ATA/1239/2018

1) M. A______ exploite, depuis plusieurs années, l’épicerie « B______ », (ciaprès : l’épicerie ou l’établissement), sise au ______ rue C______, à D______.

2.

Interpellé le 5 janvier 2017 par le service du commerce, devenu entretemps le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), M. A______, qui était au bénéfice d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques accordée le 6 février 2014 valable pour une période de trois ans renouvelable, a été invité à déposer une requête visant à obtenir le renouvellement de son autorisation, jusqu’au 18 janvier 2017.

3.

Le 2 février 2017, M. A______ a déposé une requête en vue de l’obtention d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques, annexant notamment un extrait de son casier judiciaire vierge, délivré le 27 janvier 2017.

4.

Le 9 janvier 2018, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a rendu un rapport d’inspection concernant l’épicerie, avec un préavis favorable.

Lors de l’inspection du 8 janvier 2018, de 11h15 à 12h15, le SCAV avait constaté que les locaux et le stockage étaient adéquats et qu’il y était commercialisé un large assortiment de denrées alimentaires.

5.

À teneur d’un rapport « dénonciation à la LRDBHD/LVEBA » établi par la police de proximité le 24 janvier 2018, l’épicerie a fait l’objet d’un contrôle de police le 18 janvier 2018, aux alentours de 21h15, d’une part suite aux doléances des habitants du quartier qui se plaignaient d’un sentiment d’insécurité engendré par les allées et venues de dealers, toxicomanes et autres marginaux dans l’épicerie en cause, d’autre part suite à la sollicitation du PCTN quant à la délivrance d’un préavis s’agissant du renouvellement de l’autorisation d’exploitation.

À leur arrivée, les policiers n’avaient pas pu entrer dans l’épicerie alors que celle-ci était ouverte, la porte d’entrée étant verrouillée. Après que les policiers aient fait plusieurs signes aux personnes à l’intérieur de l’épicerie et utilisé la sonnette, sans succès, l’homme qui se trouvait derrière la caisse avait daigné leur ouvrir la porte.

Le prolongement de la caisse avait été aménagé en table de bar. Deux clients étaient accoudés et buvaient des bières en cannettes, manifestement destinées à être emportées mais consommées sur place. Deux autres personnes regardaient une émission télévisée, dans ce qui semblait être une cuisine, puisque de nombreux appareils servant à la préparation de mets y étaient disposés. M. A______ exploitait son épicerie comme un établissement voué à la restauration et au débit de boissons au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), alors qu’il n’était au bénéfice d’aucune autorisation d’exploitation.

Les frigos à bières étaient toujours ouverts et allumés, les bières étant visibles et en libre accès. Les boissons distillées étaient dissimulées derrière un rideau.

L’établissement était dans un état de salubrité déplorable : moult objets jonchaient le sol, une étagère était remplie de canettes de bière vides, la cuisine n’était pas rangée ni lavée, les présentoirs à nourriture étaient remplis de toutes sortes d’objets.

Il se dégageait une odeur de cannabis. Dans les tiroirs derrière le comptoir, les policiers avaient trouvé des morceaux de résine de cannabis de 0,7, 0,9 et 1,7 gr ainsi que des sachets de marijuana de 3,5 et 1,5 gr. Ils avaient alors décidé d’effectuer un contrôle plus approfondi de ce kiosque.

Dans les meubles derrière le comptoir avaient été trouvés, entre autres, les effets et objets suivants :

- des liasses de billets pour des montants de EUR 1’060.-, 1’740.-, et 2’030.-, conditionnés dans trois sachets plastiques ;

- des milliers de pièces d’Euro;

- une poudre blanche conditionnée en « doigt » d’un poids de 17,6 gr ;

- 24 comprimés de « Dormicum »,

- un flacon de comprimés de « Rivotril »,

- une vingtaine de documents d’identité de tierces personnes tels que des cartes d’identité, des passeports, des cartes de séjour, des permis de conduire ;

- des dizaines de montres et de nombreux bijoux ;

- des dizaines de téléphones portables ;

- du matériel informatique ;

- un kit de crochetage pour serrures, un pied de biche et des tournevis ;

- des bouteilles de parfum neuves et emballées.

