ATAS/528/2005

Rubrum

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 14 juin 2005

En la cause

Monsieur BERTRAND, mais comparant par Maître DUNAND Demandeur Baudouin, en l’étude duquel il élit domicile,

contre

LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, direction pour la Défenderesse Suisse romande, ayant son siège 54, quai Gustave-Ador;Case postale 6342, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK, juges.

Vu l'affiliation de Monsieur B auprès de la NATIONALE SUISSE ASSURANCES (ci-après la Nationale) depuis le 1°” juillet 2002, à l'assurance collective d'indemnités journalières pour perte de gain;

Vu son arrêt de travail pour raisons de santé le 18 mars 2004, son licenciement au 31 août 2004 et le versement d'indemnités journalières par la Nationale jusqu'au 31 mars 2005 exclusivement;

Vu la contestation par Monsieur B de la cessation du versement des indemnités journalières dès cette date;

Vu l'acte du 4 avril 2005 par lequel il a saisi le Tribunal de céans, concluant préalablement à ce que l'effet suspensif lui soit accordé, au fond à ce que la décision de la Nationale soit annulée et à ce que celle-ci soit condamnée au versement d'indemnités journalières jusqu'au 8 mars 2006;

Vu la réponse de la Nationale du 12 mai 2005; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 31 mai 2005;

Attendu qu'à cette occasion, il a été décidé d'instruire la cause par écrit, et de laisser en suspens la question de la compétence ratione materiae du Tribunal, une décision du Tribunal des conflits devant intervenir sous peu;

Que Monsieur B a toutefois demandé qu'un arrêt incident sur l'effet suspensif soit rendu dans les meilleures délais;

Considérant que le contrat liant les parties est soumis aux règles de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), que complètent les normes du code des obligations cas échéant, c'est-à-dire au droit privé;

Qu'en conséquence, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) n'est pas applicable au cas d'espèce;

Qu'ainsi, le Tribunal doit constater que la Nationale n'était pas tenue de rendre une décision, ni une décision sur opposition;

Qu'elle a mis fin au versement des indemnités journalières sans ouvrir pour autant une voie de recours;

Qu'ainsi, l'acte de Monsieur B du 4 avril 2005 correspond à une demande en paiement et non à un recours ;

Que par conséquent, la question relative à un éventuel effet suspensif est irrecevable;

Que certes, la demande pourrait être constitutive d'une demande de mesures provisionnelles qui toutefois devrait être rejetée, non seulement pour défaut de motivation, mais également au vu des intérêts en présence;

Qu'il est clair, en effet, que si la Nationale versait des indemnités journalières durant la procédure, à tort, elle aurait beaucoup de difficultés à récupérer le trop-perçu (cf. ATF 119 V 507 et 106 V 18);

KA