ATA/330/2021

1) M. A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de

Celle-ci est située en partie en zone agricole et en partie en zone de développement 4B protégée. Elle est comprise dans le périmètre du plan de site n° 2______ du hameau C______, adopté par le Conseil d’État le 10 mars 2010.

2) Il ressort du registre foncier que quatre bâtiments sont érigés sur la parcelle :

- un bâtiment n° 3______ de moins de 12 m2 ;

- une habitation n° 4______ d’un logement de 119 m2, avec pour adresse

- une porcherie n° 5______ de 151 m2 ;

3) Le 28 juin 2018, M. A______ a demandé le désassujettissement de sa parcelle, indiquant que les bâtiments n’étaient plus exploités, que celle-ci allait être vendue et que le futur acquéreur transformerait le bâtiment n° 4______ et démolirait les bâtiments nos 5______ et 6______, conformément au plan de site.

4) Le 12 février 2019, un inspecteur de l’office des autorisations de construire du département du territoire (ci-après : DT) s’est rendu sur place en présence de

Un rapport photographique et un relevé des installations et constructions présentes sur la parcelle, comportant des indications quant à leur affectation et leur transformation, ont été établis. Il sera revenu sur leur contenu en tant que de besoin dans la partie en droit.

5) Le 7 juin 2019, le DT a indiqué que vingt-trois constructions, désignées par les lettres A à T, se situaient sur la parcelle en plus des quatre bâtiments portant

Le bâtiment et la chaufferie, ainsi que deux murets, avaient été autorisés ou légitimés. Sept constructions et installations avaient été réalisées ou transformées sans autorisation, mais avant 1989, de sorte qu’il convenait de renoncer à en exiger la démolition. Douze constructions ou installations avaient été réalisées ou transformées sans autorisation entre 1996 et 2019. Le rétablissement d’une situation conforme au droit les concernant serait ordonné par décision séparée.

6) Le 16 août 2019, le DT a informé M. A______ que la visite sur place avait permis de constater que, pour douze objets, il n’avait pas été saisi d’une requête en autorisation de construire.

Un délai de dix jours était accordé à M. A______ pour faire valoir ses observations et explications éventuelles.

7) Le 22 août 2019, M. A______ a transmis des informations concernant certains bâtiments.

8) Par décision n° I/8______ du 6 septembre 2019, le DT a ordonné à M. A______ de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la remise en état des constructions et installations en infraction, soit :

- objets nos 5______ et 6______ : deux porcheries, devant retrouver leur affectation d’origine ou être démolies ;

- objet A : couvert, devant être démoli, son affectation actuelle étant contraire à la zone agricole ;

- objet B : zone couverte, à déposer et évacuer ;

- objet C : poulailler, aménagé sous l’avant-toit de la porcherie n° 5______, à démolir et évacuer ;

- objet G : deux serres, à supprimer, le terrain naturel devant retrouver son assiette d’origine (niveaux) ;

- objet H : WC chimiques, à évacuer ;

- objet L : clôture métallique située le long du chemin D______, à évacuer ;

- objet M : cabanon en bois abritant l’introduction électrique, à démolir et évacuer ;

- objet N : clôture en bois et portail métallique le long du chemin F______, à évacuer ;

- objet Q : stockage d’anciennes plaques d’Eternit®, à évacuer ;

- objet R : poulailler, à démolir et évacuer.

M. A______ disposait d’un délai de soixante jours pour la réalisation des travaux exigés ainsi que pour l’envoi d’un reportage photographique. Une requête en vue de régularisation pouvait être déposée dans un délai de trente jours. La sanction administrative portant sur la réalisation de travaux sans autorisation ferait l’objet d’une décision séparée à l’issue du traitement du dossier.

9) Le 8 octobre 2019, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation en tant qu’elle ordonnait la démolition des objets nos 5______ et 6______, A, C, L, N et R, à ce qu’il soit dit que ceux-ci pouvaient subsister dans leurs affectations actuelles, et au maintien de la décision en ce qui concernait les objets nos B, G, H, M et Q. Préalablement, un transport sur place devait être ordonné.

Le bâtiment n° 4______ avait brûlé plus de vingt ans auparavant. Les bâtiments nos 5______ et 6______ avaient subi un changement d’affectation, plus de trente ans auparavant. Depuis la fermeture de la porcherie, en 1972, ces locaux avaient toujours été utilisés à des fins d’entrepôt et de dépôt, de sorte qu’il n’y avait pas eu de véritable changement d’affectation depuis cette date. Les autres bâtiments, édifiés depuis plus de trente ans, avaient toujours connu la même affectation et bénéficiaient de la péremption, qui s’appliquait non seulement en matière de construction mais aussi de changement d’affectation. L’ordre de réaffecter les bâtiments en porcherie ou de les détruire était disproportionné, voire arbitraire. L’exploitation d’une grande porcherie entraînerait un tollé dans la commune de B______. Les objets nos L et N avaient été installés à la demande de la commune pour des raisons de sécurité, sans qu’une autorisation formelle soit demandée.

