ATAS/494/2005

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 1 let. f LOJ, Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 9 de la loi cantonale sur l’assurance-maternité, du 14 décembre 2000 — LAMat (cf. art. 1 let. r et 56V al. 2 let. f LOJ). Sa compétence pour juger le cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans le délai légal de 30 jours et dans la forme prescrits par l’art. 19 al. 1 LAMat, le recours est recevable.

Aux termes de l’art. 2 LAMat, sont assujetties à la présente loi et tenues de verser des cotisations pour assurer le financement de l’assurance-maternité :

a) les personnes salariées obligatoirement assurées selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS) qui travaillent dans le canton de Genève;

b) les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la LAVS qui déploient une activité lucrative stable dans le canton de Genève;

c) les personnes domiciliées dans le canton qui payent des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après: AVS) en tant que salariées d’un employeur non tenu de cotiser;

d) les employeurs tenus de verser des cotisations selon la LAVS qui ont un établissement stable dans le canton de Genève.

L’art. 4 LAMat précise que « bénéficient des prestations de l’assurance-maternité les personnes qui, au moment de l’accouchement ou du placement en vue d’adoption, ont été assujetties à la présente loi pendant trois mois au moins ».

En l’espèce, la Caisse, constatant que l’intéressée n’avait plus perçu de salaire ni de revenu de substitution dès la mi-mars, a considéré qu’elle ne remplissait pas la condition des trois mois d’assujettissement au moins au moment de l’accouchement et n’avait ainsi pas droit aux allocations de maternité.

Le litige porte dés lors sur la question de savoir si ces trois mois doivent étre consécutifs et précéder immédiatement l’accouchement.

L’exposé des motifs contenu dans le Mémorial du Grand Conseil ne dit pas expressément comment interpréter l’art. 4 LAMat. Il est cependant intéressant de constater qu’à l’origine la durée d’assujettissement portait sur une année. Elle a finalement été réduite à trois mois, afin de respecter une certaine cohérence avec le droit du travail en général. Il a en effet été considéré que «cette durée correspond à celle du temps d’essai, sauf rares exceptions. Au-delà de cette période de trois mois de temps d’essai, une salariée enceinte ne peut plus être licenciée durant toute la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement » (séances du 14 décembre 2000 in Mémorial du Grand Conseil p. 11042). Il sied également de relever le commentaire ad art. 7 LAMat selon lequel « elle peut ainsi résilier son contrat pour la fin du congé maternité sans perdre son droit ni le voir amputé ».

Il apparaît ainsi que si le législateur n’avait pas entendu que les trois mois soient consécutifs, il aurait précisé que la durée d’assujettissement devait être de trois mois à calculer sur une période donnée. Par ailleurs, la référence expresse à l’art. 324a CO implique qu’il y ait eu travail continu. Il convient au surplus de rappeler qu’il s’agit-là d’une assurance, de sorte que si la femme arrête son travail avant l’accouchement, sans avoir été mise au bénéfice d’indemnités journalières d’une assurance-accidents, d’une assurance-maladie ou de l’assurance-chômage (art. 3 al. 3 LAMat), elle n’est plus couverte par ladite assurance. Aussi les trois mois doivent-ils être consécutifs et précéder immédiatement l’accouchement (cf. également jugement du 31 janvier 2002 en la cause 539/01 de la Commission cantonale de recours AVS-AI-AMat, compétente jusqu’au 31 juillet 2003).

Cette condition de l’immédiateté est remplie en l’espèce. La recourante n’a certes reçu aucun salaire ni revenu de substitution depuis le 15 mars 2004. Ce qui est déterminant toutefois, c’est la continuité du contrat de travail. Or le contrat n’a été interrompu que le 31 juillet 2004. La recourante remplit dès lors la condition des trois mois d’assujettissement au moins au moment de l’accouchement et peut prétendre à l’octroi des allocations de maternité. Que son employeur n’ait pas été assuré en perte de gain correctement ne saurait la pénaliser.