février 2014 consid. 2.1 et 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3).

Le Tribunal fédéral a notamment accordé une indemnité de CHF 50.- par jour, sauf pour les premières 48 heures, soit le montant réclamé, en considérant qu'il n'était pas exagéré eu égard aux conditions de détention subies, précisant toutefois que "la réparation pécuniaire admise en l'espèce ne signifie cependant pas de manière générale qu'une autorité cantonale saisie d'une problématique similaire ne puisse pas envisager une autre forme de réparation, à l'instar de ce qui prévaut pour une violation du principe de la célérité (cf. ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170)". Même pour une période limitée d'une dizaine de jours, les conditions de détention étaient, dans le cas examiné, intolérables et constitutives d'un traitement dégradant violant l'art. 3 CEDH, puisque le recourant avait été détenu dans des locaux sans fenêtre dans lesquels la lumière restait allumée 24h sur 24h, ne bénéficiant en outre que d'une demi-heure de promenade par jour, de sorte qu'un simple constat de l'illicéité était insuffisant, d'autant qu'elles se révélaient également contraires à la réglementation cantonale en tant qu'elles excédaient 48 heures (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2, 2.5.2 et 2.6.1 p. 249 ss).

4.6.1

L'indemnisation pour frais de défense, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, vise les frais de la défense de choix, ceux de la défense d'office relevant des frais de procédure en vertu de l'art. 422 al. 2 let. a CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_144/2012 du 16 août 2012 consid. 1.2 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 12 ad art. 429).

4.6.2

Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1). Aussi, quelles que soient les ressources financières du prévenu, d'une part, l'indemnité du défenseur d'office doit toujours être payée à celui-ci par l'Etat et, d'autre part, à Genève, cette indemnité sera calculée au taux horaire réduit prévu par le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2012 (RAJ ; RS E 2 05.04). Celui-ci prévoit en son art. 16 al. 1 que l'indemnité due au défenseur d'office en matière pénale est la même que celle prévue pour l'avocat en cas d'assistance juridique gratuite ou administrative, le taux horaire fixé étant de CHF 200.- pour les avocats chefs d'étude, débours de l'étude inclus. La TVA est versée en sus.

Seule l'activité nécessaire à la défense devant les juridictions cantonales est retenue, laquelle s'apprécie en fonction, notamment, de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ).

La CPAR s'inspire des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un souci de rationalisation et de simplification, par le Service de l'assistance juridique, autrefois chargé de la taxation. Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure, respectivement de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier l'existence.

4.6.3

Dans un arrêt AARP/145/2012 du 4 mai 2012, la CPAR a retenu une faute concomitante à charge du prévenu acquitté qui n'avait pas requis le bénéfice de l'assistance juridique alors que sa situation financière le lui aurait permis. L'indemnité en couverture des frais de défense a par conséquent été réduite au montant qui aurait été alloué au défenseur d'office. Cette jurisprudence ne consacre pas d'inégalité de traitement entre prévenus indigents et aisés. Elle sanctionne la faute concomitante commise par le prévenu indigent qui n'a pas requis l'assistance juridique selon l'ancien droit de procédure, respectivement la défense d'office selon le nouveau droit, ce qui lui aurait permis d'éviter la survenance de son dommage dans la mesure où les diligences de son avocat auraient été entièrement prises en charge par l'Etat. La différence de rémunération entre le défenseur d'office et le défenseur privé, outre qu'elle découle du droit fédéral, n'a de conséquences que pour l'avocat sans toucher les intérêts du prévenu, pareillement défendu qu'il soit indigent ou non (arrêt AARP/272/2012 du 14 septembre 2012).

4.7.1

En l'espèce, le dommage économique allégué par l'appelant équivaut à la perte de revenus subie en raison de son incarcération, soit pendant 388 jours (sous déduction de 90 jours de détention admis), ainsi qu’aux dettes de sa faillite personnelle en raison de la fermeture des établissements qu'il exploitait.

