ACJP/9/2009

1.

Les appels sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai prescrits (art. 380A al. 1 et 2 CPP).

2.

2.1. En vertu de l'art. 379 CPP relatif à l'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort, une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour le préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou après révision (al. 1). Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut pas dépasser 10'000 fr. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment en raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur des débats, l'autorité de jugement peut, dans les cas de détention, allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant (al. 2 dans sa nouvelle teneur du 4.12.1997, en vigueur dès le 31.01.1998). L'indemnité peut être refusée ou réduite si la conduite répréhensible de l'accusé a provoqué ou entravé les opérations de l'instruction (al. 5). Est réservé le droit d'obtenir réparation civile du préjudice subi (al. 7).

Selon les travaux parlementaires relatifs à ces dispositions, le législateur n'a pas voulu instituer le droit à une réparation complète du préjudice subi (PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, p. 453 et ss; également GAILLARD, L'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort, RPS

99/1982 p. 200). Plus récemment, à la suite de la dernière modification de l'art. 379 CPP, le législateur genevois a rejeté le principe d'une indemnité pleine et entière en cas de détention à tort et s'est rallié au principe de l'indemnité équitable, qui tient compte des circonstances du cas d'espèce (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1997/ 1998, volume des débats, séance 55, p. 9548 et ss).

La jurisprudence cantonale a dès lors retenu que le prévenu acquitté ne peut réclamer qu'une indemnisation équitable, fixée ex aequo et bono, dont l'évaluation appartient au juge, qui dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise, SJ 1990 p. 479-480 et les références jurisprudentielles citées; ATF non publié du 16.11.1994 T. p. 5). Il en résulte que la Cour de céans, soit dorénavant le TAPEM, peut fixer librement, selon son appréciation, mais pour autant que sa décision échappe à l'arbitraire, le montant de l'indemnité consentie à la personne détenue à tort, sans qu'il soit absolument nécessaire d'établir avec précision l'étendue du dommage et l'existence d'un lien de causalité avec la détention et la procédure pénale (ACJP n° 190/95 du 30 juin 1995).

2.2

Certes, la Chambre pénale, alors qu'elle statuait en qualité d'instance cantonale unique, allouait de manière assez régulière un montant de 100 fr. par jour de détention dans les cas qui ne justifiaient pas de manière évidente un dépassement du plafond de 10'000 fr.

Ce mode de procéder, pour pratique qu'il peut apparaître, ne saurait, au vu de ce qui vient d’être rappelé, soit notamment en raison de son côté trop mathématique, constituer une traduction adéquate et cohérente de la volonté du législateur, qui est d'allouer au prévenu acquitté une indemnité équitable, fixée ex aequo et bono. Il convient donc de ne l'utiliser qu'avec retenue, le principe étant une analyse plus globale et plus axée sur les particularités de chaque cas, même si la durée de la détention reste le critère principal.

3.

3.1 En l’espèce, le principe de l'indemnisation est acquis, dans la mesure où les appelants ont été détenus à tort et ont été acquittés par arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2005. Il reste à déterminer la quotité de l'indemnité.

3.2

Le TAPEM a, à juste titre, retenu que les requérants avaient eu à affronter une période moralement pénible et difficile sur le plan personnel, notamment en raison de la médiatisation importante de l'affaire. Les premiers juges ont toutefois appliqué le montant forfaitaire de 100 fr. par jour pour fixer l'indemnisation pour les 92 jours de détention, qui excèdent la notion de détention de courte durée.

Cette solution apparaît inadaptée aux circonstances du cas particulier.

Tout d'abord, si la détention a été longue, elle s'est en sus effectuée dans des conditions difficiles pour les deux appelants. Le premier l'a intégralement subie sous le régime spécial de l'isolement, alors qu'il n'était âgé que de 21 ans, et pour le second, avec la pression due à l'accueil réservé par les autres détenus aux personnes à qui sont reprochées des infractions contre les mœurs.

