ATAS/156/2018

1.

Madame A______ (mariée entre temps, le ______2017), née D______ le ______1986, (ci-après : l'intéressée, l'assurée ou la recourante), française, titulaire d'un permis de séjour B dès le 30 avril 2013, s'est inscrite à l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 31 mars 2016, cherchant un emploi dès le à Meyrin. Sur sa demande d'indemnité de chômage du 20 mai 2016, réceptionnée par la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse, la CCGC ou l'intimée), elle indiquait être disposée à travailler à plein temps. Elle avait en dernier lieu travaillé en qualité de fleuriste auprès de G______ à Vernier, du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016, à temps partiel, et en dernier lieu à 80 % selon convention collective. Son contrat de travail avait été résilié par l'employeur, le 29 février pour le 30 avril 2016, suite à un arrêt maladie pour cause de « burnout » ; son dernier jour de travail avait été le 29 avril 2016 ; il n'y avait pas eu d'incapacité de travail pendant le délai de congé. Elle était assurée pour l'assurance-maladie obligatoire des soins (AOS) selon la LAMal auprès d'Assura dès le 1er août 2013.

2.

Au sujet de son domicile, elle a produit, le 3 juin 2016, un contrat de bail à ferme entre le propriétaire de la parcelle N° ______, feuille 15 de Meyrin, sur laquelle se trouve une pépinière et un hangar agricole, et E______ Sàrl, du 1er novembre 2005, pour l'exploitation d'une pépinière, ainsi qu'une attestation (sur formule préimprimée de la CCGC) de Monsieur H______, domicilié ______, rue I______ à Meyrin, du 2 mai 2016, selon laquelle ce dernier loue à l'intéressée un mobile-home tout aménagé avec jardin et place de parking couvert pour la somme de CHF 950.- par mois, charges comprises.

3.

La base de données (CALVIN) de l'office cantonal de la population (OCPM) indiquant toujours l'adresse de l'intéressée au ______, rue de J______, dès le 15 mars 2013, la CCGC a relancé l'assurée à plusieurs reprises afin qu'elle produise une attestation de domicile de l'OCPM, respectivement une copie de son permis de séjour actualisé à sa nouvelle adresse.

4.

En novembre 2016, la CCGC a sollicité du service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) une enquête afin de clarifier le domicile effectif de l'intéressée. Cette dernière a été entendue par le service des enquêtes le 22 novembre 2016 ; elle a déclaré : « Le 1er mai 2007, j'ai obtenu un permis frontalier pour travailler à Genève. Mon adresse française était : avenue K______ ____, 74100 Annemasse. Le 18 avril 2013, j'ai annoncé un domicile à Genève et j'ai obtenu un permis B ; je vivais chez L______, rue de J______ ______ à Genève. Le 2 mai 2016, je me suis inscrite pour ouvrir un délai-cadre auprès de la Caisse chômage 25000 en donnant pour adresse : c/o E______, rue ______ ______, 1217 Meyrin. Cette adresse correspond à un dépôt qui appartient à mon ami H______

(c'est un mobile-home dans le jardin). Le 9 novembre 2016, j'ai annoncé un nouveau domicile : c/o M. B______, rue M______ ______, 1205 Genève ; cette adresse correspond à un appartement de 5 pièces au rez-de-chaussée. Je suis à cette adresse trois jours par semaine ; je n'y vais que pour dormir car je ne peux pas payer de loyer. Comme je ne peux pas payer le loyer à M. B______ je ne veux pas m'imposer ; mais par la suite je m'y trouverai à temps complet. Le reste du temps je suis chez mon ami H______. Parfois je suis chez ma mère place du N______ à Thoiry (4 km du centre de Thoiry, dans la forêt). Je vous autorise à communiquer une copie de ma déclaration aux différents services officiels concernés. » Le service des enquêtes a recueilli en outre divers autres renseignements parmi lesquels une copie du permis de séjour actualisé, indiquant la nouvelle adresse chez M. B______, ______ rue « Q______ » 1205 Genève, une attestation de M. B______, du 1er octobre 2016, confirmant que l'intéressée cohabite chez lui, rue de la M______ 1205 Genève ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité suisse de ce dernier ; un échange de courriels entre l'enquêteur OCE et Pôle emploi Fraude74 dont il ressort qu'il n'y a rien à signaler en ce qui concerne la personne concernée à la CAF (caisse d'allocations familiales), connue seulement dans le dossier de ses parents il y a longtemps. Pas d'activité en France. Selon ces mêmes renseignements, l'intéressée n'est plus inscrite depuis le 31.10.2009, sa dernière adresse connue étant ______, route O______ à 74100 Vetraz-Monthoux (avec des numéros de téléphone fixe et portable français ainsi qu'une adresse électronique [différents de ceux figurant dans la demande de prestations de chômage]); des photos des clés de l'appartement du ______ rue M______ et de l'intérieur de ce logement, ainsi qu'une photo du relais place du N______ à Thoiry, communiquées par l'intéressée à la demande de l'enquêteur.

