CAPH/155/2002

1.

L ‘appel a été formé dans le délai et suivant la forme prescrits. Il est partant recevable.

La Cour d’appel dispose d’une cognition complète.

2.

Le Tribunal des Prud’hommes a admis sa compétence ratione materiae, dans la mesure où la créance objet du litige avait pour objet des prétentions découlant d’un contrat de travail au sens du titre dixième du CO, prétentions dont la partie demanderesse était cessionnaire.

Devant la Cour d’appel, l’intimée conteste ce point de vue, faisant valoir que l’art. 1 litt. a de la loi genevoise sur la juridiction des Prud’hommes (LJP) présuppose que les parties au litige soient ou aient été liées par un contrat de travail, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque T____________________ , cessionnaire de la créance qu’elle oppose en compensation, n’a jamais été liée à elle par un rapport de travail.

Fondée sur l’art. 139 de la Constitution genevoise, la compétence des Tribunaux des prud’hommes est définie à l’art. 1 LJP.

En particulier, aux termes de l’al. 1 litt. .a de cette disposition légale, sont jugées par la juridiction des Prud’hommes « les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens dixième du code des obligations », ainsi que

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d’autres contestations qui n’entrent pas en ligne de compte dans la présente espèce.

Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, la créance que T____________________ SARL fait valoir en compensation dans le cadre de la présente action en libération de dette a manifestement son fondement dans un rapport de travail au sens du Titre Xème CO, puisqu’elle est basée sur l’art. 5 du contrat de travail conclu entre E_______________ et Mme T_______________ le 31 octobre 1993.

Reste à déterminer si, comme le soutient l’intimée, T____________________ SARL aurait dû saisir de sa demande la juridiction civile ordinaire, puisque qu’elle n’agit que comme cessionnaire de la salariée et qu’elle n’a jamais été liée elle-même à E_______________ par le contrat de travail susvisé.

De jurisprudence constante, il est admis que peu importe que les parties à la procédure ne soient plus liées par un contrat de travail au moment de l’introduction de l’action, et que la compétence ratione materiae de la juridiction des Prud’hommes doit être admise, dès lors que leurs relations ont été et demeurent régies par le titre Xème CO (Aubert, La compétence des Tribunaux genevois de Prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p.193 et ss, not. 196).

Selon une pratique ancienne de la juridiction des prud’hommes, le successeur à titre particulier, à savoir le cessionnaire d’une créance découlant d’un contrat de travail doit agir devant la juridiction civile ordinaire pour faire valoir son droit, au contraire du successeur à titre universel, lequel peut saisir la juridiction prud’homale. Aubert (ibidem, p. 196/197) critique cette distinction, considérant, à l’instar de Guldener (Schw. Prozesszivilrecht, 1979, p. 119 note 65) qu’il faudrait reconnaître la compétence de la juridiction des prud’hommes dans les deux hypothèses. Pour arriver à cette solution, ce dernier auteur se fonde sur le texte de l’art. 343 al. 2 CO, lequel prescrit aux cantons l’obligation de soumettre les litiges « relevant du contrat de travail » d’une valeur litigieuse actuellement inférieure à 20'000 fr. à

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une procédure simple et rapide, ce dont il découle que ces litiges doivent être soumis à la juridiction spéciale, sans considération du fait que les personnes qui sont ou ont été parties au contrat de travail soient ou non parties à la procédure.

Ultérieurement, la Cour d’appel a admis sa compétence pour statuer sur une créance découlant d’un contrat de travail, alors que le demandeur agissait comme cessionnaire de la masse en faillite de l’employeur (CAPH, VII du 15 septembre 1983) mais l’a niée, s’agissant d’une créance non fondée sur le rapport de travail et cédée à un employeur par un tiers (CAPH X du 8 février 1983, arrêts tous deux cités dans Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, 1984, no. 374 et 375 p. 373).

D’une manière générale, la compétence de la juridiction spéciale prescrite par l’art. 343 CO doit être comprise de manière large et, pour tenir compte de la nature sociale de la norme, admise dans les cas douteux (Staehelin, comm. zurichois, no 6 ad art. 343 et réf. citées). A cela s’ajoute que la procédure civile genevoise ordinaire (LPC) ne contient aucune norme spécifique permettant de soumettre les litiges relevant du contrat de travail, mais dans lesquelles les parties ne seraient pas celles liées par ledit contrat, à une procédure simple et rapide telle que prescrite par l’art. 343 CO.