Par ailleurs, tant l'un que l'autre ont subi les conséquences de cette détention et de la procédure dans leur vie familiale, par le départ d'une épouse et d'une enfant aux États-Unis pour l'un, par la rupture de fiançailles pour l'autre.

S'ajoutent encore la pression médiatique de l'affaire ainsi que la réaction du voisinage du restaurant, dans lequel ils ont tenté en vain de continuer à travailler l'un et l'autre.

Enfin, la particularité de la procédure pénale - les appelants n'ayant été en définitive acquittés qu'au terme de trois audiences de la Cour correctionnelle et d'autant d'audiences de la Cour de cassation, soit plus de trois ans, trois mois et 4 jours après leur arrestation - justifie qu'une indemnité globale supérieure leur soit accordée.

La Chambre pénale dans son arrêt du 24 avril 2006 en avait alloué une de 5'000 fr. à leur co-accusé, gérant du restaurant, qui n'était resté que 25 jours en détention préventive et qui a été acquitté, un an avant eux, par la Cour correctionnelle. Dans le cas des appelants, la détention préventive a duré davantage et la pression s'est maintenue plus d'un an encore. Enfin, ils attendent depuis près de deux ans que le sort de leur requête d'indemnisation soit tranché.

Dans ces circonstances, la Cour de céans, tout en estimant que la situation aurait pu mériter une indemnité supérieure, allouera aux appelants l'intégralité de leurs conclusions sur ce point.

3.3

En ce qui concerne les frais d'avocats de Y______, l'appelant ne peut prétendre à leur couverture intégrale, étant rappelé que le système d'indemnisation de l'art. 377 CPP ne confère pas plus de droit au remboursement intégral des frais d'avocat qu'au versement d'une indemnité complète de tort moral (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.202/2006 du 25 septembre 2006 consid. 1.3).

En l'espèce, Y______ réclame le remboursement par l'Etat des frais d'avocats encourus jusqu'à ce qu'il n'ait plus pu assumer les frais de sa défense avec son salaire de pizzaiolo et qu'il demande et obtienne l'assistance juridique au moment de la reprise des débats devant la deuxième Cour correctionnelle.

Il est à relever qu'il avait décidé de rémunérer seul dans un premier temps le conseil de son choix au lieu et place de l'avocat commis d'office, ce qui équivalait à deux ans de son salaire mensuel de l'époque.

La complexité de l'affaire et la longueur de la procédure ont démontré que l'intervention d'un pénaliste expérimenté était nécessaire.

Néanmoins, cela ne justifie pas que l'Etat prenne à sa charge l'intégralité des frais, étant relevé, pour le surplus, que si la note d'honoraires produite est explicite sur l'activité déployée et le temps global consacré, en revanche, n'y figure pas le détail des heures relatives à chacun des postes.

Le montant alloué par les premiers juges, soit près de la moitié des frais encourus, apparaît adéquat dans le cas d'espèce et sera par conséquent confirmé.

4.

La procédure d'indemnisation étant régie par les règles de la procédure civile, la partie qui obtient gain de cause peut prétendre au versement de dépens lorsque la nature de la cause justifie le recours aux services d'un avocat (art. 380 al. 2 CPP; 176 al. 1 et 2 LPC).

A cet égard, Y______ estime que l'indemnité de 1'000 fr. octroyée par les premiers juges à titre de participation aux honoraires de son conseil n'est pas suffisante.

Toutefois, il ne démontre pas en quoi le travail requis pour le dépôt d'une requête en indemnisation aurait été particulièrement fastidieux, son mémoire comportant 14 pages, dont huit de faits.

Il n'indique d'ailleurs pas non plus que l'audience devant le TAPEM ait présenté une difficulté particulière.

Par conséquent, le montant de l'indemnité octroyée par les premiers juges sera maintenu.

S'agissant de la procédure d'appel, les appelants obtiennent pour l'un l'intégralité de ses dernières conclusions et, pour l'autre, la majeure partie de celles-ci. Il leur sera ainsi alloué une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de leur conseil.

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