A/1724/2006-LCR · ATA/486/2006
ATA/486/2006
Rubrum
POUVOIR JUDICIAIRE
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 12 septembre 2006
2°" section
dans la cause
Madame B
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Faits
En date du 11 avril 2005 à 12h33, un véhicule automobile immatriculé X a fait l’objet d’un contrôle de vitesse sur le quai Gustave-Ador à la hauteur de la rue du 31-Décembre, en direction du centre de la ville de Genève.
La vitesse constatée par le radar était de 71 km/h alors que celle autorisée était de 50 km/h. Après déduction d’une marge de sécurité de 5 km/h, l’ampleur du dépassement a été arrêtée à 16 km/h.
A teneur du rapport établi le 25 octobre 2005 par le service des contraventions, qui relève des services généraux du corps de police, à l’intention du service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), le détenteur du véhicule précité était Madame B (ci-après : Mme B ou la recourante), domiciliée rue , en Haute-Savoie.
Le 12 avril 2006, le SAN a adressé sous pli recommandé un avertissement à Mme B , du fait de l’excès de vitesse commis le 11 avril 2005 sur le quai Gustave-Ador.
Par lettre datée du 14 avril 2006, mais remise à un office des postes françaises le 25 du même mois et distribuée au SAN le surlendemain, soit le 27 avril, Mme B a protesté de son innocence. Elle se sentait injustement poursuivie et demandait qu’il soit mis fin à l’affaire.
A l’appui de ses explications, Mme B a produit les copies de deux attestations établies par le service des cartes grises de la Préfecture de la Haute- Savoie. Il en ressort les éléments suivants :
a. Le véhicule Renault immatriculé X avait été mis en circulation pour la première fois le 8 novembre 1990.
b. Il avait été acquis comme véhicule d’occasion par un tiers, M. C , domicilié également à Annecy en date du 1” novembre 1994, selon un certificat établi le 2 novembre 1994.
c. Le même véhicule avait fait l’objet d’une mutation le 3 novembre 2004 et avait été immatriculé X
En date du 15 février 2005, il avait été acquis par Mme B et immatriculé alors X
La lettre de Mme B du 14 avril 2006 a été transmise pour raison de compétence au Tribunal administratif, qui l’a reçue le 15 mai 2006.
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Le 16 mai 2006, le Tribunal administratif a convoqué Mme B à une audience de comparution personnelle des parties appointée au 26 mai 2006.
Par télécopie datée du 20 mai 2006, mais reçue par le SAN le 26 du même mois, Mme B a accusé réception de la convocation qui lui avait été envoyée par le tribunal de céans. Il lui était impossible de quitter son poste de travail à la date de l’audience et elle suggérait au SAN de se mettre en rapport avec la Préfecture d’Annecy afin de se persuader de ce qu’elle avait acquis le véhicule contrôlé après les faits. Il suffisait au SAN de trouver le précédent propriétaire de la voiture pour liquider le dossier.
A la date du 26 mai 2006, le Tribunal n’a pas tenu d’audience de comparution personnelle des parties, mais a invité le SAN à obtenir des renseignements complémentaires sur la manière dont le rapport de contravention litigieux avait été établi.
Par lettre du 14 juillet 2006, le SAN a informé le tribunal que ledit rapport de contravention avait été établi par la brigade du trafic «suite aux renseignements fournis par le centre des opérations policières et douanières ». Par ailleurs, la recourante n’avait pas donné suite à l’avis au détenteur qui lui avait été adressé par le service des contraventions.
Par lettre recommandée et sous simple pli, adressée à Mme B ,à son adresse à Annecy, le tribunal lui a transmis copie de la lettre du SAN datée du 14 juillet 2006. Il était ainsi indiqué à l’intéressée que le rapport de contravention avait été établi après interrogation du centre des opérations policières et douanières, commun à la France et à la Suisse. La mesure prononcée était la plus légère prévue par le droit helvétique, soit un avertissement. En cas de rejet des conclusions de l’intéressée, les frais de la procédure pouvaient être mis à sa charge et l’émolument administratif fixé par l’autorité intimée pourrait être exigé d’elle.
