ATA/366/1997
ATA/366/1997
Rubrum
ATA/366/1997 du 10.06.1997 ( PROC ) , IRRECEVABLE
Cause: A/520/1997
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC
Normes: LPA.80 litt.b
Parties: FIECHTER René / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné.