ATA/1364/2018

1) Monsieur A______, né le ______ 1980, est titulaire d'un baccalauréat en sciences mathématiques, obtenu en 1999 au Maroc.

Selon son curriculum vitae, il a complété sa formation en suivant notamment des cours à l'école polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) entre 2004 et 2008, ainsi qu'au centre d’enseignement professionnel technique et artisanal de Genève (ci-après : CEPTA) en génie civil entre 2009 et 2010. Il a également suivi le cours « AutoCAD 2009 2D » (logiciel de dessin assisté par ordinateur) auprès de B______ à Genève et a obtenu, dans ce cadre, un certificat AutoCAD en octobre 2009.

De décembre 2012 à février 2016, M. A______ a travaillé auprès de la C______. Puis de mai à novembre 2016, il a travaillé auprès du D______ dans le cadre d'une mesure prévue par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0).

Parallèlement à ces emplois, il a commencé, en 2014, une formation mise en place par la formation universitaire à distance, Suisse (ci-après : UniDistance) visant à obtenir un bachelor en économie et management.

2) Dès le 1er novembre 2017, à la suite de la perte de son emploi et arrivé en fin de droits, M. A______ a été mis au bénéfice de prestations d'aide financière versées par l'Hospice général (ci-après : l'hospice) lesquelles s'élevaient à CHF 1'973.10 par mois.

3) Le 15 novembre 2017, l'antenne de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) au sein de l'hospice a convoqué M. A______ pour un stage d'évaluation à l'emploi, d'une durée de quatre semaines à plein temps (40h/semaine), fixé du 20 novembre au 15 décembre 2017.

M. A______ ne s'est pas présenté à son stage.

4) Le 24 novembre 2017, M. A______ a transmis à l'hospice, par courriel, divers documents dont une facture, payable dans les trente jours, de CHF 1'300.- émise le 16 novembre 2017 par UniDistance pour le semestre de printemps 2018.

5) Le 4 janvier 2018, l'antenne OCE de l'hospice a convoqué M. A______ pour un stage d'évaluation à l'emploi, d'une durée de quatre semaines à plein temps (40h/semaine), fixé du 15 janvier au 9 février 2018.

M. A______ ne s'est pas présenté à son stage

6) Le 9 janvier 2018, l'antenne OCE de l'hospice, faisant suite à un entretien téléphonique du 15 novembre 2017, a prononcé un avertissement à l'encontre de

Ce dernier avait été convoqué au stage d'évaluation à l'emploi le 20 novembre 2017, mais n'y avait pas assisté, sans motifs valables, alors que sa participation était obligatoire. C'était ce stage qui permettrait à l'hospice de déterminer l'accompagnement et les mesures les plus adaptés à sa situation et de définir avec lui un projet de retour à l'autonomie financière.

Un délai au 15 janvier 2018 lui était accordé pour reprendre le stage d'évaluation.

7) Le 18 janvier 2018, l'antenne OCE de l'hospice a informé M. A______ que son dossier était transmis au centre d’action sociale de E______ (ci-après : CAS) et un rendez-vous, fixé au 30 janvier 2018 avec Mme F______, assistante sociale, était prévu.

8) Lors de l'entretien du 30 janvier 2018, M. A______ a apporté une facture de rappel (2ème rappel) de CHF 1'320.- émise le 16 janvier 2018 par UniDistance, ainsi qu'un courrier du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) du 30 janvier 2018, lui refusant le chèque annuel de formation (ci-après : CAF) 2018 au motif que le cours qu'il avait choisi n'entrait pas dans la liste des cours agréés.

9) Par décision du 6 février 2018, le CAS a réduit les prestations de M. A______ à hauteur de l'aide sociale exceptionnelle et pour une durée limitée à six mois, ce dès le 1er février 2018.

Lors du rendez-vous au CAS, le 30 janvier 2018, l'intéressé avait expliqué à Mme F______, en présence de sa collègue « appui-métier », Madame G______, qu'il ferait recours contre la décision de sanction relative à son absence au stage d'évaluation, car il avait déjà participé à une mesure de l'OCE valant équivalence.

Or, pour pouvoir être considérées comme équivalentes, les mesures proposées par le chômage devaient avoir été suivies durant les douze derniers mois et avoir été d'une durée d'au moins quatre semaines. Ce qui n'était pas le cas de M. A______, puisque la dernière mesure suivie datait de plus de douze mois. La sanction aurait donc été justifiée.

