ACPR/904/2022

A.

Par acte expédié le 1er décembre 2022, A______ recourt, par l'intermédiaire de son conseil (il a retiré ultérieurement le recours qu'il avait formé le même jour en personne), contre le jugement rendu le 21 novembre 2022, notifié sur-le-champ, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle.

Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, à son audition et à l'octroi d'un délai pour compléter ses écritures; principalement, à l'annulation du jugement précité et à ce que la libération conditionnelle lui soit octroyée, sous suite de frais et dépens.

B.

Les faits pertinents suivants – non contestés par le recourant – ressortent du dossier et plus particulièrement du jugement attaqué, duquel ils seront donc repris :

a. A______, ressortissant guinéen, se trouve actuellement en exécution de peine pour les condamnations suivantes :

- peine privative de liberté de substitution en conversion d'une peine pécuniaire de 30 jours à CHF 10.- le jour, soit un total de CHF 300.-, pour empêchement d'accomplir un acte officiel, par jugement du Tribunal de police du 27 octobre 2020,

- peine privative de liberté de substitution en conversion d'une peine pécuniaire de 180 jours à CHF 10.- le jour, soit un total de CHF 1'800.-, sous déduction de 1 jour de détention avant jugement, pour rupture de ban, par ordonnance pénale du Ministère public du 7 juin 2021,

- peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 205 jours de détention avant jugement, pour délits contre la loi sur les stupéfiants et rupture de ban, par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 31 mai 2022.

Il a été incarcéré le 9 novembre 2021, dans un premier temps à la prison de C______, puis dès le 14 septembre 2022 à l'établissement de B______, où il se trouve à ce jour.

b. Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenues le 24 novembre 2022, tandis que la fin des peines est fixée au 4 juin 2023.

c. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à sept autres reprises depuis 2016, pour contravention et délit contre la LStup, séjour illégal, entrée illégale, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité et rupture de ban. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 28 mai 2019, laquelle a été révoquée par jugement du Tribunal de police du 18 décembre 2019. Il s'est, par ailleurs, vu refuser cette mesure par jugements du TAPEM des 28 avril 2020 et 10 février 2021.

d. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération conditionnelle, A______ se déclare père de deux enfants. À sa libération, il souhaitait se rendre en France, pays dans lequel sa demande d'asile était en cours, et y travailler dans le domaine de la mécanique. Il ne mentionne personne comme étant susceptible de l'aider à sa libération mais précise qu'il logera à D______ [France]. Il conclut en indiquant vouloir faire ses documents et travailler normalement comme tout le monde. Il pensait à ses enfants qui comptaient sur lui au Libéria et qu'il ne voulait pas voir souffrir.

e. Selon le préavis de l'établissement de B______ du 11 octobre 2022, A______ n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Il ne posait pas de problème particulier. Du 16 septembre au 26 septembre 2022, il avait été affecté au sein de l'atelier "Evaluation 1". Selon les premières observations du responsable d'atelier, il avait adopté une attitude correcte et effectué le travail demandé. Depuis le 27 septembre 2022, il œuvrait à l'atelier "Propreté" où il effectuait avec motivation les tâches qui lui étaient confiées. Le secteur était propre et ordonné. Il était décrit comme étant une personne polie. Au vu de l'arrivée récente de A______, l'établissement de B______ n'était pas en mesure d'émettre un préavis à la libération conditionnelle.

Selon le secteur socio-éducatif du Service de probation et d'insertion, au vu de la situation administrative de l'intéressé, la question d'un mandat d'assistance de probation ne se posait pas. Il avait été vu à une seule reprise dans le cadre d'un entretien d'accueil.