10) Le 10 décembre 2019, le DT a conclu au rejet du recours.

Les bâtiments nos 5______ et 6______ semblaient avoir été construits avant 1972, M. A______ ne pouvait établir la date du changement de leur affectation, et des travaux de réfection de toiture du bâtiment n° 5______ avaient eu lieu sans autorisation une quinzaine d’années auparavant. Le bâtiment A était un couvert non autorisé et non cadastré érigé dans le prolongement du bâtiment n° 710 et affecté au stockage de matériaux. Il existait avant 1972, mais sa toiture avait été refaite moins de trente ans auparavant, de sorte que la prescription n’était pas non plus acquise. Le bâtiment C était un poulailler construit dans le prolongement du bâtiment n° 5______, ni autorisé ni cadastré, et M. A______ avait reconnu qu’il datait de moins de dix ans, de sorte que la prescription n’était pas acquise. Le bâtiment R était un poulailler, ni autorisé ni cadastré, construit entre 1996 et 2001 et transformé en janvier 2008, de sorte que la prescription n’était pas acquise. Il était loisible à M. A______ de déposer une requête en autorisation concernant les barrières (objets n° L et N), s’il estimait leur évacuation disproportionnée.

11) Le 9 janvier 2020, M. A______ a répliqué, et maintenu que toutes les constructions et installations objet de son recours avaient été édifiées il y avait plus de trente ans, et que le changement d’affectation des bâtiments nos 5______ et 6______ avait été opéré avant 1989, ce qui pouvait être prouvé par témoignage.

12) Le 3 juin 2020, le TAPI a procédé à un transport sur place en présence des parties et pris à cette occasion un certain nombre de photographies.

M. A______ a expliqué vouloir réhabiliter la maison et le petit jardin situés en zone 4B protégée et « raser » tout ce qui se trouvait en zone agricole pour en faire un parc. Il souhaitait également remplacer le chabouri par une haie. Le toit du bâtiment n° 5______ avait été refait environ dix à quinze ans auparavant. Il ne s’agissait plus d’une porcherie depuis plus de cinquante ans, et il y entreposait des meubles. Le poulailler qui se trouvait entre les bâtiments n° 5______ et n° 6______ avait été construit quinze à vingt ans auparavant, et était placé sur un soutènement en maçonnerie qui constituait des anciens silos, construit en même temps que la porcherie. Le bâtiment n° 6______ était une porcherie qui n’avait jamais été utilisée comme un bureau, et le matériel qui y était entreposé appartenait à son locataire. La barrière en métal n° L le long du chemin avait été installée à la demande de la commune afin que les passants ne puissent pas pénétrer dans la propriété. Le toit du bâtiment n° A, qui s’effondrait, avait été refait une dizaine d’années auparavant, le volume du bâti n’avait pas été modifié et seules les poutres pourries et un pan de tuiles avaient été remplacés. Le bâtiment R était un poulailler qui avait toujours existé.

Le DT a expliqué que la barrière en métal n° L était une installation soumise à autorisation de construire et qu’il y avait beaucoup de nouvelles constructions depuis qu’il était passé en février 2019. Selon le site d’information du territoire genevois (ci-après : SITG), le bâtiment n° R était apparu entre 1996 et 2001. Une infraction avait été constatée en 2008 suite à une extension de ce poulailler, laquelle extension avait entre-temps été supprimée. Entre janvier et novembre 2008 il ne s’agissait pas d’un poulailler mais d’un couvert pour parquer un bateau et un tracteur. Celui-ci avait été fermé avec les planches du bâtiment démoli.

Le TAPI a interrogé M. E______, ancien employé de M. A______ qui se rendait sur la parcelle depuis plus de quarante ans. Le portail n° N était présent depuis plus de quarante ans. Il avait changé les barres de la barrière n° N et installé un chabouri plus de vingt ans auparavant. Le poulailler n° R avait toujours existé, mais il était peu visible car recouvert de végétation. C’était lui qui avait refait le toit du bâtiment n° 5______. Lors de son arrivée sur l’exploitation, la porcherie venait d’être fermée, et ce bâtiment avait toujours servi d’entrepôt. Le bâtiment n° 6______ n’avait jamais été utilisé comme bureau. C’était également lui qui avait installé la barrière n° L.

13) Le 18 juin 2020, M. A______ a indiqué que le muret sur lequel la barrière n° N avait été posée datait de plus de trente ans, étant observé que le DT n’en demandait pas la destruction dans la décision litigieuse.

14) Le 30 juin 2020, le DT a transmis ses observations finales. Les bâtiments os n 5______ et C dataient de moins de trente ans et ne pouvaient se prévaloir de la prescription trentenaire. La date du changement d’affectation du bâtiment n° 6______ n’avait pu être établie, de sorte que la prescription trentenaire n’était ni démontrée ni acquise. Elle ne l’était pas non plus pour la barrière n° N et le chabouri, ni pour le bâtiment n° A, puisque sa toiture avait été refaite. Elle l’était en revanche pour le portail n° N.

