ATA/334/2012

1.

Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2.

Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ ; 63 al. 1 let. a LPA dans sa teneur au 31 décembre 2010).

3.

Par décision du 28 juillet 2010, le juge délégué a admis la demande d’appel en cause de Mme Z______. La portée de cette admission doit être explicitée.

a. Selon l’art. 9 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), le patient dispose de la qualité de partie dans la procédure non contentieuse (soit dès l’ouverture de la procédure faisant suite à sa plainte et jusqu’à la prise de la décision de l’autorité de première instance). A l’issue de cette procédure, la commission classe la plainte (art. 22 al. 3 LComPS), constate la violation ou l’absence de violation de l’un des droits des patients énoncés aux art. 42 ss LS (art. 22 al. 1 in fine LComPS), émet une injonction au praticien (art. 22 al. 1 ab initio LComPS), prononce un avertissement, un blâme ou une amende (art. 22 al. 2 LComPS) ou émet un préavis à l’intention du département lorsqu’elle constate qu’un professionnel de la santé ou qu’une institution de santé a commis une violation de ses obligations susceptible de justifier une interdiction temporaire ou définitive de pratique (art. 19 LComPS).

Le patient-plaignant a le droit de se faire notifier la décision prise au terme de cette procédure (art. 21 al. 1 LComPS).

b. S’ouvre alors la phase contentieuse qui se scinde en deux procédures distinctes, les aspects disciplinaires de la décision étant traités indépendamment des violations relevant des droits des patients.

En effet, à teneur de l’art. 22 al. 2 LComPS (applicable par renvoi de l’art. 34 LComPS), le patient-plaignant ne peut pas recourir contre les sanctions administratives prononcées par la commission (ATA/171/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/259/2010 du 20 avril 2010). Cette absence de qualité pour recourir du patient-plaignant emporte celle de sa qualité de partie dans la procédure disciplinaire lorsque le médecin sanctionné recourt (ATA/171/2012 du 27 mars 2012, et les références citées).

A contrario, et conformément aux art. 22 al. 1, 7 al. 1 let. a LComPS, 132 al. 2 LOJ, 7 et 71 LPA, le patient dispose de la qualité de partie dans la procédure de recours ayant pour objet la constatation de ses droits de patient énoncés aux art. 42 ss LS.

4.

En raison de cette dichotomie imposée par la loi au stade de la procédure contentieuse et de la présence, dans la présente cause, de griefs relevant de ces deux volets distincts, la cause sera disjointe sous les nos de cause A/1666/2012- PATIEN et A/1885/2010-PROF.

Il sera statué sur la sanction disciplinaire par arrêt séparé de ce jour

5.

Pour les raisons qui précèdent, Mme Z______ ne dispose pas de la qualité de partie dans la procédure disciplinaire. Sa demande d’appel en cause ne pourrait être admise que dans le cadre d’une violation alléguée de ses droits de patiente (A/1666/2012-PATIEN).

6.

En l’espèce, le dispositif de la décision attaquée ne comporte que la sanction disciplinaire infligée au recourant.

A juste titre, Mme Z______ n’a pas recouru contre celle-ci (art. 22 al. 2 LComPS).

Dans sa demande d’appel en cause, Mme Z______ a conclu à la confirmation de cette décision, qui forme le seul objet du litige.

Il est douteux que Mme Z______ puisse, dans ces conditions, se prévaloir de la qualité de partie.

Cette question peut toutefois souffrir de rester ouverte pour les raisons suivantes.

7.

Lorsqu’elle est saisie d’une plainte dans laquelle la violation d’un droit de patient est alléguée, la commission émet une injonction impérative au praticien concerné, prend une décision constatatoire ou procède au classement de la procédure (art. 20 al. 1 LComPS). Si aucune violation n’est constatée, elle classe la procédure (art. 20 al. 3 LComPS).

