ATAS/62/2004

Dans sa décision notifiée le 22 octobre 2003, la Caisse a indiqué que celle-ci pouvait être contestée par voie d’opposition auprès d’elle-même. Elle s’est fondée sur l’article 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) en vigueur depuis le 1” janvier 2003, selon

lequel :

« Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure ».

Le Tribunal de céans rappelle à cet égard que la LPGA coordonne le droit

fédéral des assurances sociales (article 1 LPGA).

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Aux termes de l’article 2 LPGA,

«Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient ». Or, aucun renvoi portant sur des règles de procédure à la loi fédérale ne figure dans la loi sur les allocations familiales (LAF). La LPGA, et plus

particulièrement l’article 52 ne saurait dès lors s’appliquer en matière

d’allocations familiales.

La voie de l’opposition auprès de la Caisse qui a rendu la décision est erronée. C’est à tort qu’elle figure dans la décision litigieuse. Qui plus est, 1l appert clairement de l’article 38 al. 1 LAF, selon la teneur actuellement en vigueur, que les décisions des caisses peuvent dans les trente jours à partir de leur notification faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. La décision sur opposition du 24 octobre 2003 rendue par la Caisse est en conséquence nulle. Il se justifie cependant, par économie de procédure, et pour ne pas causer un préjudice irréparable au recourant, de considérer que son recours du 10 décembre 2003 est réputé interjeté contre la

décision du 22 octobre. Il est ainsi recevable.

L’article 2 al. 1 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. Il

s’agit de

a) «les personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison domicilié dans le canton ;

b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d’un employeur non tenu de cotiser ;

c) Les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 ».

Le recourant exerce une activité lucrative salariée auprès de X

depuis le 28 mars 2003. Il est partant assujetti à la loi.

Aux termes de l’article 3 al. 1 LAF,

«une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l’autorité parentale ou encore si elle en assume l’entretien de manière prépondérante et durable ».

Les trois hypothèses sont alternatives. Selon le droit camerounais, la filiation d’un enfant naturel à l’endroit de son père naturel, est fondée sur le lien du sang. Pour que cette filiation soit effective au regard de la loi, il faut que le nom du père soit inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant. Tel est bien le cas en l’espèce. L’autorité paternelle est conjointement exercée par la mère et par le père à l’égard duquel la filiation a été légalement établie (article 47 de l’Ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981). Aussi, force est-il de constater que le recourant exerce bel et bien l’autorité parentale. Il peut de ce fait

prétendre aux allocations familiales genevoises.

La Caisse s’inquiète de ce que les allocations familiales pourraient ne pas être destinées à participer à l’entretien des enfants. Cependant, l’article 4 LAF qui définit la nature, le but et le genre des allocations ne constitue pas une condition supplémentaire à réaliser pour se voir reconnaître la qualité de bénéficiaire. Il est donc inutile d’examiner si le recourant assume ou non

l’entretien de ses enfants de manière prépondérante et durable.

L'article 4 LAF oblige en revanche le bénéficiaire à affecter exclusivement les prestations à l’entretien du ou des enfants. L’affectation aux enfants devra dès lors être contrôlée par la Caisse. Il appartiendra à celle-ci de verser les prestations directement à la personne ayant de fait la garde, ou à tout le moins, de s’assurer que celles-ci soient bien reversées par le recourant au

Cameroun en exigeant régulièrement des justificatifs.

Aux termes de l’article 9 LAF, le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Ainsi, si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d’une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public interne ou international, les allocations prévues ne sont pas dues. En l’espèce, il appert des pièces figurant dans le «chargé Caisse » qu’aucune prestation familiale n’est allouée au Cameroun

pour les enfants.