ATAS/128/2005

Rubrum

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1738/2002-2-AF ATAS/128/2005 ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 22 février 2005

En la cause

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX, Service juridique, Case postale 5278, 1211 GENEVE 11

demanderesse

Contre

Monsieur S , domicilié à VERBIER et Monsieur défendeurs T , domicilié à TANNAY, comparant par Maître Douglas HORNUNG en l’étude duquel ils élisent domicile

Monsieur L , domicilié à PORZA, comparant par Maître

Bruno MEGEVAND en l’étude duquel il élit domicile

Monsieur F , domicilié à BOGIS-BOSSEY, comparant par

Maître Michel DUPUIS en l’étude duquel il élit domicile

Maître M , domicilié à Genève

(en leur qualité d’ancien organe de la Société C Finance SA, faillie)

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie MONTANT, juges.

Vu l’action en réparation de dommage au sens de l’art. 52 LAVS et 30 LAF, du 13

décembre 2002, dirigée contre Messieurs S ,T ,M , L et F en leur qualité d’anciens organes de la société C Finance SA, faillie ;

Vu leur détermination respective ;

Vu la saisine du Tribunal de céans au 1° août 2003, en raison de la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire ;

Vu l’audience de comparution des mandataires du 28 octobre 2003 et l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause qui suivit ;

Qu'il se justifiait en l’occurrence de surseoir à statuer jusqu’à connaissance du résultat de la faillite ;

Vu les différents courriers de la FER CIAM au Tribunal , en particulier son courrier du 8 février 2005, par lequel la caisse informe le Tribunal de ce qu’elle a reçu de l’Office des faillites le dividende lui revenant, celui-ci couvrant l’entier du dommage par elle subi;

Qu'il en résulte que l’action en réparation du 13 décembre 2002 est devenue sans objet, de sorte que la cause peut être rayée du rôle.