5.

Le rapport d'enquête du 5 décembre 2016 à destination de la CCGC reprend, pour l'essentiel, les déclarations de l'assurée, parfois émaillées de quelques commentaires ou précisions de l'enquêteur; ce dernier ajoute ainsi qu'à la fin de l'audition de l'intéressée, il lui a demandé si elle avait sur elle les clés de l'appartement de M. B______, et elle lui aurait répondu que non, car elles étaient dans la voiture de son ami H______ qui l'attendait à l'extérieur. Ce rapport mentionne en outre que l'enquêteur avait appris par une source connue de lui, mais confidentielle, que l'ami de la requérante, susmentionné, avait, le 1er juin 2016, acheté un appartement en France voisine au ______, rue des P______ à Saint Genis Pouilly. Ce rapport conclut : « Partant de ce qui précède le domicile de Mme D______ ne se situe pas son ami H______ et en France voisine (______, rue des P______ à Saint Genis Pouilly) et ce depuis le 1er juin 2016.

6.

Par décision du 22 décembre 2016, la CCGC a rendu une décision, adressée à l'intéressée, p.a. M. B______, ______ rue "Q______" 1205 Genève, aux termes de laquelle la caisse ne pouvait donner suite à sa demande d'indemnité, considérant que selon le rapport d'enquête du 5 décembre 2016, sa domiciliation effective était en France, où se trouve le centre de ses intérêts. Aucune indemnité de chômage ne pouvait lui être octroyée dès le 2 mai 2016.

7.

Par courrier recommandé du 23 février 2017, l'intéressée a formé opposition à la décision susmentionnée. Elle conclut implicitement à son annulation. Se référant à sa visite dans les bureaux de la caisse le 20 février 2017, au cours de laquelle lui avait été remise la décision du 22 décembre 2016, elle a relevé que son adresse n'était pas à la rue Q______, mais à la rue M______ 1205 Genève, ce qui expliquait qu'elle n'avait jamais reçu la décision, observant qu'en date du 10 novembre 2016 elle s'était présentée à la caisse pour l'informer de son changement d'adresse auprès de l'office cantonal de la population. L'OCPM avait fait une erreur sur son permis de séjour, erreur qu'elle avait par la suite fait corriger. Elle allègue vivre à Genève, son assurance-maladie étant à Genève, de même que son médecin-traitant. Elle a toujours travaillé dans cette ville où elle bénéficie d'un permis de séjour depuis 2013. Tous ses centres d'intérêts sont à Genève, son futur mari, H______ est suisse, il vit et travaille à Genève. Son permis de conduire est suisse. Ses seules attaches avec la France sont sa famille, sa mère vivant à Thoiry, et sa sœur à Bellegarde. Elle priait la caisse de traiter son dossier dans les meilleurs délais, car depuis dix mois elle vivait aux crochets de son fiancé, faute d'avoir reçu les indemnités de chômage. Elle a produit un certain nombre de documents, notamment des justificatifs de paiement de prestations médicales, copie de son permis de séjour, d'un avis de primes de son assurance-maladie, et de son permis de conduire suisse.

8.

Par courrier du 24 février 2017, la caisse a accusé réception de l'opposition et invité l'intéressée à indiquer à quelle adresse elle logeait lorsqu'elle est en compagnie de son futur époux et pour quelles raisons elle n'avait pas mentionné cette adresse comme celle de son domicile. Elle était priée de produire le bail à loyer dudit logement. Il ressortait du rapport d'enquête que son compagnon avait acquis un bien immobilier en France le 1er juin 2016. Elle était invitée à transmettre l'acte d'achat y relatif à la caisse, dans le délai imparti, à défaut de quoi le dossier serait traité en l'état.