La brigade canine avait été sollicitée sur place. Le contrôle des lieux n’avait pas permis de découvrir d’autres stupéfiants. M. A______ avait été acheminé au poste de police des Pâquis pour des vérifications plus approfondies.

Un seul tiers de l’établissement avait pu être contrôlé et seule une petite partie des objets susmentionnés avait été prise pour en contrôler la provenance. Il s’agissait des objets les plus récents et dont la provenance paraissait douteuse, tels que quelques montres et bijoux, des téléphones portables, l’argent ainsi que les divers documents d’identité.

Une fouille en deux temps avait été effectuée sur M. A______ afin de vérifier qu’il n’était pas porteur d’autres produits stupéfiants. La fouille s’était révélée négative.

Les divers objets contrôlés n’étaient pas signalés volés dans les bases de données et avaient alors été restitués à M. A______, ainsi que l’argent.

Les produits stupéfiants ainsi que les médicaments, pour lesquels M. A______ avait reconnu ne posséder aucune ordonnance, avaient été saisis et transmis au service concerné pour une autre procédure.

Le SCAV était avisé de l’état d’insalubrité de l’épicerie.

Les infractions administratives retenues étaient, sous l’angle de la LRDBHD et de son règlement d’exécution du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), ainsi que de la loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24), les suivantes :

- une omission de mettre les boissons alcooliques sous clé durant l’interdiction de vente à l’emporter de 21h00 à 07h00 (art. 11 al. 2 et 15 LVEBA) ;

- une omission de soustraire les boissons alcooliques à la vue du public durant l’interdiction de vente à l’emporter de 21h00 à 07h00 (art. 11 al. 2 et 15 LVEBA) ;

- un défaut d’autorisation d’exploiter (art. 8 et 65 LRDBHD, art. 18 et 60 RRDBHD) ;

- une vente à l’emporter de boissons alcooliques entre 21h00 et 07h00 (employeur) (art. 11 et 15 LVEBA).

6.

Par courriel du 25 janvier 2018, le capitaine de police a transmis au PCTN un préavis défavorable concernant l’épicerie, sur la base du rapport de dénonciation LRDBHD.

7.

Par pli recommandé du 12 février 2018, le service juridique du PCTN a informé M. A______ avoir reçu un rapport de dénonciation à la LVEBA à la suite du contrôle effectué le 18 janvier 2018.

Si les infractions devaient être retenues, elles pourraient faire échec à la délivrance d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques et une amende pourrait lui être infligée. Il pouvait exercer son droit d’être entendu, jusqu’au 23 février 2018, en faisant parvenir au PCTN ses observations sur les faits constatés et sur les sanctions susceptibles d’être prises.

8.

M. A______ a répondu le 16 février 2018.

Il n’était pas d’accord avec toutes ces dénonciations. Il reconnaissait que son établissement n’était pas rangé au niveau du matériel de bricolage, mais l’hygiène des produits alimentaires et de la petite cuisine à l’emporter était respectée, comme l’attestait le préavis positif du SCAV. Il fermait la porte dès 21h00, la vente d’alcool étant interdite selon la loi ; les dealers, voleurs et toxicomanes ne la respectaient pas. Pour sa sécurité, il fermait la porte dès 21h00 et vendait par la petite porte, ce qui était permis. Lors du contrôle, les individus à l’intérieur de l’épicerie n’étaient pas des clients mais ses amis. Il n’avait à aucun moment vendu de l’alcool, ni à l’intérieur, ni à l’emporter. Il reconnaissait devoir effectuer des finitions dans son établissement et devoir terminer de le ranger.

9.

Le 19 février 2018, M. A______, exerçant son droit d’être entendu, a déposé au guichet du PCTN un lettre manuscrite pour compléter sa réponse du 16 février 2018.