S'agissant de la prise en charge de la facture émise par UniDistance, étant toujours immatriculé auprès de « l'Université » dans le but d'obtenir un bachelor en économie et management et ayant de ce fait un statut d'étudiant, il n'avait pas droit à une aide sociale ordinaire.

Dans la mesure où l'hospice lui avait accordé une aide ordinaire depuis le er 1 novembre 2017, alors qu'il n'y avait pas droit, il était en droit de demander la restitution des montants perçus à tort. Toutefois, cette erreur lui était imputable, si bien qu'il renonçait à en demander le remboursement.

L'hospice confirmait également qu'une réduction, à titre de sanction, et une réduction pour une aide exceptionnelle en faveur des étudiants ne se cumulaient pas. Par conséquent, tant qu'il serait immatriculé à « l'Université », l'aide serait réduite au titre de son statut d'étudiant et limitée à six mois, le temps pour M. A______ d'obtenir une bourse d'étude et de trouver un emploi alimentaire lui permettant de subvenir à ses besoins.

Dans l'hypothèse où M. A______ renoncerait à ses études, démarche qui devrait être confirmée par une attestation d'exmatriculation, l'hospice réévaluerait l'opportunité d'une nouvelle inscription au stage et/ou d'une application de la sanction.

La décision était exécutoire nonobstant opposition.

10) Dès le mois de février 2018, le montant des prestations accordées en faveur de M. A______ a été calculé conformément au barème d'aide exceptionnelle, et complété par un supplément d'intégration de CHF 225.-.

11) Le 13 février 2018, M. A______ a formé opposition contre la décision du 6 février 2018, concluant à son annulation.

L'antenne de formation au sein de l'hospice avait informé les chômeurs que les mesures OCE étaient équivalentes au stage d'évaluation si elles avaient été suivies dans les douze derniers mois. Or, les dernières semaines des mesures proposées par l'OCE avaient été suivies du 2 au 29 novembre 2016, comme il ressortait du certificat de travail établi le 9 novembre 2016 par la direction des ressources humaines de la police.

Depuis le 1er février 2018, il n'avait plus accès à ses cours auprès d'UniDistance, compte tenu du fait que la facture relative au semestre de printemps 2018 n'avait pas été réglée. Or, la loi prévoyait un remboursement de CHF 1'000.- pour les frais liés à sa formation et un remboursement de CHF 500.- en cas de besoins exceptionnels.

Toute formation par correspondance (ou des cours du soir) était autorisée par l'OCE en faveur des chômeurs. En l'occurrence, il s'agissait d'une formation à temps partiel à distance (trois à cinq samedis par semestre), adaptée au cumul études/travail, effectuée parallèlement à son emploi.

Compte tenu de ces éléments, l'hospice devait lui octroyer la totalité de ses droits aux prestations sociales.

12) Par décision sur opposition du 16 mars 2018, la direction de l'hospice a rejeté l'opposition de M. A______ et confirmé sa décision du 6 février 2018.

L'aide sociale n'avait pas pour vocation à financer une formation ou des études, dont le financement relevait d'autres sources auxquelles l'aide sociale était subsidiaire en vertu de l'art. 9 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). C'était la raison pour laquelle les étudiants et les personnes en formation étaient exclus de l'aide financière ordinaire.

M. A______ était inscrit et suivait un programme de bachelor en économie et management auprès d'UniDistance, soit une formation universitaire. C'était ainsi à juste titre que le CAS avait considéré qu'il avait le statut d'étudiant au sens de la LIASI. Ce statut n'était pas modifié du fait qu'il s'agissait d'une formation à temps partiel et à distance, dans la mesure où la reconnaissance de ce statut ne dépendait pas de la disponibilité de l'intéressé à occuper un éventuel emploi (critère de l'aptitude au placement), étant tout de même relevé que, selon les informations figurant sur le site internet d'UniDistance, la charge de travail estimée de cette formation était de vingt-cinq heures par semaine et que l'étudiant devait également assister à des séances de regroupement cinq samedis par semestre ainsi qu'aux sessions d'examens, ce qui n'était pas négligeable. Enfin, les dispositions sur l'assurance-chômage n'étaient pas applicables dans le cadre de l'aide sociale. Partant, c'était à raison que la décision du CAS du 6 février 2018 confirmait implicitement que M. A______ n'avait pas doit à une aide financière au barème ordinaire.

Toutefois et à titre dérogatoire, le CAS avait accepté d'accorder à l'intéressé une aide financière pour tenir compte de la particularité de sa situation.