9.

Par courrier du 10 mars 2017, l'intéressée a répondu au courrier susmentionné : elle a confirmé que son adresse est au ______, rue M______ où elle est colocataire chez M. B______, où elle n'a pu jusqu'à ce jour participer à aucun frais, charges, électricité participation au loyer, car elle ne touche aucune indemnité de la part de la caisse depuis bientôt une année. Elle n'habitait pas avec son futur époux ; ils allaient très certainement se marier, mais pour le moment cela n'était qu'un projet, et elle ne vivait pas pour le moment avec lui. Elle était surprise que la Caisse enquête sur son fiancé, qui avait le droit d'acheter ce qu'il voulait, n'importe où. Cela ne regardait pas la caisse. Son fiancé était lui-même très étonné de cette manière de procéder. En aucun cas ce dernier ne fournirait son acte d'achat pour son bien en France au sujet duquel la caisse est déjà bien informée. Elle confirmait que ni son fiancé ni elle-même ne vivaient dans ce logement ; elle pensait avoir été transparente et honnête et avoir produit tous les justificatifs démontrant que son centre d'intérêts est à Genève.

10.

Par courrier du 18 avril 2017, la CCGC a rejeté l'opposition. Elle a considéré que cette dernière avait été interjetée en temps utile, et quant au fond, l'intéressée n'apportait aucun élément nouveau probant permettant de revenir sur les conclusions du rapport d'enquête du 5 décembre 2016. Malgré le délai qui lui avait été imparti pour qu'elle puisse apporter plus de précisions quant à son domicile commun avec son futur époux, tant en Suisse qu'en France, cette dernière n'avait pas souhaité éclairer la caisse sur ce point.

11.

Par mémoire du 23 mai 2017, l'intéressée, élisant domicile chez Monsieur C______ (mandataire), a interjeté recours contre la décision susmentionnée. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision sur opposition du 18 avril 2017, à ce qu'il soit dit qu'elle a droit à l'intégralité des indemnités de chômage dues à partir du 1er mai 2016, et condamner en conséquence l'intimée à lui verser lesdites indemnités, avec suite de frais et dépens. Après avoir obtenu un permis de frontalière dès le 1er mai 2007, elle était au bénéfice d'un permis de séjour depuis le 15 mars 2013, date de son entrée en Suisse. Son permis de conduire suisse lui avait été délivré le 23 décembre 2015. Elle est assurée selon la LAMal auprès d'Assura. Elle a été employée en qualité de fleuriste auprès de G______ à Vernier du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016, date de la fin de son contrat de travail, résilié à la suite d'une maladie (burnout). Avant de s'établir à Genève elle était domiciliée à Annemasse. Au printemps 2013, elle avait pris domicile chez son ami (de l'époque) Monsieur L______. Au moment de la demande de prestations elle avait indiqué l'adresse chez l'entreprise E______ correspondant à un terrain sur lequel est aménagé un mobile-home appartenant à M. H______. Au mois de décembre 2016 elle avait changé d'adresse auprès de l'OCPM, c.o. M.B______, adresse qui correspond à un appartement de cinq pièces au rez-de-chaussée. Elle possède un jeu de clés de cet appartement. Interrogée dans le cadre de l'enquête de l'OCE, elle avait précisé en particulier, le 22 novembre 2016, être à l'adresse susmentionnée trois jours par semaine, n'y aller que pour dormir car elle ne peut pas payer de loyer, étant le reste du temps chez son ami H______. Selon le rapport d'enquête, l'OCE avait appris de source confidentielle que ce dernier avait acheté un déduisant de cette information que le domicile de la recourante ne se situerait pas chez M. B______, mais vraisemblablement chez son ami, en France voisine, depuis le 1er juin 2016. L'appartement de France voisine susmentionné était totalement vide et inoccupé, pour cause de rénovation complète, n'étant actuellement pas alimenté en eau courante et électricité. Il ne saurait dès lors être le domicile de quiconque, en particulier celui de la recourante. Les pièces du dossier montrent que,