Il insistait sur le fait que les personnes présentes lors du contrôle étaient ses amis et non pas des clients. Le fait que les policiers n’aient pas pu rentrer tout de suite dans son local était une preuve supplémentaire que les personnes étaient dans la partie privée. Il travaillait depuis le guichet ; ainsi les boissons alcooliques n’étaient pas à la vue des clients. Il n’avait pas vendu d’alcool après 21h00. Il priait le PCTN de ne pas lui infliger d’amende.

10.

Par décision du 13 mars 2018, le PCTN a rejeté la requête en vue de l’obtention d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques, la décision étant exécutoire nonobstant recours.

Selon l’enquête de police sollicitée par le PCTN, l’épicerie avait, à plusieurs reprises, fait l’objet de doléances de la part du voisinage, à la suite d’inconvénients engendrés par des allées et venues de dealers, toxicomanes et autres marginaux. Dans ses observations du 16 février 2018, M. A______ n’avait fourni aucune explication permettant de s’écarter des constatations faites par les agents de police.

Son commerce était exploité de manière à engendrer des inconvénients graves et des troubles à l’ordre public dans ses environs immédiats. Le PCTN considérait que l’intéressé n’offrait pas les garanties suffisantes que son commerce était exploité conformément à la LVEBA.

11.

Par acte du 13 avril 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision du PCTN du 13 mars 2018, concluant, avec suite de « frais et dépens », principalement à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques, conformément à la requête du 15 décembre 2017.

Il contestait exploiter un établissement insalubre comme l’avait affirmé le fonctionnaire de police. Le SCAV, seul compétent pour contrôler la salubrité d’un établissement, n’avait émis aucune réserve tant sur l’état, l’ordre et la propreté des locaux, que sur l’état et la qualité des denrées alimentaires détenues suite à l’inspection du 8 janvier 2018.

Les doléances n’étaient nullement documentées. Il ignorait tout de leur nombre, de leur contenu précis et de leur auteur. Il était inadmissible de fonder une décision sur de simples allégations, voire des dénonciations anonymes.

L’épicerie se trouvant aux abords du « E______ », il n’était pas responsable de la présence de toxicomanes, dealers et autres marginaux, dont il subissait la présence autant que le reste du voisinage.

Les éléments retenus à charge du recourant étaient, sous l’angle de la proportionnalité, d’une gravité insuffisante pour fonder un refus d’autorisation, notamment au regard de la jurisprudence. Les infractions, nullement documentées, retenues à son encontre ne revêtaient pas une gravité particulière, n’avaient pas donné lieu à des sanctions pouvant être qualifiées de lourdes et il ne ressortait pas du dossier qu’elles auraient été réitérées de manière systématique. De surcroît, l’intéressé exploitait ce commerce depuis de très nombreuses années.

Le PCTN avait violé la jurisprudence relative aux réquisits d’honorabilité prévus par l’art. 6 let. c LVEBA en refusant le renouvellement de l’autorisation.

12.

Le 17 mai 2018, le PCTN a présenté ses observations et conclu au rejet du recours.

Les constatations d’insalubrité de l’épicerie faite par la police n’avaient pas été prises en considération par le PCTN pour fonder le refus de délivrer une autorisation de vendre des boissons alcooliques à l’emporter au recourant. Quant aux doléances du voisinage, celles-ci constituaient un faisceau d’indices permettant de considérer que l’épicerie ne serait pas exploitée conformément à la LVEBA. Le rapport faisait état de doléances concrètes et multiples puisque l’agent de police qui avait établi le rapport du 24 janvier 2018, indiquait avoir été sollicité à plusieurs reprises par les habitants du quartier quant aux motifs précités.

Au vu de la pleine valeur probante reconnue aux constatations figurant dans un rapport établi par la police, le recourant n’offrait pas les garanties suffisantes à ce que son commerce soit exploité conformément à l’art. 10 al. 3 LVEBA. L’absence de sanction ne constituait pas un élément permettant de s’écarter des constatations des agents de police. En outre, s’il ne saurait être reproché au recourant l’emplacement géographique de son épicerie, les policiers avaient trouvé différents produits stupéfiants et des médicaments pour lesquels il ne possédait aucune ordonnance.