S'agissant des frais de formation, ceux-ci ne faisaient pas partie de la liste des prestations du barème d'aide exceptionnelle pour étudiant et personnes en formation visées à l'art. 19 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), de sorte que c'était également à juste titre que le CAS avait refusé de les prendre en charge.

Enfin, les griefs invoqués en lien avec le stage OCE effectué n'étaient pas pertinents dans le cadre du présent litige, étant rappelé que M. A______ n'avait finalement jamais fait l'objet d'une sanction financière.

13) Par acte du 26 mars 2018, mais envoyé le 5 avril 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation.

Lors de son premier entretien auprès de l'antenne OCE de l'hospice, son assistant social l'avait informé qu'il devrait suivre un stage d'évaluation. Il lui avait toutefois dit qu'il avait déjà suivi un stage dans le cadre du chômage. Selon cet assistant social, les mesures OCE étaient équivalentes au stage d'évaluation si elles avaient été suivies dans les six derniers mois. Toutefois, le lendemain, l'antenne formation de l'hospice lui avait précisé que les mesures OCE étaient équivalentes si elles avaient été suivies dans les douze derniers mois. Son assistant social avait reconnu cela par courriel et avait transmis son dossier au CAS.

Lors du premier rendez-vous avec Mme F______, accompagnée de Mme G______, ils s'étaient mis d'accord sur le fait que son stage organisé par l'OCE le dispensait du stage d'évaluation. De plus, Mme F______ lui avait fait signer une attestation pour le remboursement de la facture de CHF 1'300.- au cas où il recevrait une bourse d'études. Un nouveau rendez-vous avait été fixé le 27 février 2018 et une tâche lui avait été confiée, soit de solliciter le CAF. Toutefois et le jour-même, il avait remis à Mme F______ le courrier de refus du SBPE relatif au CAF 2018.

Le 31 janvier 2018, Mme F______ l'avait informé téléphoniquement qu'elle allait le sanctionner et bloquer le paiement de la facture d'UniDistance. Le jour même, il avait apporté au CAS un courrier de réclamation. Le 1er février 2018, Mme F______ l'avait appelé en persistant sur sa position visant à changer son statut de demandeur d'emploi. Le même jour, il avait écrit à la supérieure hiérarchique de Mme F______ contestant la position de la précitée.

Selon la loi et le principe de subsidiarité, l'hospice devait prendre en charge la facture de CHF 1'300.- relative au semestre de printemps 2018.

Compte tenu de l'absence de paiement de la facture précitée, il n'avait pas été autorisé à suivre ses cours auprès d'UniDistance. Il avait dès lors perdu le statut d'étudiant, si bien que, depuis le 1er février 2018, il n'était pas admissible de suspendre ses droits aux prestations ordinaires d'aide sociale.

L'hospice l'avait informé que les stages proposés par l'OCE, d'une durée d'au moins quatre semaines, et qui avaient été suivis dans les douze derniers mois, étaient considérés comme équivalents au stage d'évaluation proposé par l'hospice, ce qui était son cas. Il n'était donc pas admissible que l'antenne OCE, au sein de l'hospice, transmette son dossier au CAS en le privant pendant des mois de toutes mesures d'emploi temporaire auxquelles avaient droit les chômeurs inscrits auprès de l'OCE. Il n'était de plus pas admissible que son assistante sociale exige qu'il abandonnât son perfectionnement professionnel pour qu'il puisse bénéficier d'une nouvelle opportunité d'inscription au stage LIASI.

Lors de son rendez-vous du 30 janvier 2018, il n'avait pas signé le contrat d'aide sociale individuel (ci-après : CASI), alors qu'il était en droit d'en conclure un. Cela avait été finalement fait le 27 février 2018. Le même jour, son assistante sociale l'avait informé par SMS que le poste au « Centre d'accueil Genève

Internationale (ci-après : CAGI) a été fermé, la liste n'était pas à jour ». Son forfait de base était de CHF 977.-. Or, son assistante sociale l'avait baissé à CHF 509.50, ce qui était incorrect. De plus, elle refusait de lui fixer un prochain rendez-vous de conseil.

Les modules qu'il étudiait étaient reconnus et lui permettaient d'améliorer ses qualifications professionnelles. Ils augmentaient ses chances de sortir de l'aide sociale.

14) Le 18 avril 2018, M. A______ a transmis à la chambre administrative la décision du SBPE du 12 avril 2018 lui refusant une bourse ou un prêt d'études, au motif qu'il n'en remplissait pas les conditions.