Cette compétence lui appartient dans tous les cas. Elle n’est pas transférée au département lorsque ce dernier est compétent pour prononcer la sanction envisagée (art. 19 LComPS).

En l’espèce, la commission a été saisie par une patiente, qui s’est plainte d’avoir été prise en charge de façon inadéquate d’un point de vue médical.

Au terme de cette procédure, la commission ne s’est pas prononcée sur l’existence d’une violation relevant des droits des patients. En ne statuant pas sur ce point, elle a commis un déni de justice à l’égard de Mme Z______.

En effet, même lorsque le patient ne qualifie pas ses griefs dans sa plainte et qu’il n’allègue pas formellement la violation de l’un des droits que lui confère la loi aux art. 42 ss LS à ce titre, mais qu’il demande clairement à la commission de constater l’existence d’une violation par le médecin de ses devoirs professionnels ou des règles de l’art médical - dont la conséquence première est une atteinte à son intégrité physique ou psychique - cette autorité doit, avant de prononcer une sanction, rendre une décision sujette à recours, statuant sur l’existence (ou l’inexistence) d’une violation des droits du patient.

Si, comme en l’espèce et conformément à sa pratique, la commission se borne à statuer sur la sanction, elle prive le patient de toute possibilité de contester cette appréciation devant la juridiction administrative.

Dans la présente cause, le département - suivant en cela la commission - a justifié la sanction infligée au Dr X______ par le fait que ce dernier n’avait pas exercé son activité avec soin et conscience professionnelle (art. 40 let. a LPMéd). Le patient ne peut être exclu sans justification de la procédure menant à ce constat. S’il ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la conséquence juridique de la violation constatée (la sanction), il n’en va pas de même pour l’existence de la violation elle-même, lorsque celle-ci touche ses droits de patient. Le plaignant doit ainsi savoir, au terme de la procédure non-contentieuse (avant ou parallèlement à la décision statuant sur l’absence ou la quotité de la sanction), si ces droits sont violés ou non, afin de pouvoir les faire valoir, cas échéant.

8.

Dans un arrêt récent mettant en cause un patient victime d’une violation par un médecin de son devoir d’information, la chambre administrative a considéré que, bien que la commission n’ait pas statué formellement sur cette violation dans le dispositif de la décision entreprise - qui ne traitait que de la sanction - elle l’avait fait implicitement. La qualité de partie du patient a ainsi été reconnue s’agissant de cette violation (ATA/171/2012 du 27 mars 2012).

Dans le cas d’espèce, ce raisonnement ne peut être tenu, car le département n’est pas compétent pour statuer sur la violation par le médecin des droits d’un patient (art. 20 al. 2 a contrario LComPS).

9.

Ainsi, pour assurer le contrôle efficace de ses décisions et de celles du département, et pour permettre aux parties de défendre utilement leurs droits, la commission doit, au terme de toute procédure de plainte, statuer préalablement sur la violation des droits du patient-plaignant, sauf si ce dernier exprime clairement qu’il ne se plaint pas d’une telle violation (art. 20 al. 1 LS ; ATA/1464/2012 du 22 mai 2012).

Ensuite seulement, la commission - cas échéant le département - peut prononcer la sanction disciplinaire à l’encontre du médecin concerné (ATA précité).

10.

L’absence d’une telle décision préalable rend impossible, en l’espèce, l’examen de la validité matérielle de la décision attaquée.

11.

Ce vice de procédure ne peut dès lors qu’entraîner l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les arguments de fond des parties.

En conséquence, le recours sera admis et le dossier renvoyé à la commission pour qu’elle statue préalablement sur l’éventuelle violation des droits de patiente de Mme Z______ (art 64 al. 2 LPA applicable par analogie).

12.

Aucun émolument ne sera mis à la charge du département. Une indemnité de CHF 1’500.- à la charge de l’Etat de Genève sera allouée au Dr X______ qui obtient gain de cause (art. 87 LPA).