ACPR/570/2018

A.

a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 21 juin 2018, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 juin 2018, notifiée par pli simple – qu'il déclare avoir reçue le 13 suivant –, par laquelle le Ministère public a refusé de lever le séquestre sur ses comptes et ceux de la société C______.

Le recourant conclut, avec suite de frais et "dépens", au constat d'un retard injustifié et à l'annulation de l'ordonnance précitée, ainsi qu'à la levée partielle du séquestre sur le compte no. ______ auprès de [la banque] D______, à concurrence de son minimum vital avec effet rétroactif depuis le 5 avril 2018.

B.

Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. A______, ressortissant ______ et ______, titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en ______, est prévenu d'escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement obtention illicite de prestations d'une assurance sociales ou de l'aide sociale (art. 148a CP), faux dans les titres (art. 251 CP), voire faux dans les certificats (art. 252 CP), infraction à l'art. 58 de la Loi fédérale sur les professions médicales (LPMed), à l'art. 92 de la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), à l'art. 19 de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), à l'art. 86 de la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), à l'art. 136 [recte : 134] de la Loi genevoise sur la santé (K 1 03) et à l'art. 23 de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD).

Il lui est reproché d'avoir pratiqué, sans droit, depuis le 1er septembre 2011, en qualité de médecin, au sein du cabinet médical exploité à Genève par C______ – sise à ______ [VD] et dont il était l'administrateur président –, alors qu'il ne possédait pas de diplôme ni autorisation lui permettant de pratiquer la médecine en Suisse et facturé ses prestations aux assurances maladie en utilisant le code créancier de deux médecins autorisés à pratiquer en Suisse, notamment E______, administrateur délégué de C______.

b. Placé en détention provisoire le 28 mars 2018, A______ a été libéré le 27 juin 2018 au profit de mesures de substitution, en particulier l'obligation de résider à Genève, ainsi que l'interdiction de donner des consultations et de pratiquer la médecine.

c. Par ordonnance du 26 mars 2018, le Ministère public a ordonné la mise sous séquestre, notamment, de la relation no. ______ de A______ auprès de D______, au motif qu'il était vraisemblable que ce compte abritait le produit des infractions reprochées au prévenu. Cette mesure apparaissait seule susceptible de permettre la mise en sûretés des valeurs pouvant être utilisées comme moyens de preuve et pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités confisquées, dès lors que ces dernières étaient en lien de connexité avec les infractions reprochées.

L'ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours.

d. Entendu par le Ministère public, A______ a confirmé n'avoir jamais obtenu la reconnaissance de son diplôme de médecin chinois ni l'autorisation de pratiquer, alors qu'il avait fait toute sa formation en Suisse. Il avait toutefois obtenu une autorisation de pratiquer la médecine complémentaire et avait concentré ses activités sur la médecine esthétique, le laser et l'acupuncture. Il a expliqué qu'il était le remplaçant de E______ au cabinet médical, lors des absences de celui-ci. Il donnait aussi des consultations de médecine générale en l'absence du précité, surtout depuis fin 2016, lorsque E______ était tombé malade.

Il était salarié de C______, pour un revenu mensuel de CHF 10'000.-, indépendamment du nombre de consultations. Il prenait en charge une partie du loyer des locaux et y avait installé du matériel. Imposé à la source, il était propriétaire d'une maison à ______, en France.

Travaillant à Genève, il estimait avoir droit à des allocations familiales. Deux de ses enfants habitaient à Genève. Sa troisième fille habitait en France, mais il venait de déposer les documents pour le changement de domicile en Suisse.

e. Par lettre de son conseil, du 5 avril 2018, A______ a demandé la levée partielle du séquestre du compte joint no. ______ en raison de l'atteinte à son minimum vital. Les avoirs déposés sur ce compte étaient affectés aux frais et dépenses indispensables aux besoins de sa famille. Ses revenus représentaient la seule ressource financière du ménage, son épouse n'exerçant plus d'activité professionnelle et n'ayant pas de fortune. Ils avaient trois enfants à charge. Le revenu minimum du ménage s'élevait, par mois, à CHF 3'500.-, soit CHF 1'700.- pour l'entretien de base et CHF 600.- par enfant.

f. Par lettre du 8 mai 2018, le conseil de A______ a prié le Procureur de rendre rapidement une décision sur la demande de levée de séquestre. Une nouvelle relance a été adressée au Procureur le 1er juin 2018.

C.

Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que le Service d'allocations familiales avait versé la somme de CHF 66'100.- sur le compte litigieux, à titre de rétroactifs pour la période du 1er décembre 2012 au 28 février 2018, sur la base d'une décision du 13 mars 2018. Cette dernière avait été rendue par suite de la demande d'allocations familiales adressée par le prévenu, dans laquelle il avait allégué résider avec sa famille à Genève, à l'adresse du cabinet médical où il avait exercé illégalement en qualité de médecin. Or, à teneur de l'enquête, le prévenu et sa famille résidaient en France. Il avait dès lors fourni des informations non conformes à la vérité au Service des allocations familiales. Une demande auprès du Service CAF de ______ [France] avait été adressée aux autorités françaises, par voie d'entraide judiciaire, pour obtenir le dossier de la famille A______ en France.