même si elle a changé de domicile au fil des ans, en Suisse, elle y a toujours été domiciliée depuis 2013. S'agissant de l'appartement en France, la recourante ne conteste pas le fait, mais la conclusion que l'intimée en tire profit ne repose sur aucune pièce du dossier, cette déduction étant parfaitement arbitraire. On ne saurait d'ailleurs tirer argument du fait que la recourante refuse de produire l'acte d'achat de ce bien immobilier, élément sans pertinence avec la détermination de son domicile. Les photos récentes de cet appartement montrent qu'il est en pleine rénovation et totalement inoccupé, voire inoccupable, de sorte que le domicile de la recourante ne peut être que situé en Suisse, soit à Genève.

12.

L'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Dans ses demandes de documents des 27 mai, 27 juin, 9 août et 19 septembre 2016, la caisse avait sollicité un courrier explicatif quant à la domiciliation de la recourante et une copie de son autorisation de séjour indiquant sa nouvelle adresse. Sans réponse, le dossier avait été classé sans suite (le 21 octobre 2016). Le 8 novembre 2016, l'intéressée était finalement venue déposer au guichet de la CCGC son autorisation de séjour mentionnant l'adresse (erronée) de M. B______. Lors de son audition du 22 novembre 2016, elle avait indiqué ne se rendre à l'adresse ______, rue M______ que trois jours par semaine pour y dormir, car elle ne pouvait payer de loyer, vivant le reste du temps chez son ami, et parfois chez sa mère à Thoiry. Elle a affirmé ne pas avoir sur elle les clés de cet appartement, celleci se trouvant, selon ses dires, dans la voiture de son ami qui l'attendait à l'extérieur. Deux jours plus tard elle avait adressé à l'inspecteur de l'OCE les photographies des clés et de l'appartement de M. B______. L'intimée relève que la mère de ce dernier est également officiellement domiciliée dans cet appartement. Dans son courrier du 10 mars 2017, la recourante se contredit, dès lors qu'elle indique ne pas vivre avec son futur époux. Elle ne répond d'ailleurs pas à la question de savoir pourquoi elle n'a pas indiqué comme domicile celui de son fiancé ; et par rapport à l'appartement de son compagnon en France, elle n'indique pas qu'il serait inhabitable à cause des travaux en cours, cette allégation n'étant émise pour la première fois qu'au stade du recours. Les photographies produites, si tant est qu'elles concernent bien l'appartement en cause ne sont pas datées et l'ampleur des travaux ne semble pas telle qu'ils rendraient ce logement inhabitable pour une longue période. Les éléments apportés par la recourante ne permettent pas d'établir au degré de la vraisemblance prépondérante qu'elle réside bien en Suisse.

13.

La recourante a répliqué par courrier du 25 août 2017, persistant dans toutes ses conclusions. Elle a produit un nouveau jeu de photographies montrant une évolution sensible des travaux d'aménagement entrepris dans l'appartement, lequel n'était toutefois toujours pas habité. Elle a d'ailleurs produit une attestation datée du 31 juillet 2017 de l'agence immobilière en charge de la gestion de l'immeuble que l'appartement en question n'est pas occupé par des locataires, ni par le propriétaire.

14.

Par courrier du 29 septembre 2017, l'intimée a dupliqué : elle constate, selon les indications de CALVIN que la recourante a épousé M. H______ le 1er juillet 2017, les époux ne vivant pas à la même adresse puisqu'aucun changement n'a été communiqué à l'office de la population. La recourante n'a pas donné d'explication quant au fait de ne pas avoir annoncé comme étant son adresse celle de son mari à la rue I______ à Meyrin. Face à tant d'incohérences l'intimé peine à croire que l'intéressée résidait au moment du dépôt de sa demande d'indemnités de chômage, comme actuellement d'ailleurs, en Suisse, fait qu'elle n'a d'ailleurs jamais été en mesure de prouver concrètement.

15.