15) Le 30 juin 2020, M. A______ a contesté que de nouvelles constructions auraient été érigées sur la parcelle depuis février 2019. Il a transmis des pièces concernant une procédure d’infraction A/9______ nouvellement ouverte à son encontre. Il a sollicité l’audition de deux témoins.

16) Le 6 juillet 2020, M. A______ a indiqué qu’il allait procéder sous peu à la démolition du poulailler n° R, et que son recours était dès lors retiré s’agissant de cet objet.

17) Par jugement JTAPI/828/2020 du 23 septembre 2020, le TAPI a partiellement admis le recours.

S’agissant du bâtiment n° 5______, la réfection du toit avait été réalisée moins de trente ans auparavant, ce qui avait interrompu le cours de la prescription trentenaire voire fait courir un nouveau délai de prescription, toutefois interrompu par la décision litigieuse, de sorte que la démolition avait été exigée à juste titre. L’intérêt public à la préservation des terres agricoles et au rétablissement d’une situation conforme au droit l’emportait sur l’intérêt privé du recourant à maintenir des installations non autorisées et non autorisables, ce qui rendait l’ordre de remise en état proportionné.

S’agissant du bâtiment n° 6______, il servait de dépôt depuis la fermeture de la porcherie en 1972 et n’avait jamais changé d’affectation ni subi de travaux, de sorte que la prescription trentenaire était acquise et que la démolition ne pouvait être exigée.

S’agissant du bâtiment n° C, le poulailler avait été construit dix à quinze ans auparavant et n’avait jamais été autorisé, de sorte que sa démolition était exigible, la prescription trentenaire n’ayant pas été atteinte.

S’agissant du bâtiment n° A, la réfection d’un pan du toit avait été effectuée environ cinq ans auparavant et des poutres avaient été changées, ce qui avait interrompu le cours de la prescription trentenaire voire fait courir un nouveau délai de prescription, toutefois interrompu par la décision litigieuse, de sorte que la démolition avait été exigée à juste titre. L’intérêt public à la préservation des terres agricoles et au rétablissement d’une situation conforme au droit l’emportait sur l’intérêt privé du recourant à maintenir des installations non autorisées ni autorisables, ce qui rendait l’ordre de remise en état proportionné.

Les barrières nos L et N avaient été mises en place sans autorisation moins de trente ans auparavant, et leur suppression ou leur soumission à une demande d’autorisation était fondée.

18) Par acte remis le 30 octobre 2020, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation en tant qu’il ordonnait la démolition des bâtiments nos 5______ et R, et à ce qu’il soit dit que ceux-ci pouvaient subsister dans leur affectation actuelle.

L’exploitation de la porcherie avait pris fin en 1972. Depuis lors, les bâtiments nos 6______, 5______ et A jouxtant le bâtiment n° 6______ avaient été affectés exclusivement à l’entreposage et au dépôt de matériaux divers, de sorte que la prescription trentenaire était acquise en 2002 en ce qui les concernait.

Seule restait litigieuse la question des bâtiments nos 5______ et A.

Le précédent évoqué par le TAPI concernait une situation différente, avec pose d’un revêtement goudronné et présence d’un container, de sorte qu’il ne s’agissait pas de simples travaux d’entretien d’un bâtiment. Les simples travaux d’entretien ne pouvaient en aucun cas interrompre la prescription trentenaire. Le DT n’aurait pu, à l’époque, s’opposer à une demande portant sur des travaux de réparation du toit sans modification aucune de la structure ou des surfaces, étant précisé qu’il bénéficiait d’une situation acquise depuis plus de trente ans lorsqu’il avait effectué quelques travaux d’entretien.

La réouverture d’une porcherie à côté de parcelles en zone constructible déclencherait une opposition véhémente, et était donc inenvisageable et l’ordre d’y procéder était arbitraire.

19) Le 1er décembre 2020, le DT a conclu au rejet du recours.

Les travaux de remplacement faisaient partir un nouveau délai de péremption. Il importait peu que les constructions datent de plus de trente ans auparavant et que le délai de prescription trentenaire soit échu. En l’espèce les travaux consistaient en la réfection des toitures, ce que le recourant avait lui-même admis lors du transport sur place. Vu leur importance, il ne pouvait être question d’entretien. L’effondrement d’un des toits, tels que décrit par le recourant, dénotait par ailleurs un manque d’entretien. L’intérêt public à la préservation des terres agricoles et au rétablissement d’une situation conforme au droit prévalait sur l’intérêt privé du recourant, de sorte que la décision était proportionnée.

20) Le 7 janvier 2021, le recourant a répliqué.

Reprenant son argumentation, il a critiqué l’applicabilité des précédents invoqués par le DT, et réitéré qu’il avait procédé à de simples travaux d’entretien.

21) Le 8 janvier 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.