S'agissant de l'état de ses comptes, l'intéressé disposait de CHF 636.40 sur son compte libre, de CHF 237.10 sur son compte réservé et de CHF 177.80 sur son compte bloqué. Durant son incarcération, il avait reçu une visite de son avocat. Par ailleurs, A______ n'avait déposé aucun document d'identité au greffe de la prison.

f. Selon le courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après, OCPM) du 19 août 2022, A______ fait l'objet de quatre expulsions judiciaires de Suisse prononcées par les instances pénales genevoises les 20 juin 2018, 14 février 2019, 18 décembre 2019 et 3 février 2022 pour respectivement 3, 6, 7 et 8 ans. Il s'est vu notifier une décision de non-report de son expulsion le 22 février 2021. Ayant déposé une demande d'asile en France, il y a déjà été refoulé par les services de police le 30 avril 2021. De retour en Suisse, les services de police ont initié à nouveau une procédure dite "Dublin III" avec la France pour permettre le refoulement de l'intéressé. Le 27 décembre 2021, la France a accepté de le reprendre sur son territoire, à condition que son transfert soit effectué avant le 27 décembre

2022. Au-delà de cette date, le renvoi de A______ ne sera juridiquement possible qu'à destination de son pays d'origine. Cela dit, comme il est démuni de documents d'identité et n'est pas formellement identifié par un État, son renvoi de Suisse ne pourrait, en toute vraisemblance, pas se concrétiser s'il devait purger l'entier de sa peine et être libéré le 4 juin 2023, étant rappelé que les procédures d'identification prennent beaucoup de temps. A______ remplit les conditions pour une mise en détention administrative. Aussi, l'OCPM sollicite de lui accorder la libération conditionnelle et de l'assortir à son renvoi de Suisse, de sorte à permettre son refoulement en France avant le 27 décembre 2022.

g. Dans son préavis du 7 novembre 2022, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) préavise défavorablement la libération conditionnelle de A______, bien que son comportement en détention ne s'y oppose pas, aux motifs qu'il a de nombreux antécédents pour des faits similaires et qu'il a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle en 2019, sans succès. De plus, les peines privatives de liberté exécutées jusqu'ici ne l'ont nullement dissuadé de récidiver et il convenait dès lors de douter qu'il mette à profit une libération conditionnelle, l'intéressé n'ayant de surcroît présenté aucun projet étayé de réinsertion professionnelle. Au vu de ces éléments, seul un pronostic pénal défavorable pouvait être posé de sorte qu'il convenait que l'intéressé exécute sa peine dans son entier.

h. Par requête du 11 novembre 2022, le Ministère public conclut au refus de la libération conditionnelle, les nombreux antécédents de l'intéressé, sa situation personnelle précaire et l'échec de sa précédente libération conditionnelle entraînant un risque de récidive concret, de sorte qu'il convenait qu'il exécute l'entier de sa peine. À titre subsidiaire, il conclut à ce que la libération conditionnelle ne soit accordée qu'avec effet au jour où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté.

i. Lors de l'audience du 21 novembre 2022 devant le TAPEM, A______ a indiqué qu'à sa libération, il souhaitait aller en France, à D______. Il avait une copine là-bas, c'était sa femme. Ses deux enfants étaient au Libéria. Après la précédente libération conditionnelle, il était parti en Espagne et avait fait une demande d'asile à E______. Il ne connaissait pas l'issue de sa demande d'asile. Il était resté là-bas pendant 1 an et 6 mois. Après sa dernière sortie de prison, il était parti en France. Il était revenu quelques fois en Suisse parce qu'il devait aller voir un tailleur pour raccourcir les manches de sa veste. Il avait été renvoyé en Espagne deux fois, en 2019 et en 2020. Après sa dernière sortie de prison, il avait demandé l'asile en France, à D______. Il attendait la réponse. Il dormait chez sa femme, qui est française. De temps en temps il faisait des "bricoles", il travaillait au noir. Il faisait notamment de la peinture. Le seul soutien qu'il avait en France était sa copine. Ils étaient en train de faire des démarches pour se marier. À la question de savoir pour quelle raison il n'était pas resté en France au cours de l'année écoulée plutôt que de revenir sans arrêt en Suisse, il a répondu : "Je vous demande pardon. Je suis désolé. Là cette fois c'est vraiment la dernière fois que je suis venu en Suisse". Le Tribunal lui faisant remarquer qu'il avait déjà déclaré cela lors de sa précédente demande de libération conditionnelle en 2021, il a répondu que maintenant, il ne reviendrait plus. Son vrai pays d'origine était le Libéria. En Guinée, il avait seulement demandé l'asile. Il n'était pas d'accord de retourner au Libéria. Il avait aussi un enfant en France, âgé de 3 ans.

C.