15) Le 8 mai 2018, l'hospice a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 16 mars 2018.

Un rendez-vous avec l'assistante sociale de M. A______ avait eu lieu le 13 avril 2018 au cours duquel il lui avait été expliqué que s'il voulait se prévaloir de l'absence du statut d'étudiant, il devait fournir une attestation d'exmatriculation d'UniDistance.

M. A______ n'avait apporté aucune preuve démontrant qu'il n'avait pas le statut d'étudiant. Seule une attestation d'exmatriculation permettrait de confirmer son statut. De plus, il avait dit à son assistante sociale, le 13 avril 2018, qu'il ne souhaitait pas suspendre sa formation.

La volonté du législateur d'accorder une aide financière aux étudiants ou personnes en formation n'était possible qu'à certaines conditions, dont celle sine qua non d'être au bénéfice d'une bourse d'études. Or, dans la mesure où l'intéressé s'était vu refuser une bourse ou un prêt d'études, il n'avait droit à aucune aide financière. C'était donc en dérogation à la loi que le CAS avait accepté d'intervenir en sa faveur. C'était ainsi sur le principe même du versement de l'aide que le CAS avait dérogé et non pas pour les motifs invoqués par M. A______, soit éviter le paiement de ses taxes universitaires ou encore diminuer ses prestations. Ainsi, l'intéressé ne pouvait pas prétendre à la prise en charge de ses frais de formation par l'hospice, l'aide lui étant accordée n'entrant déjà pas dans le cadre de la LIASI, étant rappelé qu'en toutes hypothèses, ses frais ne faisaient pas partie de la liste des prestations du barème d'aide exceptionnelle pour étudiants et personnes en formation visées par l'art. 19 RIASI.

Le fait que la formation suivie par M. A______ ne l'empêchait pas de rechercher un emploi ne modifiait pas son statut d'étudiant. Par ailleurs, le fait que l'assurance-chômage l'ait autorisé à suivre ses cours et que la formation suivie améliore ses qualifications professionnelles n'avait pas d'incidence, dans la mesure où les dispositions sur l'assurance-chômage ne s'appliquaient pas dans le cadre de l'aide sociale et les normes émises par la conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après : CSIAS) étaient des recommandations n'acquérant un caractère obligatoire que par la législation cantonale, les réglementations communales et la jurisprudence. Elles n'étaient dès lors pas directement applicables.

Enfin, les considérations portant sur le stage d'évaluation à l'emploi et le CASI sortaient du cadre de la présente procédure.

L'écriture de l'hospice était signée par une conseillère juridique excusant le directeur général de l'hospice.

16) Le 15 mai 2018, M. A______ a répliqué persistant dans ses conclusions et demandant « l'annulation des observations non signées par la direction de l'hospice ».

La décision de l'hospice ne lui avait pas permis de terminer sa formation en violation de l'art. 13 al. 2 RIASI et en violation des valeurs défendues par l'hospice.

L'hospice n'expliquait pas pour quels motifs il se justifiait de s'écarter des normes CSIAS en matière de formation et de perfectionnement professionnel.

Les observations de l'hospice n'étaient pas signées par la direction de l'hospice.

Il avait été mis aux poursuites par UniDistance, ce qui démontrait qu'il n'avait pas réglé les frais relatifs au semestre de printemps 2018 et qu'il n’était ainsi plus immatriculé auprès de cet établissement. L'argumentation de l'hospice était contradictoire sur ce point.

Ce n'était qu'à la suite de son recours par-devant la chambre administrative qu'un rendez-vous avait été fixé avec son assistante sociale le 13 avril 2018.

Pour le surplus, il a repris et développé sa précédente argumentation.

17) Les 16 et 17 mai 2018, M. A______ a relevé avoir débuté sa formation auprès d'UniDistance avant ses 35 ans et a émis diverses considérations sur la politique de l'hospice.

18) Le 16 juillet 2018, M. A______ a conclu « sous suite de frais » à la suspension « du caractère nonobstant recours de la décision de l'hospice du 16 mars 2018 et/ou rendre une décision dans un meilleur délai car l'hospice refusait de prolonger [ses] droits à l'aide sociale ».

Le SBPE allait réviser son dossier.

De plus et dans la mesure où l'hospice lui refusait l'octroi de prestations sociales en l'absence d'une décision définitive de la chambre administrative, il demandait la restitution de l'effet suspensif au recours.