Sur quoi la chambre de céans a entendu les parties, le 20 novembre 2017 : La recourante a déclaré : " Mon patronyme actuel est bien celui de A______, depuis mon mariage en date du 1er juillet 2017. Vous me faites observer que, alors que je suis mariée depuis le 1er juillet 2017, les courriers que j’ai adressés à la chambre de céans les 27 juillet et 25 août 2017 sont libellés à mon nom de jeune fille, bien que signés « A______ », et que d’autre part, ni dans un courrier, ni dans l’autre, ne figure la précision que depuis le dépôt de mon reecours je m’étais mariée. En effet, je ne me suis jamais cachée de ce fait, et mon avocat était au courant, de sorte que je me suis demandé, mais je n’en ai jamais discuté avec lui précisément, si c’était intentionnel de sa part de continuer à rédiger les courriers à mon précédent nom. Vous me demandez jusqu’à quand j’ai habité chez mon ami de l’époque, M. L______, au rue de J______ ______. Je ne me souviens pas de la date exacte à laquelle j’ai quitté l’appartement, mais je sais en tout cas que c’est au jour où il m’a mise dehors. Sans en être tout à fait certaine, je pense qu’il doit s’agir de fin 2015, mais je ne suis pas sûre. Il s’agissait d’une séparation très compliquée, de sorte qu’aujourd’hui, je ne me souviens plus si c’était fin 2015 ou fin 2014. Vous me faites observer que selon le registre de l’OCPM, M. L______ a quitté Genève le 30 juin 2014, et qu’en ce qui me concerne, j’ai été domiciliée, selon mon extrait OCPM, à cette adresse jusqu’au 9 novembre 2016 : c’est totalement impossible. Je n’ai jamais habité dans cet appartement après le départ de M. L______, comme je viens d’ailleurs de l’évoquer ; il s’agissait d’un appartement dépendant de l’entreprise R______, qui est une entreprise de montres où travaillait M. L______. Il louait l’appartement au-dessus de l’entreprise. En ce qui me concerne, la date du 9 novembre 2016 tient seulement au fait que je n’avais pas fait de changement d’adresse dans l’intervalle puisque je n’avais pas de domicile. J’ai connu M. H______ en 2010, et la relation durable qui a conduit à notre mariage remonte à 2013 environ. Dès lors, vous me demandez où j’ai habité lorsque j’ai quitté l’appartement de M. L______. En fait, j’ai habité chez mon nouvel ami, M. H______, non pas à la rue I______ ______, à Meyrin, mais dans le mobil-home

installé sur le terrain loué par son entreprise. Je n’y étais pas tous les jours, et ce n’était que pour dormir, et non pas dans le cadre d’une relation de couple. Je vous explique toutefois et à votre demande pourquoi je n’ai pas tout simplement mentionné mon domicile officiel au rue I______ ______, chez mon fiancé : avant de me rencontrer, M. H______ a eu une relation avec Mme S______, qui avait une fille d’une autre relation. Cette dame, avec laquelle il n’a jamais été marié, est décédée en 2015. La fille de Mme S______ a continué à vivre dans l’appartement de M. H______. M. H______ lui a en effet laissé cet appartement à disposition, le temps qu’elle trouve autre chose. Entre-temps, elle a eu un enfant avec son copain, et elle vit toujours à cette adresse, étant précisé que depuis la mort de sa maman, elle refuse de vivre dans le même appartement que M. H______, et même de le voir. Il conserve néanmoins ses effets personnels et son adresse, de sorte qu’il va tout de même chercher son courrier régulièrement là-bas. De fait, depuis 2015, mon mari vit effectivement dans son mobile-home. Pour répondre à votre question, M. B______ est un ami de M. H______, qui est par la force des choses devenu un ami du couple, et qui a accepté de m’héberger, respectivement me donner une adresse valable : en effet, l’adresse du mobil-home n’est pas valable du point de vue de l’OCPM, puisqu’il s’agit de locaux d’entreprise. C’est la raison pour laquelle, en ce qui concerne mon mari, cela ne pose pas de problème qu’il soit domicilié à Meyrin, puisqu’il est locataire de l’appartement, mais en ce qui me concerne, il fallait bien que j’aie une adresse valable. Je précise toutefois que j’y vais effectivement, j’y ai mes affaires, et j’y passe aussi de temps, car mon mari n’est pas toujours présent. En effet, il est passionné de pétanque, ce qui l’amène à voyager régulièrement et même sur des semaines entières. Pendant qu’il n’est pas là, je ne loge en principe pas dans le mobil-home, car je rappelle qu’il s’agit quand même de locaux d’entreprise, que des ouvriers viennent sur place également, mais, dès lors que mon mari m’a engagée à 50 % pour l’entreprise, j’y travaille depuis le 1er mai de cette année. Je suis en effet sortie du chômage le 30 avril 2017, car je voyais qu’à vue humaine, je ne serais jamais payée.