Force est toutefois de constater que l'appelant n'a nullement établi l'étendue du dommage invoqué, encore moins le lien de causalité entre celui-ci et la détention injustifiée. Il ressort du dossier qu'il se trouvait déjà dans une situation financière précaire avant son incarcération, comme cela résulte notamment des "poursuites" à hauteur de CHF 20'000.- dont il a fait état lors de sa première audition par la police ou encore de l'emprunt de CHF 30'000.- qu'il a déclaré en dernier lieu avoir dû effectuer en raison des mauvais résultats obtenus durant les premiers mois de l'année 2013. Ainsi, selon ses propres dires, il parvenait difficilement à régler ses factures en fin de mois et, après paiement des charges d'exploitation, il ne lui restait plus qu'un montant de l'ordre de CHF 1'000.- pour vivre, lequel est sans commune mesure avec le salaire net de plus de CHF 5'000.- qu'il a pris en considération pour chiffrer sa perte de gain et qui ne correspond pas davantage au revenu moyen de l'ordre de CHF 3'500.- à 4'000.- qu'il a parallèlement déclaré. La commination de faillite, qui a donné lieu au jugement du 29 août 2013 le déclarant en faillite personnelle, lui a d'ailleurs été notifiée plus d'un mois avant son placement en détention et il ressort aussi de la liste des créances produites dans le cadre de cette procédure que nombre de celles-ci datent de l’année 2012, voire des tous premiers mois de l'année 2013. L'appelant ne s'était d'ailleurs pas acquitté du loyer de son logement sis aux C______ pour le mois de mai 2013. Il n'est ainsi pas établi que l'incarcération de l'appelant soit à l'origine de sa mise en faillite, d'autant que son cousin a apparemment poursuivi l'exploitation des deux restaurants durant plusieurs mois, postérieurement à son placement en détention, ce qui aurait logiquement dû permettre de maintenir un chiffre d'affaires équivalant à celui réalisé auparavant.

A cela s'ajoute le fait qu'au moment du prononcé de la faillite, la détention provisoire de l'appelant était pleinement justifiée et l'est restée au-delà de cette date, puisque la peine privative de liberté de six mois qui lui a été infligée en première instance a été confirmée en appel. Le lien de causalité entre sa faillite personnelle et la détention injustifiée n’est donc nullement démontré, de sorte que la perte de gain et les dettes qui en découleraient ne le sont pas davantage.

C'est ainsi à juste titre que l'appelant a été débouté de ses prétentions en réparation du préjudice économique invoqué, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point.

4.7.2

L'appelant sollicite une indemnisation de CHF 59'600.- pour la détention injustifiée, soit à raison de CHF 200.- par jour durant 298 jours (388 jours sous déduction de 90 jours de détention admis).

Il a été arrêté le 25 mai 2013, mis en détention provisoire par ordonnance du TMC du 27 mai 2013 et libéré par le Tribunal de police le 17 juin 2014, totalisant ainsi 389 jours de détention avant jugement. Dans la mesure où la peine privative de liberté a été fixée à six mois, correspondant à 180 jours, entièrement compensés par la détention avant jugement, seule la part excédant cette durée se révèle injustifiée, ce qui représente 209 jours.

Pour fixer l’indemnité due à l’appelant, le premier juge a considéré qu'un montant journalier de CHF 100.- était suffisant, compte tenu du fait que son arrestation et sa mise en détention étaient justifiées sous l’angle des délits pour lesquels il a été reconnu coupable.

L’appelant a cependant été acquitté de crimes graves, en particulier d’accusations de viol, dont on peut admettre qu'elles l’ont affecté et heurté. Cela étant, il n'a pas fait état d'autres éléments l'ayant fait souffrir ou ayant rendu son incarcération particulièrement difficile à supporter. Objectivement, la présente affaire n’a fait l’objet d’aucune publicité et les répercussions de la détention injustifiée sur l’activité professionnelle de l’appelant n’ont pas été démontrées. L'intéressé n'a pas non plus allégué que sa détention aurait rendu vaines les recherches d'emploi qu'il aurait pu effectuer depuis sa sortie de prison, déclarant uniquement être dans l'attente de l'aide sociale. Il apparaît aussi avoir conservé toutes ses relations familiales et amicales, bénéficiant du soutien de celles-ci sur le plan financier et s'étant rapproché de son épouse, avec laquelle il déclare faire à nouveau ménage commun.

