ATAS/302/2021

1.

Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA ; art. 43 LPCC).

3.

Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

4.

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC).

5.

Dans la procédure juridictionnelle administrative, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 417/05 du 28 septembre 2006 consid. 1.1).

6.

En l’espèce, le recourant a interjeté recours contre la décision de l’intimé du 11 septembre 2020 par laquelle ce dernier a statué sur l’opposition formée contre les décisions du 5 juin 2020 (droit aux prestations dès le 1er juillet 2020) et du 6 juillet 2020 (demande de remboursement de CHF 11'998.- pour des prestations indûment perçues du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2020). Dans son recours, le recourant a indiqué ne pas contester le montant de CHF 780.- fixé à titre de prestations complémentaires dès le 1er juillet 2020. Le recours ne porte dès lors plus que sur la demande de remboursement et la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2020. Il s’agit plus particulièrement d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé a adapté le montant des prestations complémentaires en fonction des gains réalisés par le recourant dès le 1er septembre 2014 et s’il est fondé à réclamer la restitution des prestations versées en trop selon ses nouveaux calculs. La remise de l’obligation de rembourser et son étendue font l’objet d’une procédure distincte de la restitution (arrêt du Tribunal fédéral P 64/06 du 30 octobre 2007 consid. 4). Ce point ne fait pas partie du litige.

7.

Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins, conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC.

8.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

9.

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

10.

Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a).

11.

Le revenu déterminant pour les prestations complémentaires cantonales est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale, moyennant certaines adaptations dont la suivante est pertinente en l’espèce : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (art. 5 let. a LPCC).

12.

Selon l’art. 25 al. 1 let. c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée notamment lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient.

13.

L’art. 25 OPC-AVS/AI permet ainsi d’adapter une décision de prestations complémentaires à des modifications postérieures de la situation personnelle et économique de l’ayant droit en raison d’un changement de circonstances (ATF 119 V 189 consid. 2c). L’adaptation des prestations complémentaires à la modification des circonstances personnelles ou économiques peut conduire à une obligation de l’assuré de restituer des prestations perçues à tort. L’art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI réserve expressément la créance en restitution lorsque l’obligation de renseigner a été violée. La restitution est réglée par l’art. 25 LPGA (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1). Ainsi, en dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sur la restitution de prestations indûment touchées sont réalisées, à savoir les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).

14.

Aux termes de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont « nouveaux » au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 175/0 du 29 novembre 2005 consid. 2.2). Partant, un fait nouveau permettant la révision procédurale d’une décision entrée en force doit exister au moment où cette décision a été rendue, mais est découvert après coup.

15.

En vertu de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu’une constatation des faits erronée résultant de l’appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 9C_442/2007 du 29 février 2008 consid. 2.1).

16.

En l’occurrence, c’est dans le cadre de la révision périodique du droit aux prestations complémentaires que l’intimé a sollicité des documents et repris les calculs des dépenses et revenus du recourant dès le 1er septembre 2014. Il s’est avéré que le recourant avait perçu un revenu sans que le SPC n’en soit informé. Ce revenu n’avait pas pu être pris en compte dès lors que les parents du bénéficiaire avaient omis de communiquer les gains de leur fils contrairement au devoir de communiquer tout changement dans la situation personnelle et financière d’un bénéficiaire de prestations complémentaires et à lire attentivement les plans de calcul envoyés par le SPC chaque année.

Il appartenait en effet aux parents de l’intéressé de communiquer les salaires reçus par ce dernier dès le 1er septembre 2014 et de vérifier les feuilles de calcul envoyées chaque année à leur fils pour constater que ce revenu n’était pas pris en compte et d’en aviser le SPC. Les parents du recourant avaient bel et bien été informés de leur obligation de communiquer tout changement au SPC et ne pouvaient ignorer que le début d’un contrat de travail et la réalisation d’un salaire constituaient des éléments pertinents pour le calcul des prestations complémentaires. En sus des rappels de l’obligation d’informer reçus chaque année, les parents ont été invités chaque mois de décembre à vérifier les informations prises en compte par le SPC pour établir les droits de leur fils et devaient constater qu’aucun revenu n’était pris en compte alors que les rentes et allocations familiales figuraient dans le calcul. Il était aisé pour les parents du recourant de constater l’erreur dans le calcul du SPC due à une absence d’information au sujet des gains de leur fils. Compte tenu de ces éléments nouveaux et de l’omission des parents du bénéficiaire de communiquer ces éléments pertinents au SPC, ce dernier était en droit de reprendre les calculs dès la modification pertinente, laquelle remontait au 1er septembre 2014. Dans sa décision du 6 juillet 2020, le SPC a sollicité la restitution des prestations indûment perçues dès le 1er septembre 2014 à la suite d’un nouveau calcul. Aussi faut-il examiner les montants pris en compte dans ce calcul pour vérifier si le montant de la restitution est justifié.

17.

C’est à juste titre que le SPC s’est fondé sur les revenus nets conformément à

18.

S’agissant de l’année 2014, le réexamen de la situation financière du recourant a été fait par l’intimé pour la période débutant le 1er septembre 2014. Cependant, l’intimé a « annualisé » le revenu réellement perçu durant quatre mois de cette année-ci. Le recourant ayant commencé à travailler le 1er septembre 2014, il n’a reçu de revenu que durant les quatre derniers mois de 2014, soit en tout CHF 1'830.20. Il n’y a dès lors pas de cohérence à annualiser ce revenu - alors qu’on sait que ce montant correspond à l’intégralité des revenus de 2014 - dans la mesure où la demande de restitution porte sur le calcul relatif à la période postérieure au 1er septembre 2014 et non pas sur toute l’année 2014. Le revenu annuel effectivement perçu en 2014 a été de CHF 1'830.20. La décision attaquée est ainsi erronée pour ce qui est de l’année 2014.

19.

Pour le surplus, les parents du recourant n’élèvent pas de griefs sur les montants pris en compte entre 2015 et 2020, lesquels correspondent aux attestations salariales.

20.

Le recours sera admis s’agissant du remboursement sollicité pour l’année 2014 et le dossier renvoyé au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants.

21.

Les parents du recourant ayant indiqué que leur fils était de bonne foi et qu’il n’était pas en mesure de rembourser le montant qu’il aurait perçu à tort, l’intimé sera amené à examiner ces allégués dans le cadre de l’examen de la demande de remise. 22. La procédure est gratuite.

23.

Les parents du recourant, qui ont agi sans recourir à l’aide d’un conseil et qui ont obtenu que très partiellement gain de cause, n’ont pas droit à des dépens. ******