19) Par décision du 14 août 2018, M. A______ a été mis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 28 mars 2018 limité à six heures maximum d'activité d'avocat et a commis un avocat à cette fin.

20) Le 17 août 2018, l'hospice s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif.

Il a joint un courrier du 19 juillet 2018 du CAS confirmant la décision de la fin du versement des prestations au 31 juillet 2018, ainsi qu'une interdiction de se présenter au CAS compte tenu de son comportement lors d'un rendez-vous avec Mme F______, en date du 16 juillet 2018.

21) Le 10 septembre 2018, une audience de comparution personnelle s'est tenue.

a. Selon M. A______, son loyer n'était pas versé. La taxe d'UniDistance pour le semestre de printemps 2018 n'avait pas été payée. Il n'avait plus accès à la plateforme d'enseignement depuis le 1er février 2018. Un commandement de payer lui avait été notifié le 28 mars 2018, sans préciser la période concernée par ces taxes. Il avait payé les taxes du semestre d'automne 2017-2018.

Il ne lui semblait pas avoir reçu de décision formelle d'exmatriculation. Son avocat contrôlerait la situation exacte auprès d'UniDistance et en informerait la chambre administrative d'ici au 1er octobre 2018.

Il avait obtenu environ cent crédits sur les cent nonante nécessaires, lesquels comprenaient le travail de bachelor.

À l'audience, il a versé un certain nombre de documents dont une lettre datée du jour de l'audience.

b. Dès que les documents demandés à l'avocat seraient en main de la chambre administrative, ils seraient transmis à l'hospice. Si les prestations n'étaient pas reprises, il serait statué sur mesures provisionnelles à bref délai.

22) Le même jour, M. A______ a fait quelques remarques écrites sur la tenue de l'audience de comparution personnelle des parties et a prié la chambre administrative de statuer à bref délai sur sa demande de restitution de l'effet suspensif ou d'ordonner des mesures provisionnelles.

23) Les 11 et 13 septembre 2018, M. A______ a repris ses conclusions formulées le 10 septembre 2018.

24) Le 18 septembre 2018, l'avocat de M. A______ a transmis à la chambre administrative la décision d'exmatriculation d'UniDistance du 25 juillet 2018 avec effet au 31 juillet 2018, ainsi que la correspondance adressée à l'hospice pour solliciter la reprise immédiate du versement des prestations ordinaires en faveur de son mandant.

Des mesures provisionnelles devaient être prononcées si l'hospice ne reprenait pas ses prestations ordinaires d'ici au 21 septembre 2018 avec effet au 1er août 2018 et, pour le surplus, au fond, son client persistait dans ses conclusions en vue du versement rétroactif dû depuis le 1er février 2018.

La décision d'exmatriculation précitée avait été prise par la direction d'UniDistance pour non-paiement de la taxe semestrielle.

25) Le 21 septembre 2018, l'hospice a informé la chambre administrative que, compte tenu de la décision d'exmatriculation d'UniDistance du 25 juillet 2018, il était disposé à reprendre le versement de l'aide financière ordinaire à compter du 1er août 2018, sous réserve que M. A______ en remplisse toutes les conditions.

Dès lors, les mesures provisionnelles sollicitées n'avaient plus d'objet.

26) Le 12 novembre 2018, l'avocat de M. A______ a informé la chambre administrative qu'il cessait d'occuper dans la mesure où son client avait mis fin à son mandat.

27) Le même jour, M. A______ a communiqué à la chambre administrative une décision du SBPE du 5 novembre 2018 annulant sa décision du 12 avril 2018.

Il pouvait bénéficier d'une bourse d'un montant de CHF 6'666.- pour la période d'octobre 2017 à fin février 2018, pour autant qu'il remette une attestation délivrée par UniDistance indiquant qu'il avait suivi, avec régularité, le semestre d'automne 2017 et qu'il avait au minimum effectué le 80 % des travaux à rendre durant cette période.

Si cette condition était remplie, le montant rétroactif de CHF 1'333.- (correspondant au mois d'octobre 2017) serait versé sur son compte bancaire. Le montant rétroactif de CHF 5'333.- (correspondant à novembre 2017 à fin février 2018) serait versé sur le compte de l'hospice, conformément à l'ordre qu'il avait signé avec l'hospice le 30 janvier 2018.

28) Le 15 novembre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de M. A______ pour déni de justice et retard injustifié (8C_697/2018) qu'il avait interjeté le 9 octobre 2018.

29) Le 27 novembre 2018, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.