Ainsi, sous réserve de la question liée aux conditions matérielles de son incarcération, il n'y a, en l'occurrence, aucun facteur d'aggravation du tort moral subi par l'appelant du fait de la détention injustifiée, alors qu'il existe un facteur de réduction découlant de la durée de la privation de liberté. Comme cela résulte de la jurisprudence (cf consid. 4.3.2 et 4.3.3 supra), le montant de CHF 200.- par jour constitue une indemnité appropriée en cas de détention injustifiée de courte durée, mais qui, sous réserve de circonstances particulières, n'est pas adaptée lorsque la détention s'étend sur une longue période, soit lorsqu'elle équivaut ou dépasse un laps de temps de l'ordre de six mois. En l'espèce, l'appelant est resté incarcéré durant près de treize mois, de sorte qu'il convient de lui accorder une indemnité journalière inférieure aux CHF 200.- réclamés pour les 209 jours qu'il a effectués en trop (soit au-delà de la peine de six mois prononcée), laquelle sera arrêtée à CHF 150.- par jour, celle de CHF 100.- retenue en première instance paraissant insuffisante.

Il lui sera en conséquence alloué à ce titre CHF 31'350.- (209 jours à CHF 150.-), montant portant intérêts à 5 % dès le 5 mars 2014, date moyenne. La décision querellée devra donc être réformée sur ce point.

4.7.3.1

L'appelant prétend à une indemnisation supplémentaire de CHF 67'800.- en raison de ses conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH, soit CHF 200.- par jour durant 339 jours.

En l'espèce, il est établi que, durant la période du 1er juillet 2013 au 5 juin 2014, l'appelant a séjourné pendant 339 nuits consécutives dans une cellule dite triple en compagnie de cinq autres détenus, ne disposant ainsi que d'une surface individuelle de 3,83 m2. Comme il n'a pas travaillé, il n'a bénéficié que d'une heure de sortie journalière, restant confiné dans sa cellule pratiquement le reste du temps (sous réserve des visites reçues ou des activités sportives pratiquées pouvant représenter quelques heures par semaine). Par conséquent, à la lumière de la jurisprudence citée (cf consid. 4.5.1 supra), l'appelant a en principe droit à une réparation pour la violation de ses droits durant quelques onze mois, sous une forme qu'il convient de déterminer.

4.7.3.2

Cela étant, l'appelant ne s'est jamais inscrit sur la liste d’attente de la prison pour bénéficier d'une place de travail, qu'il aurait pu obtenir après une période de l'ordre de six mois, ce qui aurait également entraîné son transfert dans l’aile Est de la prison, s'agissant du processus préalable à l'octroi d’une place de travail, comme la CPAR a déjà eu l'occasion de le constater à plusieurs reprises (cf. par exemple AARP/124/2015 du 4 février 2015 consid. 5.2, AARP/223/2015 du 15 mai 2015 consid. 6.2 et AARP/298/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.4). Or, les cellules de cette unité sont plus spacieuses que celles des autres ailes et, en dépit de la surpopulation carcérale, permettent de garantir une surface nette d'au moins 4 m2 par détenu (cf. à cet égard lettre B. h 2ème § in fine de la partie EN FAIT). Aussi, l'appelant aurait-il été en mesure d'occuper une cellule plus vaste environ quatre mois après son inscription sur la liste d'attente et donc son incarcération, puis, dès l'obtention d'une place de travail, de passer plusieurs heures par jour à l'extérieur de sa cellule (soit en moyenne 4h30) à l'occasion de l'exercice d'une activité.

En conséquence, la CPAR considère que seule une période consécutive de quatre à cinq mois d'emprisonnement à compter du 1er juillet 2013 (les conditions de détention antérieures restant conformes aux standards admissibles) consacre une violation de l'art. 3 CEDH, puisque l'appelant doit se laisser opposer son refus au moins implicite de se voir installer dans une cellule plus spacieuse, dans l’attente d’un travail, qui lui aurait permis de ne pas rester confiné en cellule 23h sur 24h, faisant ainsi lui-même perdurer ses conditions plus pénibles de détention (dans le même sens, AARP précités).

4.7.3.3

Selon le Tribunal fédéral, la constatation simplement déclaratoire d'une illicéité, assortie d'une condamnation de l'Etat aux dépens, constitue une forme de réparation au moins partielle de la violation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Comme cela ressort aussi de l'ATF 140 I 246, les critères posés par le Tribunal fédéral dans l'ATF 140 I 125 excluent toutefois de qualifier de "peu d'importance" une violation de l'art. 3 CEDH, puisqu'elle n'est admise qu'en cas de dépassement d'un certain seuil de gravité, réalisé in casu par l'effet cumulé d'un espace individuel insuffisant en cellule, pendant une période consécutive supérieure à trois mois, et du confinement en cellule 23h sur 24h. Ainsi, compte tenu de l'importance du bien juridique protégé par l'art. 3 CEDH, à savoir la dignité humaine, il apparaîtrait peu adéquat de juger satisfaisante une réparation de ce type, à tout le moins comme mode exclusif de réparation.