Le champ d’application de l’art. 1 al. 1 litt. a LJP doit ainsi être compris dans le même sens que l’art. 343 CO, à savoir que relèvent de la juridiction des Prud’hommes tous les litiges trouvant leur fondement dans un rapport de travail, au sens des art. 319 et ss CO, alors même que les parties à ce rapport ne sont pas partie à la procédure, solution identique à celle admise à Zurich, canton qui connaît une norme de compétence libellée de manière similaire (art. 13 Zür. GVG; dans le même sens: Rehbinder, Comm. bernois no. 2 p. 301 ad art. 343 CO; Staehelin Comm. zurichois no 11 p. 826 ad art. 343 CO et réf. citées)

In casu, les prétentions que fait valoir T____________________ SARL dans la présente action en libération de dette trouvent leur fondement dans le contrat de travail ayant existé entre Mme T_______________ et

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E_______________. Ils relèvent dès lors de la juridiction des prud’hommes en application des art. 1 al. 1 litt. a LJP et 343 CO, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, dont la décision devra être confirmée sur ce point.

3.

Selon l’art. 5 du contrat de travail conclu entre E_______________ et Mme T_______________, cette dernière avait droit à une commission de 15%, ultérieurement réduite à 10%, « des commissions de vente réalisées par la société, à l’exception de celles touchant les immeubles », payables « dès leur encaissement par la société ».

Cette clause contractuelle prévoit une provision au sens de l’art. 322b al. 1 CO, disposition qui stipule que, s’il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue avec un tiers.

E_______________ conteste que l’art. 5 du contrat de travail ait donné à Mme T_______________ un droit à recevoir une provision en cas de conclusion et d’exercice d’un droit d’emption.

Pour déterminer le sens et la portée de cet engagement contractuel, il y a lieu, conformément à l’art. 18 CO, en premier lieu de déterminer la réelle et commune volonté des parties, ce qui est une question de fait. Si cette volonté ne peut être établie, ce qui est une question de droit, il y a lieu de rechercher, selon le principe de la confiance, le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. Pour trancher cette question de droit, il faut se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances (ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 25 consid. 3c; 126 III consid. 5b, 126 III 375 consid. 2e/aa). Dans cette analyse, le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas forcément déterminant, de sorte que l’interprétation littérale est prohibée : même si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d’autres conditions de contrat, du but poursuivi par les

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parties ou d’autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b).

En l’espèce, le texte de l’article 5 du contrat de travail du 31 octobre 1993 se borne à prescrire que Mme T_______________ percevra le 15% (ultérieurement réduit à 10%) des « commissions de ventes encaissées » par E_______________, sans autres explications; il est ensuite précisé que les seules opérations ne donnant pas lieu au versement de la provision sont celles relatives à des « ventes d’immeubles », ce par quoi les parties à la présente procédure ont admis qu’il fallait entendre uniquement les ventes « d’immeubles locatifs », circonstance non réalisée en l’espèce, puisqu’il est constant que l’opération de F____ concernait une villa.

En revanche, ledit art. 5 n’exclut pas de manière expresse de son champ d’application la conclusion d’un droit d’emption suivie de son exercice effectif (situation au demeurant fort rare), et alors même que cette institution a le même but et la même conséquence que la vente immobilière, à savoir le transfert de la propriété d’un bien immobilier à un tiers, seules les modalités d’exercice étant différentes, et qu’elle donne également lieu, de manière générale, à la perception d’une commission de vente par l’agence chargée du courtage. L’existence d’un usage professionnel, selon lequel le droit d’emption ne donnerait pas lieu à perception d’une commission de vente ou au versement d’une provision aux collaborateurs d’une agence immobilière n’a d’autre part pas été prouvée à satisfaction de droit.

Il n’a, en outre, été ni allégué, ni établi que l’art. 5 du contrat de travail ait donné lieu à des discussions ou négociations précontractuelles particulières.

En se fondant sur le texte de l’art. 5 du contrat de travail, ainsi que sur le but poursuivi par les parties, à savoir l’intéressement financier de Mme T_______________ aux dossiers traités par le service des ventes dont elle était responsable, la Cour d’appel tient pour acquis que E_______________ et Mme T_______________, au moment de la signature du contrat, n’avaient pas la volonté interne d’exclure du champ d’application de cet

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article les commissions perçues par E_______________ dans le cadre de l’exercice d’un droit d’emption.

L’analyse des déclarations de volonté des parties selon le principe de la confiance n’aboutit pas à une autre solution. En effet, le texte de l’art. 5 du contrat de travail – rédigé par E_______________ et qui doit donc s’interpréter en sa défaveur – ne pouvait être compris par Mme T_______________ (ou par tout autre destinataire de bonne foi), que dans le sens qu’elle aurait droit au versement d’une provision de 15% sur toutes les commissions de vente perçues par E_______________, à l’exclusion uniquement de celles portant sur des immeubles locatifs.

