ACOM/12/2007

Depuis novembre 2004, M. Y , né x 1979, ressortissant français, s’est inscrit à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’université de Genève pour y briguer un titre en économie moderne et financière.

A la session d’examens de février 2005, M. Y a présenté quatre examens auxquels il a obtenu les notes de 3, 1, 1,25 et 3,25. A la session d’été 2005, il a présenté six nouveaux examens. Des notes de 4,25, 4, 0, 3, 1 et 1 lui ont été attribuées. Lors de la session d’octobre 2005, M. Y a représenté plusieurs examens. Il a obtenu des notes oscillant entre 0 et 4,25. Après cette deuxième année d’études, il avait ainsi obtenu 24 crédits au lieu des 30 requis.

Selon le procès-verbal d’examen du 25 octobre 2005, le doyen de la faculté a prononcé son élimination pour ce motif.

M. Y a fait opposition en temps utile. Il avait tenu à présenter les examens de la session d’octobre malgré un certificat médical d’arrêt de travail daté du 13 septembre 2005 attestant d’une incapacité complète du 13 septembre au 4 octobre 2005 au motif qu’il souffrait d’une dépression liée à l’état de santé de sa mère, atteinte d’un cancer du sein. Les certificats médicaux concernant l’état de santé de celle-ci étaient tous datés de février et mars 2005.

M. Y a produit encore un certificat médical daté du 30 octobre 2005 selon lequel il bénéficiait depuis 1999 d’un soutien psychologique de la part d’un médecin.

Le 10 janvier 2006, la faculté a rejeté l’opposition, M. Y n’ayant pas obtenu, au terme de la premiére année universitaire, les 30 crédits exigés par le règlement d’études. Il ne pouvait pas se prévaloir, après la session d’examens à laquelle il avait pris le risque de se présenter malgré son état de santé, d’un certificat médical établi avant ladite session. Ses résultats avaient été mauvais au cours de toute l’année universitaire.

Le 2 février 2006, M. Y a saisi la commission de recours de l’Université de Genève (ci-après : la CRUNI ou la commission) d’un recours contre cette décision en concluant à la restitution de l’effet suspensif et à l’annulation de la décision querellée. Ses problèmes de santé liés à l’état de santé de sa mère constituaient des circonstances exceptionnelles.

La faculté a conclu au rejet du recours, les circonstances évoquées par l’étudiant ne pouvant être considérées comme exceptionnelles au sens de la jurisprudence.

A/17/2007

Par décision du 27 avril 2006, la commission a admis le recours de M. Y et annulé la décision sur opposition en renvoyant la cause a la faculté. Cette derniére avait en fait examiné si le recourant pouvait faire valoir une incapacité de travail après avoir passé ses examens. Ce faisant, elle s’était prononcée sur l’existence de justes motifs mais pas sur celles de circonstances exceptionnelles. Il n’appartenait pas à la CRUNI mais à la faculté de statuer en premier lieu sur l’existence de telles circonstances.

Par courrier du 3 octobre 2006 déclaré exécutoire nonobstant recours auprès de la CRUNI, le doyen de la faculté a informé M. Y que celle-ci avait procédé à un nouvel examen de son opposition. Selon les certificats médicaux produits par le recourant au sujet de sa mère, Mme L , celle-ci avait subi un premier examen de contrôle le 23 février 2005 et une biopsie avait été pratiquée le 16 mars 2005 dont les résultats avaient été connus le 21 mars 2005. A cette date, il avait été établi que sa mère souffrait d’un adénofibrome du sein gauche, qu’il s’agissait d’une pathologie bénigne et fréquente mais qui n’était pas une lésion précancéreuse et n’exposait pas au risque de survenue de cancer du sein. Ces éléments résultaient de la consultation d’un site médical (www.medspe.com).

La faculté admettait que si le recourant avait pu être inquiet pour la santé de sa mère à partir du 23 février 2005, ses craintes auraient dû être totalement dissipées dès le 21 mars 2005. Or, ses résultats avaient été mauvais tout au cours de l’année universitaire y compris à la session d’été et plus encore à la session d’automne.

En conséquence, la faculté ne pouvait pas établir un lien entre les mauvais résultats enregistrés par le recourant à l’issue des trois sessions et l’état de santé de sa mère. La faculté a ainsi nié l’existence de circonstances exceptionnelles et confirmé la décision d’élimination.

Par lettre recommandée du 5 octobre 2006, le doyen de la faculté a annulé la décision précitée du 3 octobre 2006. L’exclusion de M. Y était confirmée mais cette nouvelle décision était susceptible d’opposition, et non de recours.

Par courrier du 27 octobre 2006, réceptionné le 30 du même mois, M. Y a fait opposition a cette nouvelle décision. La consultation du site médical précité révélait qu’en cas d’adénofibrome chez une patiente plus âgée, le risque de développer un cancer du sein était réel. Tel était le cas de sa mère âgée de 53 ans. Ses parents étant divorcés, sa mère s’occupait seule de lui et de son petit frère, ce qui expliquait le désarroi dans lequel il s’était trouvé durant cette période. De plus, il s’étonnait de ne pas pouvoir disposer d’une chance supplémentaire pour se représenter à ces examens alors que d’autres étudiants de la faculté avaient eu gain de cause suite à leur opposition et obtenu une troisième inscription ou plus à un enseignement, notamment pour l’examen de probabilité 2, ce qui était contraire à l’article 15 alinéa c du règlement interne relatif aux

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procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR). Son seul tort avait été d’être mort d’inquiétude pour sa mère et de s’être présenté à la session d’octobre 2005 malgré l’arrêt de travail au bénéfice duquel il se trouvait. La faculté se méprenait en prétendant que ledit certificat médical aurait été de complaisance.

Le 6 décembre 2006, la faculté a signifié son exclusion à M. Y , la commission chargée d’instruire les oppositions et le Conseil décanal ayant estimé, pour les raisons décrites ci-dessus, qu’il n’existait pas de circonstance exceptionnelle en l’espèce.

Par acte déposé au greffe de la CRUNI le 5 janvier 2007, M. Y a recouru contre cette décision en reprenant presque mot pour mot son opposition et en demandant "d’avoir une chance d’obtenir sa licence après toute cette accumulation d’ennuis et la perte d’une année entière à attendre une réponse".

Le 6 février 2007, la faculté a conclu au rejet du recours. Comme elle l’avait précisé dans son courrier précité du 5 octobre 2006, les craintes de M. Y auraient dû être dissipées dès le 21 mars 2005. Les mauvais résultats obtenus par le recourant tout au long de l’année académique 2004 - 2005 ne pouvaient être expliqués uniquement par la dépression résultant de l’annonce du cancer dont souffrait sa mère. Il n’existait pas de lien entre les mauvais résultats enregistrés à l’issue de chacune des trois sessions d’examens et l’examen médical subi par la mère du recourant. Au terme de l’année académique 2004-2005, celui-ci n’avait obtenu que 24 crédits sur 30. De plus, il avait pris le risque de se présenter à une session d’examens alors qu’il était au bénéfice d’un arrêt complet de travail. Or, il n’était pas possible de se présenter à une session d’examens, d’attendre de connaître les résultats et de produire à ce moment-là un certificat d’arrêt de travail, et ce pour des raisons de sécurité juridique évidentes.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.