Une réduction de peine, que la CPAR a admise à plusieurs reprises (voir par exemple AARP/566/2014 du 7 octobre 2014 consid. 6.4.3 et AARP/223/2015 du 15 mai 2015 consid. 4.4), en appliquant par analogie les principes déduits d'une violation du principe de célérité, peut constituer une autre forme de réparation. Outre le fait que l'appelant n'y conclut pas, elle n'apparaît cependant pas appropriée en l'occurrence dans la mesure où l'intéressé ne se trouve plus en détention et n'aura pas à subir un solde de peine à l'avenir, ayant déjà passé trop de temps en détention par rapport à la sanction fixée.

Ainsi, seule une indemnisation entre en ligne de compte en l'occurrence. Il s'agit d'un mode de réparation expressément prévu par le CPP, fondé sur l'art. 431 al. 1 CPP, lequel prévoit que si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. Pour définir les types de dommages susceptibles d'être indemnisés en application de l'art. 431 CPP, il y a lieu d'opérer un rapprochement avec l'art. 429 CPP, ces dispositions instituant toutes deux une responsabilité de l'Etat du chef d'agissements, illicites dans le premier cas et injustifiés dans le second. Mais contrairement à l'art. 429 CPP, qui traite de l'indemnité due pour le prononcé de mesures en soi légitimes mais qui se révèlent ultérieurement injustifiées en raison de l'acquittement du prévenu, l'art. 431 CPP reconnaît le droit à une réparation indépendante de l'issue de la poursuite pénale, la mesure, ou les modalités de son exécution, étant elle(s)-même(s) illicite(s) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.3, paru in SJ 2014 I p. 218). Le prévenu peut ainsi solliciter le versement d'une indemnité fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP, soit avant l'issue de l'enquête pénale, en introduisant une procédure en indemnisation (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine), soit devant le juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2013 précité et 1B_351/2012 du 20 septembre 2012 consid. 2.3). La doctrine (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 1 ad art. 431 CPP ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 4 ad art. 431) et la jurisprudence incluent dans les mesures visées à l'art. 431 CPP celle de la détention avant jugement (arrêts 6B_917/2013 du 6 novembre 2013).

4.7.3.4

Sur un plan théorique, deux options sont envisageables pour chiffrer la quotité du tort moral. La première consiste à fixer une indemnité d'ordre général et global, sans se référer au nombre de jours pendant lesquels la détention a été jugée illicite. La seconde consiste à chiffrer l'indemnisation en tenant précisément compte de ce quota, situation qui prévaut actuellement pour l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Cette dernière alternative a le mérite de fournir une base de calcul concrète et de prendre en considération la souffrance qu'a effectivement subie le détenu, nécessairement influée par le nombre de jours concernés.

Il n'en reste pas moins que, dans l'hypothèse d'une violation du principe de célérité, la réduction d'une peine s'opère en équité, en regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, sans imputation mathématique, sur celle-ci, du nombre de jours de retard concernés. Il devrait donc en aller de même dans le cas où une violation de l'art. 3 CEDH est constatée et appelle réparation.

4.7.3.5

Pour déterminer le nombre de jours à indemniser, il pourrait paraître nécessaire de retrancher du nombre de jours total pendant lequel le prévenu a subi des conditions de détention dégradante une période de 90 jours environ, correspondant à la durée consécutive de trois mois retenue par le Tribunal fédéral, période en deçà de laquelle l'existence d'une violation de l'art. 3 CEDH doit être niée. Renoncer à imputer ce qui tient du délai de carence reviendrait, en effet, à créer une inégalité de traitement entre les détenus qui ont subi des conditions de détention critiquables pendant moins de trois mois et ceux pour lesquels ces mêmes conditions se sont prolongées au-delà de 90 jours, alors même que seule la période excédant trois mois est jugée illicite.

La CPAR y renoncera toutefois dans le cas d'espèce dans la mesure où elle a déjà retenu que l'appelant ne pouvait de toute manière pas prétendre à être indemnisé pour l'ensemble de la période durant laquelle ses conditions de détention se sont avérées illicites (cf. consid. 4.7.3.2 supra).