Les fonds séquestrés représentaient donc le produit d'une infraction. De surcroît, les normes d'insaisissabilité pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite, selon l'art. 93 LP, n'étaient pas applicables au prévenu, qui résidait en France.

D.

a. À l'appui de son recours, A______ expose que l'ordonnance querellée, intervenue plus de deux mois après le dépôt de sa demande de levée de séquestre, consacrait un retard injustifié que "le tribunal" devait constater.

Par ailleurs, le Ministère public avait ordonné un séquestre probatoire et "en garantie". Le raisonnement consistant à dire que les normes d'insaisissabilité LP n'avaient pas à être respectées au motif qu'il vivait en France était contraire à l'art. 268 CPP, ainsi qu'au principe de la proportionnalité. Son minimum vital, ainsi que celui des membres de sa famille, devait bien au contraire être préservé. Cette somme s'élevait à CHF 3'500.-, qui pouvait être réduite de 15% au vu de son domicile en France, soit CHF 2'975.-, auxquels il convenait encore d'ajouter les frais de logement, d'assurance maladie et de formation des enfants. En définitive, le séquestre devait être partiellement levé à concurrence de CHF 7'656.20 par mois depuis le 5 avril 2018.

L'autorité pénale aurait, de plus, dû respecter le principe d'insaisissabilité des allocations familiales, selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, par renvoi de l'art. 268 al. 3 CPP, dès lors que le séquestre avait été ordonné "en garantie". Par ailleurs, la loi sur les allocations familiales prévoyait que le lieu où était exercée l'activité professionnelle du demandeur était pertinent, sans égard à son lieu de domicile. En cas de concours international, l'État dans lequel était exercée l'activité lucrative était compétent pour verser les allocations familiales (art. 3C LAF – J 5 10). Dès lors qu'il avait travaillé à Genève pendant plus de cinq ans, le droit aux allocations familiales pour ses enfants était ouvert. Or, l'ordonnance de séquestre du 26 mars 2018 ne lui reprochait pas un comportement en lien avec les aspects évoqués dans l'ordonnance querellée. Aucun élément de l'enquête ne permettait d'étayer, en l'état, les soupçons soulevés nouvellement dans celle-ci. Partant, le rétroactif des allocations familiales, soit CHF 66'100.-, devait lui être intégralement restitué.

b. Dans ses observations du 5 septembre 2018, le Ministère public conclut au rejet du recours. Dès la mise en détention de A______, le Procureur avait autorisé D______ à exécuter les ordres permanents pour le paiement des frais d'assurance maladie pour la famille. Lors de l'audience du 27 juin 2018, le précité avait admis avoir retiré, quelques jours avant son arrestation, la somme de CHF 50'000.- sur le compte litigieux, à réception du versement rétroactif des allocations familiales, de sorte que le séquestre ne portait pas, sur ce compte, exclusivement sur le rétroactif des allocations familiales puisque l'essentiel avait été retiré. Par ailleurs, A______ et son épouse étaient propriétaires de leur logement en France et celle-ci disposait d'un compte bancaire dans ce pays, à teneur des documents reçus par voie de commission rogatoire.

Les comptes bancaires séquestrés semblaient avoir été alimentés dans une large mesure, voire exclusivement, grâce à la pratique illégale de la médecine et aux remboursements indus des honoraires par les assurances. Le séquestre ordonné au moment de l'arrestation du prévenu était donc conservatoire et les soupçons sur l'activité illicite de l'intéressé s'étaient renforcés en cours de l'instruction. Selon le Tribunal fédéral (ATF 139 IV 209 consid. 5.3. p. 211 et les arrêts cités), tant que l'enquête ne permettait pas de déterminer exactement la part des fonds concernés qui pourrait provenir d'une activité criminelle et qu'un doute sérieux subsistait sur ce point, l'intérêt public exigeait que les fonds demeurent en totalité à disposition de la justice. In casu, l'enquête continuait et le solde des fonds se trouvant sur le compte litigieux devait demeurer sous séquestre tant que leur provenance n'avait pas été correctement établie et leur sort déterminé.

c. Dans sa réplique, A______ fait valoir que les primes d'assurance maladie de sa famille n'étaient que partiellement honorées, ce qui avait provoqué sa mise aux poursuites. Le bien immobilier dont il était copropriétaire en France était grevé d'une hypothèque dont les charges devaient être prises en considération dans le calcul de son minimum vital. Le solde, en CHF 11'100.-, du rétroactif des allocations familiales (CHF 61'100.- - CHF 50'000.-) ne pouvait faire l'objet d'un séquestre et devait être libéré indépendamment de la question du respect de son minimum vital. Le compte bancaire de son épouse était quasiment vide.