ATA/917/2024

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.

Le recourant se plaint de ne pas avoir eu accès aux pièces.

2.1

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3 et les références).

2.2

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de consulter le dossier ne s’étend en principe pas aux préavis établis par une autorité d’instruction à l’intention de l’autorité décisionnelle, sous réserve d’une réglementation spéciale contraire (ATF 131 II 13 consid. 4.2 ; 117 Ia 90 consid. 5b). Ce genre de document n’a en effet pas de conséquence juridique directe sur la situation de la personne intéressée et est considéré comme un acte interne à l’administration, destiné à faciliter la tâche de l’organe de décision, qui doit se former une opinion sur l’affaire à traiter (ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; 125 II 473 consid. 4a).

2.3

En l’espèce, le recourant indique « ne pas avoir reçu les documents qui ont servi de base à la prise de décision de la commission », sans autre précision. Or, le préavis a été versé au dossier. Ce dernier est constitué en presque totalité des pièces versées par l’intéressé qui a pu venir le consulter devant la chambre de céans. Il n’indique pas quelles pièces ne lui auraient pas été soumises. Le courrier du 20 mars 2024 à l’hospice ne permet pas une meilleure compréhension de la requête du recourant. Le grief sera en conséquence rejeté.

3.

Le recourant se plaint d’un établissement des faits inexact.

3.1

Le recourant détaille les six faits concernés, soit : « le manque d’expérience et de notoriété dans le domaine en Suisse » ; « l’absence d’expérience commerciale » ; « l’absence de prospect potentiel » ; « la surestimation du chiffre d’affaires » ; « la sous-évaluation des charges » ; « l’absence de fonds de roulement ».

3.1.1

Dans la mesure où il destinait son activité au transport international de marchandises, le recourant considère que sa notoriété en Suisse est « sans objet ».

3.1.2

L’appréciation de « absence d’expérience commerciale » était difficile à comprendre. À plusieurs reprises, il avait dirigé des entreprises, qu’il s’agisse du domaine des transports ou du bâtiment.

3.1.3

Il ressortait de son étude de marché, citée devant la commission SAI que le transport de marchandises par voie routière était en pleine expansion. La question d’un potentiel client devenait largement subsidiaire une de ses forces principales résidant dans sa connaissance aiguë du marché transeuropéen et des contacts avec son réseau en Roumanie.

3.1.4

La mention d’une surestimation du chiffre d’affaires n’était pas compréhensible.

3.1.5

Les charges seraient minimes puisqu’il pouvait exercer son activité avec très peu de démarchage publicitaire. Les charges comptables étaient les seules activités qu’il ne pouvait pas effectuer en personne en raison d’une absence de compétences dans ce domaine. Le recours à une fiduciaire était une condition nécessaire à la bonne tenue des comptes et à la conformité de l’activité.

3.1.6

La demande d’aide consistait précisément à lui permettre d’avoir les fonds de roulement nécessaires à initier son activité indépendante.

3.2

En l’espèce, ce que le recourant considère comme des faits mal établis sont les points de faiblesse du dossier, soit le résultat de l’appréciation de la commission SAI. Le préavis qu’elle a délivré décrit sur plusieurs lignes le projet avant de relever cinq « points de faiblesse ». Or, « le manque d’expérience et de notoriété dans le domaine en Suisse » est le premier point relevé ; « l’absence d’expérience commerciale » et de « prospect potentiel » sont mentionnés sous le point 2 ; « la surestimation du chiffre d’affaires » est le troisième point relevé ; « la sous-évaluation des charges » reprend le grief selon lequel elles ne sont pas toutes répertoriées et sont sous-évaluées ; enfin, « l’absence de fonds de roulement » fait référence au dernier point de faiblesse décrit par la commission SAI. Dès lors que le grief ne porte pas sur une question d’établissement des faits mais consiste à contester l’appréciation faite par la commission SAI, il sera rejeté.

4.

Le recourant se plaint d’un excès négatif du pouvoir d’appréciation de l’hospice.

4.1

Le Conseil d’État fixe par règlement les conditions d’une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l’aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur de catégories de personnes qui n’ont pas droit aux prestations ordinaires prévues par l’art. 2 let. b LIASI : g) les personnes au bénéfice d’une allocation destinée à la création d’une activité indépendante au sens de l’art. 42C al. 8 LIASI (art. 11 al. 4 let. g LIASI). Le chapitre III de la LIASI traite de mesures d’insertion professionnelle. L’art. 42A précise le principe, notamment que toute personne majeure bénéficiant de prestations d’aide financière met tout en œuvre pour retrouver un emploi (al. 1). L’art. 42A LIASI ne consacre toutefois pas un droit pour le bénéficiaire d’obtenir une mesure déterminée (al. 5). À teneur de l’art. 42C al. 8 LIASI, une allocation unique et remboursable peut être octroyée à toute personne présentant un projet de création d’une activité indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée. Le Conseil d’État fixe par règlement le cadre contractuel avec les organismes concernés, la procédure d’octroi des mesures ainsi que celle des allocations pour la création d’une activité indépendante et les conditions de remboursement de ces allocations (art. 42F al. 2 LIASI).