4.7.3.6

S'agissant du montant de l'indemnité, il ne saurait être équivalent à celui préconisé pour la détention injustifiée. On conçoit, en effet, difficilement, en l'absence de circonstances particulières, les raisons pour lesquelles un prévenu qui a été détenu dans des conditions, certes usuelles mais à tort, devrait souffrir moins que celui qui, emprisonné à juste titre, a passé 23h sur 24h dans un espace confiné pendant trois mois d'affilée. On peut en revanche s'inspirer du montant de CHF 50.- par jour admis par le Tribunal fédéral dans le cas d'une personne incarcérée dans des locaux sans fenêtre, éclairés 24h sur 24h, conditions de détention violant de façon encore plus flagrante l'art. 3 CEDH et justifiant de ce fait une indemnisation même lorsqu'elles ont été subies durant une courte période. Or, en l'occurrence, la surface disponible dont l'appelant a bénéficié, outre qu'elle ne comprend pas les sanitaires, alors que la question est encore indécise dans la jurisprudence, n'est inférieure que de 0.17 m2 au standard recommandé, ce qui constitue une différence somme toute modeste.

En conséquence, une indemnité de l'ordre de CHF 20.- à CHF 25.- par jour paraît adaptée pour réparer le préjudice subi à ce titre par l'appelant. Le montant de cette indemnité devrait a priori être encore réduit dans l'hypothèse où celle-ci se cumulerait avec une indemnisation fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le montant dû au titre de l'art. 431 al. 1 CPP étant alloué pour les conditions dégradantes subies durant les six premiers mois de détention, alors que celle-ci s'est révélée injustifiée pour la période allant au-delà de cette date.

Ainsi, l'appelant se verra octroyer en équité une indemnité globale de CHF 3'000.- pour ses conditions de détention, montant portant intérêts à 5 % dès le 11 septembre 2013, date moyenne.

4.8.1.1

Se fondant sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'appelant conclut à la condamnation de l’Etat à lui verser CHF 10'206.- avec intérêts à 5% dès le 29 avril 2015, pour ses frais de défense en appel.

Toutefois, il succombe pour l'essentiel dans ses conclusions d'appel, puisqu'il n'obtient en définitive que partiellement gain de cause sur l'étendue de l'indemnité qui lui est due pour la détention injustifiée. En vertu de l'art. 436 al. 2 CPP, il convient par conséquent d'admettre qu'il a droit, dans cette faible mesure, correspondant approximativement au quart de l'ensemble de ses conclusions, à une juste indemnité pour ses dépenses. A cet égard, il n'y a pas lieu de tenir compte des conclusions nouvelles prises en appel en lien avec l'indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP, dont le principe est admis mais avec l'allocation d'un montant bien inférieur à celui réclamé, puisque la disposition susmentionnée n'est applicable qu'à la procédure de recours au sens large de ce terme.

4.8.1.2

L'appelant, qui relève de la défense obligatoire et qui était pourvu d'un défenseur d'office en première instance, a choisi de confier la défense de ses intérêts à un avocat de choix pour la procédure d'appel, alors qu'il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour le rémunérer. Afin de ne pas s'exposer à subir un dommage de ce chef, il aurait dû soit conserver le même défenseur, soit, en cas de rupture du lien de confiance qui n'a pas été allégué en l'espèce, solliciter que celui-ci soit remplacé par un autre. En application de la jurisprudence de la CPAR (cf consid. 4.6.3 supra), il convient de retenir une faute concomitante à sa charge et, partant, de réduire l'indemnité en couverture partielle des frais de défense qui lui est due au montant qui aurait été alloué au défenseur d'office.

4.8.2

La note d’honoraires de son conseil n'est pour l'essentiel pas critiquable, sauf s'agissant des 3 heures 30 minutes consacrées à la rédaction de courriers et à des entretiens, qui sont comprises dans le forfait de 20 % pour l'activité diverse, ainsi que de la durée des débats d'appel, qui s'est révélée inférieure à 1 heure 30 minutes au lieu des 3 heures estimées. L'activité de son avocat représente ainsi au total 16 heures 30 minutes pour la procédure d’appel, dont seul le quart sera indemnisé et cela, sur la base d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, augmenté du forfait de 20 % et de la TVA à 8 %. C'est ainsi un montant arrondi à CHF 1'100.- qui sera alloué à l'appelant pour ses frais de défense en appel, montant portant intérêts à 5 % dès le 29 avril 2015.

5.

L'appelant, qui succombe en grande partie, supportera la moitié des frais de la procédure, l’autre moitié étant mise à la charge de l’Etat vu le sort de l’appel joint (art. 428 CPP).

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