Dans le jugement querellé, le TAPEM estime que le pronostic de l’intéressé se présente sous un jour fort défavorable, au vu de ses nombreux antécédents spécifiques, soit en particulier s'agissant de délits contre la LStup, ainsi que de l'échec de sa précédente libération conditionnelle accordée en 2019. A______ n'avait pas su en tirer profit, ni d'ailleurs des premières condamnations prononcées avec sursis, étant relevé que les courtes peines privatives de liberté subséquentes ne l'avaient pas non plus dissuadé de récidiver.

Sa situation personnelle demeurait inchangée et on ne percevait aucun effort de sa part pour modifier la situation, étant rappelé qu'il n'avait toujours pas été identifié par les autorités de son pays d'origine supposé, en dépit des démarches en ce sens menées par les autorités migratoires cantonales et fédérales. Aucun projet concret et étayé n'était présenté, de sorte qu'il se retrouverait à sa sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à savoir, en situation illégale en Suisse, respectivement en France, et sans possibilité de travailler légalement pour subvenir à ses besoins, étant rappelé qu'il faisait l'objet d'une expulsion du territoire suisse (la 4ème) pour une durée de 8 ans. Il n'avait aucune garantie de pouvoir séjourner légalement en France, où il disait avoir demandé l'asile et où il souhaiterait travailler en qualité de mécanicien. Sous réserve du pays de destination, son projet était similaire à celui formulé lors de sa précédente demande de libération conditionnelle (quitter la Suisse pour aller en Espagne), ce qui ne l'avait pas empêché de revenir en Suisse et à récidiver. Enfin, l'intéressé n'avait entrepris aucune démarche aux fins de se procurer des pièces de légitimation et était opposé à un renvoi dans son pays d'origine.

En définitive, le seul argument qui plaidait en faveur de l'octroi d'une libération conditionnelle était le fait qu'à teneur des indications fournies par l'OCPM, la France avait accepté de le reprendre sur son territoire, à condition que son transfert soit effectué avant le 27 décembre 2022.

Ce seul argument, qui ne présageait d'ailleurs pas du fait que l'asile lui serait ou non accordé, ne suffisait pas à accorder une seconde fois la libération conditionnelle au prénommé, qui risquait fort de revenir en Suisse selon ses besoins et d'y commettre de nouvelles infractions. En l’état, rien n’indiquait qu'il saurait mettre à profit une nouvelle libération conditionnelle et le risque qu'il commette d'autres infractions apparaissait très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières condamnations figurant à son casier judiciaire, ce risque ne se limitait pas à des infractions à la LEI.

D.

a. Dans son recours, A______ invoque une constatation incomplète des faits, sous l'angle de l'art. 86 al. 2 CP, le jugement querellé ne faisant aucune mention du rapport établi par la Direction de la prison de C______, aucun rapport de cet établissement ne figurant du reste au dossier.

Au surplus, la décision attaquée était inopportune et abusive, la libération conditionnelle étant la règle. Il était en outre possible de la lier avec un renvoi de Suisse vers un autre État si le pronostic était plus favorable dans ce dit État. Or, la France était disposée à le reprendre jusqu'au 27 décembre 2022. Il avait des attaches sérieuses dans ce pays. Il était en effet en couple avec une ressortissante française, enceinte de lui, avec laquelle il avait entrepris des démarches en vue de se marier. Cette dernière travaillait et pourrait subvenir à ses besoins. À sa sortie, il souhaitait la rejoindre à D______. Sa situation administrative en France, et par-là la possibilité d'y obtenir une autorisation de séjour et de travail, s'en trouverait donc améliorée. De plus, sa mère (à lui) était sur le point d'arriver à D______ afin d'apporter son soutien à la famille. Son audition (à lui) pourrait en attester. Le pronostic en France était ainsi favorable. Il était ubuesque de lui reprocher de s'être livré à un petit trafic de stupéfiants en Suisse alors qu'il y était interdit de travailler. Un refus de la libération conditionnelle annihilerait définitivement un refoulement en France et ses chances de réinsertion dans ce pays. Enfin, il était indigent et dépourvu de connaissances juridiques. Il sollicitait dès lors l'assistance judiciaire et la désignation de Me Sarah PÉZARD pour sa défense dans le cadre du recours.

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans autres remarques.

c. Le TAPEM maintient les termes de son jugement.