ATA/542/1997
ATA/542/1997
Rubrum
ATA/542/1997 du 09.09.1997 ( IP ) , REJETE
Cause: A/721/1997
Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes: LARPA.11
Parties: REBON VIANO Maria / SCARPA
Résumé
Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.