4.2

Les bénéficiaires de prestations d’aide financière peuvent également obtenir une allocation unique et remboursable, d’un montant maximal de CHF 15'000.-, pour la création d’une activité indépendante (al. 1). Le requérant présente par écrit son projet d’activité indépendante au service. Afin de compléter son projet, le service, dans la règle, lui prescrit dans les meilleurs délais la première partie du programme de soutien à l’activité indépendante proposée par l’office cantonal de l’emploi qui comprend 2 modules de formation pour la création d’entreprise. Le déroulement de cette première phase ne doit pas excéder 4 mois (al. 2). Si cette première phase a été suivie de manière concluante et que la personne se dit prête à se lancer dans une activité indépendante, le service adresse son projet à la commission d’experts en création d’entreprise de l’office cantonal de l’emploi. Celle-ci se prononce sur l’octroi ou non d’une seconde phase d’élaboration de projet, d’une durée de 1 à 4 mois (al. 3). L’octroi d’une phase d’élaboration de projet par la commission d’experts valide le projet ainsi que son plan de financement. Sur cette base, et pour compléter d’éventuelles autres sources de financement, le service octroie, le cas échéant, une allocation d’indépendant (al. 4).

4.3

Constitue un excès négatif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité se considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, qu’elle renonce d’emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d’appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2021 du 30 août 2022 consid. 2.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATA/1276/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.6 et les arrêts citées).

4.4

En l’espèce, l’art. 42A LIASI est une norme potestative. Comme le rappelle son al. 5, il n’existe pas de droit à une allocation d’indépendant. Par ailleurs, la décision querellée se fonde sur un préavis détaillé. Il rappelle le contenu du projet à savoir l’ouverture en Sàrl d’une société de transport et entreposage spécialisée dans le fret routier et autres services auxiliaires de transport. Il mentionne que le recourant possède une attestation de capacité professionnelle de transport national et international de marchandises par route délivrée par la Roumanie et qu’il est également titulaire de formations professionnelles, l’une de mécanicien de machines et équipements pour le forage et l’extraction du pétrole et l’autre en mécanique pour les machines agricoles, obtenues en Roumanie. Le préavis souligne que l’intéressé est au bénéfice de seize ans d’expérience dans le domaine de la construction en Espagne en tant que maçon et qu’il a eu, en Suisse, l’occasion d’exercer lors de missions temporaires en tant que manœuvre et maçon. Le préavis relève toutefois cinq points de faiblesse : « 1) pas d’expérience ni de notoriété dans le domaine en Suisse ; 2) pas d’expérience commerciale ni de prospects potentiels ; 3) chiffre d’affaires semble important dès le démarrage avec progression rapide sur trois ans ; 4) charges ne sont pas toutes répertoriées semblent sous-évaluées comme les frais comptables, publicité, etc. ; 5) fonds juste nécessaires pour créer une SARL et pas de fonds de roulement ». La commission conclut qu’au vu de ce qui précède, elle ne peut accorder la phase et l’allocation demandée, les critères de viabilité et de durabilité n’étant pas remplis en l’état. Ce préavis est motivé et très précis sur les points que les experts ont pris en compte pour refuser l’allocation litigieuse. De surcroît, les cinq personnes qui ont siégé sont mentionnées avec leur fonction, notamment leur appartenance à la fondation d’aide aux entreprises, à la FONDETEC (Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève), à GENILEM (association dont le but consiste notamment à augmenter le taux de réussite de la création d’entreprises), soit des organisations spécialisées dans le domaine. Le recourant conteste les arguments retenus par l’autorité décisionnaire. Il

considère ainsi avoir l’expérience nécessaire, ne pas avoir besoin d’être connu en Suisse, et avoir fourni des estimations chiffrées réalistes. Ce faisant, toutefois, il ne fait que substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité spécialisée, seule apte à pouvoir évaluer et comparer la qualité des différents projets qui lui sont soumis et à assurer une égalité de traitement. La décision querellée apparaît par ailleurs dans le prolongement de l’évaluation B______ 1 faite, certes, trois ans auparavant mais dont le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit que les difficultés relevées à cette époque auraient été résolues. Il n’avait d’ailleurs pas été admis à suivre le module 2 pour ce projet. La décision contestée est conforme au droit et ne constitue pas un excès négatif du pouvoir d’appréciation du service d’insertion professionnelle de l’hospice. Rien n’indique qu’il se serait considéré comme lié. Il s’est à bon droit appuyé sur ce préavis, motivé et détaillé, qui tient compte des particularités du cas d’espèce, émis par des spécialistes, de surcroît dûment transmis au recourant, pour refuser l’allocation d’indépendant.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

5.

Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de procédure, compte tenu de l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). *****