S’agissant de l’appartement de Saint-Genis-Pouilly, je confirme qu’à ce jour, il n’est toujours pas occupé. Je précise même que mon mari a l’intention de le louer, les travaux étant terminés depuis quelques mois déjà. Jusqu’à maintenant, seules deux personnes se sont montrées intéressées, à ce que nous a dit l’agence à qui nous avons confié la location. Je confirme que nous n’avons pas, à l’heure actuelle, l’intention d’aller l’habiter nous-mêmes, car mon mari, suisse, a toujours souhaité rester dans son pays. Vous me demandez dès lors s’il a fait cette acquisition comme un placement. En quelque sorte, oui, même si à terme, nous n’excluons pas de pouvoir aller y habiter, mais encore une fois, cela n’est pas d’actualité. … Je ne me souviens pas exactement depuis quelle date mon mari a confié à l’agence immobilière le mandat de louer cet appartement, mais cela doit être aux alentours de fin 2016, sauf erreur, car cela a pris du temps avant qu’il décide de louer, dans la mesure où il envisageait au départ de l’habiter lui-même. Du reste, comme vous avez pu le constater, les travaux de rénovation ont également pris du temps. Vous me faites observer que ma réponse de l’instant apparaît quelque peu contradictoire par rapport à ce que j’ai dit avant au sujet de mon mari, par rapport à sa volonté de rester en Suisse. Je dois préciser à cet égard que l’idée d’occuper cet appartement nous-mêmes lui était venue, un temps, par rapport à moi-même, dans la mesure où il avait quelques scrupules à me voir habiter dans les conditions d’un mobil-home ou chez un ami ; mais je lui ai dit que je pouvais m’arranger ainsi pendant un certain temps, et il a donc vite abandonné l’idée que nous habitions là-bas.

Sur question du représentant de l’intimée, qui me demande comment je fais pour vivre dans ce mobil-home en hiver, respectivement lorsqu’il fait froid : je dois préciser que ce mobil-home présente toutes les commodités, chauffage, sanitaires (branchés au réseau d’eau et d’électricité). De fait, il respecte au plus près les règles minimales pour qu’une telle installation reste conforme à la zone agricole. Il doit notamment être déplaçable de quelques centimètres au moins périodiquement. Toujours sur question du représentant de l’intimée, ma mère habite toujours à Thoiry, dans une grande maison qui s’appelle le Relais du W______, qui est le point de départ de tous les randonneurs qui vont marcher sur le Reculet. Il m’arrive en effet de dormir parfois là-bas, mais c’est rare. J’explique en effet que cette maison est gérée par une grande association, à tendance « écolo », et il s’y trouve notamment un très grand dortoir, qui permet d’accueillir des personnes en stage. Je n’y vais donc pas souvent, mais c’est essentiellement pour rendre visite à ma mère, chez qui je vais également à l’occasion avec mon mari. Je confirme toutefois que je n’y ai jamais vécu à demeure. Je confirme que mon époux n’est propriétaire d’aucun autre bien immobilier en France, et que d’autre part, si je n’ai pas pu produire l’acte d’achat de son appartement, c’est qu’il n’a pas été d’accord qu’il soit communiqué à travers moi, me précisant encore à votre intention que s’il lui était demandé à lui personnellement, il le remettrait sans autre. Il est seul propriétaire de cet appartement. " M. T______, pour l'intimée a déclaré : "Sur question de la chambre de céans, l’idée de demander la communication de l’acte d’achat était de voir si sur ce dernier apparaissait une autre adresse que celle de la rue I______, car il nous est apparu insolite qu’avec les moyens que suppose la possibilité d’acquérir un appartement apparemment d’un certain standing, quelqu’un se contente de vivre dans un mobilhome, sans confort, au milieu de la nature." La recourante a réagi : "Mon mari préfère habiter au milieu de sa pépinière, de ses animaux et en pleine nature, que d’habiter dans un appartement en ville, dans un quartier bruyant, et je partage ses goûts à ce sujet."

16.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.