ATA/128/2005

Par avis publiés dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) les 12 et 19 juillet 2004, la commune du Grand-Saconnex a lancé une procédure d’attribution du marché d’installations électriques dans le cadre de la rénovation de l’école la Tour. Il était spécifié qu’il s’agissait d’une procédure ouverte, l’adjudication étant soumise à l’accord GATT — OMC ainsi qu’à l’accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP -— L 6 05). L’estimation globale du coût de la rénovation était de CHF 4'065'000.- hors taxes et se répartissait comme suit :

• maçonnerie CHF 1'500'000.- ;

• fenêtres CHF 260'000.- ;

• ferblanterie/étanchéité CHF 475'000.- ;

• protection solaire CHF 260'000.- ;

• installations électriques CHF 685'000.- ;

• installations de chauffage CHF 290'000.- ;

• installations de ventilation CHEF 65'000.- ;

• installations sanitaires CHEF 530'000.-.

Le délai d’inscription était fixé au 26 juillet 2004 et celui pour la remise des offres au 13 septembre 2004.

Les offres devaient être évaluées selon les trois critères d’adjudication suivants :

a. qualité économique globale ( pondération : 60 %) ;

b. organisation et capacité du candidat pour l’exécution du marché

( pondération : 30 %) ; c. références du candidat ( pondération : 10 %).

Félix Badel & Cie S.A. a soumissionné pour les travaux d’électricité pour un total de CHF 650°000.- hors taxes. Si elle a fourni les cinq attestations dont la non-présentation était éliminatoire, elle n’a en revanche répondu que partiellement s’agissant du deuxième critère. Elle n’a en effet fourni aucune donnée sur son

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potentiel, se contentant de transmettre des informations relatives à la seule sous- traitance. En outre, elle n’a pas produit de liste de références.

L'offre de Félix Badel & Cie S.A. a reçu un total de 280 points, ce qui la classait ainsi au 4°" rang, alors même que pour le premier critère, soit la qualité économique globale de l’offre, elle obtenait, ainsi qu'Egg-Telsa S.A. le maximum de 240 points.

La commune du Grand-Saconnex a adjugé à Egg-Telsa S.A. les travaux d'électricité pour un montant hors TVA de CHF 658'000.-, ce dont Félix Badel & Cie S.A. a été informée par courrier du 14 décembre 2004.

Par acte posté le 17 décembre 2004, Félix Badel & Cie S.A. a saisi le Tribunal administratif d’un recours en le priant de bien vouloir réexaminer l’adjudication précitée, faite de manière tout à fait arbitraire. Elle contestait le 4°”° rang qui lui avait été attribué alors qu’elle était sortie première lors de l’ouverture publique des offres le 20 septembre 2004, étant moins-disante.

Le juge délégué a imparti le 22 décembre 2004 à Félix Badel & Cie S.A. un délai au 10 janvier 2005, sous peine d’irrecevabilité, pour faire connaître ses prétentions exactes.

Le 23 décembre 2004, Félix Badel S.A. a réitéré le fait que l’adjudication violait clairement les règles du droit applicable en l’espèce et que seule la restitution de l’effet suspensif était de nature à préserver ses droits. En effet, même si elle n’avait pas indiqué une référence, il ne se justifiait pas de la pénaliser en la plaçant à la 4°" place alors qu’elle exploitait une entreprise plus que centenaire d’une part, et que la pondération des critères d’adjudication donnait une importance accrue au prix d’autre part, ce qui devait l’avantager puisqu'elle avait rendu l’offre la plus basse. Elle demandait que le dossier soit renvoyé à l’architecte et à la commune pour nouvelle décision et que sa partie adverse soit déboutée de toutes autres conclusions.

Le 14 janvier 2005, la commune du Grand-Saconnex s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif. Quant à Egg-Telsa S.A. elle ne s’est pas déterminée.

Le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif le 19 janvier 2005.

Le 31 janvier 2005, la commune du Grand-Saconnex s’est déterminée sur le fond du recours. Elle a conclu à son rejet et à la confirmation de la décision entreprise.

L’adjudication reposait sur trois critères publiés et non remis en cause lors de leur publication. Les notes obtenues par la recourante reflétaient la qualité de

PTE

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son offre, mais aussi les lacunes de son dossier. Son offre ne pouvait être retenue du simple fait qu’elle était la moins-disante. Elle n’avait fourni aucune indication utile quant à sa capacité et son organisation, à l’exception d’informations relatives à la sous-traitance. Enfin, elle n’avait donné aucune référence.

Egg Telsa S.A. a fait sienne la position de la commune du Grand-Saconnex.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.