La manière dont le recourant exploitait son épicerie laissait ainsi paraître une incompatibilité avec l’activité qu’il entendait exercer, soit la vente à l’emporter de boissons alcooliques.

13.

Dans sa réplique du 30 mai 2018, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de son recours.

Le PCTN n’exposait pas en quoi le refus d’autorisation serait conforme à la jurisprudence de la chambre administrative. La vision selon laquelle « passer outre le préavis défavorable donné par la police viderait de son sens la procédure instaurée par la LVEBA » était inquiétante en tant qu’elle donnait le plein pouvoir à des agents de police sans aucune possibilité ultérieure de contrôle de leurs décisions, qui n’étaient au demeurant que des préavis.

14.

Le 7 septembre 2018, la chambre administrative a invité M. A______ à lui indiquer, jusqu’au 24 septembre 2018, pièces à l’appui, si des procédures pénales avaient été entamées et/ou étaient actuellement en cours concernant l’épicerie, et, si oui, à quel stade ces procédures se trouvaient et avec quelles perspectives.

15.

Par réponse du 20 septembre 2018, M. A______ a expliqué avoir eu connaissance de deux procédures pénales en lien avec l’épicerie, actuellement pendantes au Tribunal de police.

16.

Le 10 octobre 2018, la chambre administrative a invité M. A______, jusqu’au 25 octobre 2018, à produire les deux ordonnances pénales mentionnées dans son précédent courrier, ainsi que son recours au Tribunal de police.

Il était également prié de s’expliquer et de se déterminer sur la présence de stupéfiants et de médicaments, dont le « Dormicum », sans ordonnances, en lien notamment avec la question des inconvénients graves et des troubles de l’ordre public dans les environs immédiats.

17.

Le 25 octobre 2018, M. A______ a déposé ses observations et un chargé de pièces complémentaires.

a. Selon ordonnance pénale du 14 février 2018, M. A______ avait été condamné à une amende de CHF 800.- pour avoir violé ses obligations de laisser libre accès à ses locaux à l’autorité compétente, lors d’un contrôle le jeudi 18 janvier 2018 à 21h00.

Le 5 mars 2018, il avait formé recours contre l’ordonnance pénale précitée. Il souhaitait obtenir le nom des habitants l’ayant dénoncé, car le rapport de dénonciation n’était qu’un « tissu de mensonges ». C’était vraisemblablement le propriétaire de l’épicerie voisine qui l’avait dénoncé afin de récupérer sa clientèle. Il concluait à l’annulation de l’amende prononcée à son encontre.

b. Selon ordonnance pénale du 9 juillet 2018, M. A______ avait été condamné à une amende de CHF 950.- pour avoir vendu à l’emporter des boissons alcooliques sans autorisation le jeudi 5 avril 2018, à 16h30.

c. Un courrier daté du 30 août (recte : juillet) 2018 et rédigé par M. A______, qui ne mentionnait pas le destinataire, faisait état d’une demande de document officiel pour « ne pas avoir de problèmes avec les autorités du service du commerce » et du fait qu’une ordonnance pénale avait été établie contre son commerce pour qu’il ne puisse pas obtenir ce document, qu’il attendait depuis plus d’une année, en vue du renouvellement de son autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques.

d. La marijuana retrouvée dans son épicerie était destinée à sa consommation personnelle. Concernant les médicaments, ils appartenaient à la mère de son enfant, qui était domiciliée chez lui. Elle lui avait dit utiliser cette médication sur ordonnance, pour faire face à différents problèmes d’ordre psychique. Elle était incapable de suivre convenablement la posologie adéquate de sorte qu’il avait mis de côté ces médicaments afin de ne lui en remettre que conformément à ladite posologie. Lorsqu’elle était partie à l’étranger, il n’avait pas pensé à s’en débarrasser, raison pour laquelle ils avaient été retrouvés dans son établissement.

18.

Le 26 octobre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.