Cette solution n’est enfin pas démentie par l’attitude ultérieure des parties.

Il n’apparaît en effet pas, contrairement à ce que soutient E_______________, que le décompte établi à la fin des relations de travail ait eu un caractère définitif. Rien sur le document produit à la procédure ne laisse entendre que tel serait le cas; selon les explications non contestées fournies en cours de procédure, il s’était en définitive agi de permettre à Mme T_______________, qui avait besoin de capitaux en vue de l’ouverture de sa propre entreprise, de percevoir son dû de manière anticipée et sans attendre la conclusion des affaires encore en suspens, sa provision étant dès lors réduite en proportion du risque demeurant encouru par l’employeur; enencore procédé à la répartition, entre elles, d’une commission de vente perçue à l’occasion de la vente, par la seconde nommée, d’un immeuble sis rte de St-Julien, circonstance dont il résulte que ni l’une, ni l’autre des parties au contrat de travail ne considérait qu’il avait été mis fin à leurs relations financières « pour solde de tout compte ».

La prétention de T____________________ SARL – cessionnaire de la créance de Mme T_______________ - en paiement de la provision, s’agissant de l’opération de F____, doit ainsi être admise dans son principe.

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4.

Ni la clause contractuelle, ni l’art. 322b CO n’explicitent pour le surplus de manière expresse l’activité que le travailleur doit déployer pour avoir droit à la provision.

L’art. 322b CO, à l’instar d’autres modes de rémunération usuels dans le cadre d’autres contrats (tels le contrat d’engagement des voyageurs de commerce, art. 349a et 349b CO et le contrat d’agence, art. 418g à 418l CO), répond au même but économique, soit celui de motiver le cocontractant à procurer des affaires, en le récompensant selon les résultats obtenus; il est ainsi possible de s’inspirer de la jurisprudence rendue au sujet de ces autres contrats pour déterminer le comportement donnant lieu à la provision (ATF 90 II 483 consid. 2). Il en résulte que, sauf convention contraire, le travailleur doit, pendant le rapport de travail, avoir procuré une affaire concrète ou trouvé un client disposé à conclure, et il doit exister un rapport de causalité entre l’activité du travailleur et la conclusion du contrat (ATF 128 III 174 et réf. citées).

Lorsque plusieurs travailleurs ont participé à la négociation d’une même affaire, certains auteurs considèrent que le travailleur ne peut prétendre à une provision que s’il a apporté une contribution déterminante (Staehelin, op. cit. no 4 ad art. 322b CO; Brühwiler, Komm. zum Einzelarbeitsvertrag, no 4 ad art. 322b CO) alors qu’un autre se contente d’un simple rapport de causalité, même concurrent (Rehbinder, op. cit. no. 2 ad art. 322b et c CO).

En l’espèce, il est constant que Mme T_______________ était responsable, à E_______________, du service des ventes et que c’est en cette qualité qu’un droit à la provision lui a été accordé. Il n’est en outre pas contesté que le futur acquéreur de la villa du __________________ à F____ a répondu à une annonce du Service des ventes précité, que Mme T_______________ lui a fait visiter la maison et qu’elle a conduit avec lui, seule d’abord, puis aux côtés du responsable du Service des locations, les négociations ayant conduit à la conclusion d’un contrat de bail avec droit d’emption. Son activité est dès lors dans un rapport de causalité naturelle avec la conclusion du droit d’emption, en ce sens qu’elle en constitue une condition sine qua non.

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Toutefois, par la suite, le dossier a été transféré au Service des locations de E_______________, lequel a poursuivi, seul et encore postérieurement à la cessation des rapports de travail, les discussions avec le futur acquéreur en vue de l’exercice effectif du droit d’emption, en particulier en relation avec les travaux que le futur acquéreur voulait voir effectués dans la villa.

Compte tenu de ces circonstances, il se justifie de n’allouer à Mme T_______________ que la moitié de la provision prévue en cas de vente, puisque l’opération n’a pas été menée uniquement par le service des ventes dont elle était responsable, mais également et dans une proportion importante, par celui des locations.

C’est ainsi un montant de 3'600 fr. auquel T____________________ SARL peut prétendre en sa qualité de cessionnaire.

4.

Le jugement entrepris doit dès lors être annulé et l’action en libération de dette admise à hauteur du montant qui précède.

Les qualités des parties seront modifiées conformément au changement de raison sociale intervenu entre les deux instances.

Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière téméraire.

Compte tenu du montant litigieux, la procédure reste gratuite.