Mme B était invitée à se déterminer dans un délai venant à échéance le 25 août 2006, date à laquelle la cause serait alors gardée à juger.
Selon une annotation des postes françaises, Mme B avait été avisée de ce pli recommandé le 21 juillet 2006 ; faute d’avoir été délivrée, la lettre avait été réexpédiée au tribunal de céans le 7 août de la même année. Quant au pli simple, il n’a pas été retourné au Tribunal administratif.
Par avis du 29 août 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
PTE
Considérants
Selon l’article 56A alinéa 1° de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative.
A teneur de l’article 64 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA —_E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative appelée à trancher le litige. L’acte est alors réputé déposé à la date à laquelle il l’a été auprès de la première autorité.
S'agissant d’un pli transmis par des postes étrangères, la date de réception par une autorité suisse est pertinente en application de l’article 17 alinéa 4 première hypothèse LPA pour calculer le délai de trente jours de l’article 61 alinéa 1° lettre a LPA.
En l’espèce, la décision du SAN datée du 12 avril 2006 a fait l’objet d’une contestation reçue par ce service le 27 du même mois.
Le recours est ainsi réputé avoir été déposé en temps utile auprès de l’autorité judiciaire compétente.
En application de l’article 65 alinéa 1° LPA, le recours contient, sous peine d’irrecevabilité, notamment les conclusions du recourant. A la lecture de la lettre de l’intéressée du 14 avril 2006, on comprend que celle-ci entendait déposer deux attestations établies par la Préfecture de la Haute-Savoie pour démontrer qu’elle n’était pas la détentrice du véhicule contrôlé sur le quai Gustave-Ador. En indiquant qu’elle demandait qu’il soit mis fin à la procédure, on peut admettre qu’elle conclut à l’annulation de la décision litigieuse.
Le recours est donc également recevable de ce point de vue.
Selon l’article 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à l’établissement des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes et la sanction de l’inobservation de cette règle peut être l’irrecevabilité du recours (ATA/417/2006 du 26 juillet 2006 et les arrêts cités).
La recourante a fait défaut lors de l’audience de comparution personnelle des parties, s’excusant fort tardivement - soit le jour même de l’audience - s’adressant par ailleurs à l’autorité intimée, non au tribunal. Considérant toutefois qu’elle avait fourni des documents établis par la Préfecture de la Haute-Savoie et qu’elle a exposé dans sa lettre du 14 avril 2006 pourquoi elle s’opposait à la décision litigieuse, il n’y a pas lieu de prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’intéressée.
En application des articles 19 et 20 LPA, l’autorité établit d’office les faits, réunissant les renseignements nécessaires pour fonder sa décision.
En l’espèce, l’autorité intimée n’a pas établi que la recourante était la détentrice du véhicule lorsqu’un excès de vitesse a été commis en ville de Genève le 11 avril 2005. C’est donc à tort que le SAN s’est fondé sur les renseignements du service des contraventions, sans les réexaminer à la lumière de ceux fournis par la recourante à l’appui de sa lettre reçue le 27 avril 2006. S’il l’avait procédé différemment, le SAN aurait pu alors faire application de l’article 67 alinéa 2 LPA et, profitant de l’effet dévolutif incomplet prévu par cette norme, retirer sa propre décision.
Aucun élément du dossier ne permet de considérer que la recourante conduisait effectivement le véhicule incriminé lors de la commission de l’infraction à Genève au mois d’avril 2005.
Le recours doit être ainsi être admis et la décision attaquée annulée, de même que l’émolument administratif qui lui est attaché. La recourante se plaint certes d’avoir exposé des frais postaux pour la défense de ses intérêts. Elle ne les chiffre cependant nullement, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité de procédure au sens de l’article 87 alinéa 1° LPA. L’autorité intimée, qui succombe, sera condamnée à un émolument, arrêté en l’espèce à CHF 400...
+ K * * *
Dispositif
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2006 par Madame B contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 12 avril 2006 ;
au fond : l’admet ; annule la décision du service des automobiles et de la navigation du 12 avril 2006 ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 400.- ;
communique le présent arrêt à Madame B ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Thélin, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :