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ATA/630/1997

Cour de justice Genève

Du 14 oct. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-ge/cour-de-justice/ata-630-1997/fr/ata-630-1997

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Genève
  5. Cour de justice Genève
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

ATA/630/1997

ATA/630/1997

Rubrum

ATA/630/1997 du 14.10.1997 ( PROC ) , ADMIS

Cause: A/910/1997

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ERREUR DE CALCUL; ACTION EN RECTIFICATION; PROC

Normes: LPA.85

Parties: ZELLWEGER Françoise / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé

Le TA a admis la correction d'un dispositif d'arrêt sur la base d'une erreur de calcul difficile à déceler mais patente. Une telle rectification peut s'effectuer en tout temps.