A/1484/2001 · ATAS/41/2004
ATAS/41/2004
Rubrum
POUVOIR JUDICIAIRE
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 29 janvier 2004 3°" Chambre En la cause Monsieur S recourant contre
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES Case postale 360, 1211 Genève 29 intimé
Siégeant : Mme Karine STECK, Présidente, Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs
. Vu la décision rendue par le Service cantonal d'allocations familiales (ci-après le
SCAF) en date du 22 janvier 2001 ;
. Vu le recours interjeté le 24 janvier 2001 par Monsieur S ;
. Vu les pièces au dossier ;
. Vu l’audience de ce jour ;
. Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
1.
Prend acte que Monsieur S consent au versement des allocations familiales dues à titre rétroactif, en mains de ses enfants majeurs et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S ;
2.
Donne acte au Service cantonal d'allocations familiales de son engagement à verser le montant des allocations dues à titre rétroactif aux enfants majeurs directement en mains de ces derniers, et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S ;
3.
L’y condamne en tant que de besoin ;
4.
Raye la cause du rôle.
La greffière : La présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales et à Madame S en tant que co-intéressée par le greffe