DCSO/407/2012

1.

1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).

Il est constant que la notification d'un commandement de payer est une mesure sujette à plainte, que le plaignant, débiteur, a qualité pour contester par cette voie.

1.2

La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). Toutefois, lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d'un acte de poursuite, la plainte est recevable en tout temps (cf. art. 22 al. 1 LP).

En l'espèce, au vu des termes de sa plainte et des pièces qu'il a produites à son appui, il apparaît que le plaignant a eu connaissance des éléments essentiels des poursuites n° 12 xxxx62 Y et n° 12 xxxx89 G qu'il conteste à l'occasion du passage, le 24 septembre 2012, de son conseil à l'Office.

Aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'il en ait eu connaissance avant. En particulier, conformément à la jurisprudence de la Chambre de céans consid. 3b; DCSO/86/2009 consid. 3b), la réception des avis de saisie expédiés dans les poursuites n° 12 xxxx62 Y et n° 12 xxxx89 G – attestée uniquement s'agissant de cette dernière poursuite – ne permet pas de retenir que le plaignant a eu connaissance du contenu essentiel des commandements de payer y relatifs, l'avis de saisie ne contenant en effet pas les indications prescrites pour la réquisition de poursuite, en particulier les titre et date de la créance ou la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 et 69 al. 1 LP).

En tant qu'elle vise les poursuites n° 12 xxxx62 Y et n° 12 xxxx89 G, la plainte a été déposée en temps utile. Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), elle est recevable.

Il n'en va pas de même s'agissant de la poursuite n° 11 xxxx66 H, dès lors que le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens délivré dans cette poursuite contient tous les éléments de la réquisition de poursuite et a été expédié à l'adresse exacte et actuelle du débiteur et non pas à celle de son ancien domicile conjugal. Partant, sous réserve d'un cas de nullité, la plainte apparaît, à l'égard de ladite poursuite, tardive.

2.

2.1 En principe, la notification irrégulière d'un commandement de payer n'est pas sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n'aurait pas été effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n'est en effet frappée de nullité que dans la mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur, nullité qui doit être constatée d'office et en tout temps par l'autorité de surveillance. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer ou de son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification viciée, cette dernière n'est qu'annulable et le débiteur doit porter plainte devant l'autorité de surveillance – ou faire opposition – dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l'acte, sous peine de forclusion. Il n'y a pas lieu de notifier à nouveau un commandement de payer, signifié irrégulièrement, lorsqu'aucun intérêt digne de protection ne l'exige (TF,7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités; RVJ 2012, p. 196 consid. 3a/aa et les arrêts cités; Yvan JEANNERET/Saverio LEMBO, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références citées; Paul ANGST, in SchKG-I, 2ème éd., ad art. 64 n° 23 et les références citées; Pauline ERARD, in CR-LP, ad art. 22 n° 22).

2.2

Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'Office ou de la poste de l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d'une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de remplacement (Roland RUEDIN, in CR-LP, ad art. 72 n° 2; Karl WÜTHRICH/Peter SCHOCH, in SchKG I, 2ème éd., ad art. 72 n° 11 s.; Walter A. STOFFEL/Isabelle CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème éd., § 3 n° 21 ss; JOLANTA KREN- KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier (art. 70 al. 1 1ère et 2ème phr. LP).

Pour les personnes physiques, l'art. 64 al. 1 LP mentionne comme lieu de notification (personnelle) la demeure du débiteur, ou, au choix de l'agent notificateur: l'endroit où le poursuivi exerce habituellement sa profession; le lieu indiqué par le poursuivi s il ne demeure pas au for de la poursuite (art. 66 al. 1 LP); n'importe quel autre lieu, en particulier le bureau de poste (dans le cas où un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du poursuivi) ou les guichets de l'office des poursuites (Charles JAQUES, De la notification des actes de poursuites, in BlSchK 2011 p. 177 ss, ch. 4.4 p. 181-182 et les réf. citées).

L'art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent – de sa demeure ou de son lieu de travail –, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. La notification est réputée effectuée au moment où l'acte est remis au récipiendaire. Le fait que celui-ci omette, volontairement ou non, de le transmettre au débiteur n'affecte pas la validité de la notification (JAQUES, op. cit., ch. 5.1 p. 184-185 et les réf. citées).

3.

3.1 En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° 11 xxxx66 H a été notifié le 23 juin 2011 à l'ancien domicile du débiteur en mains de l'épouse de ce dernier, avec qui il ne fait plus ménage commun depuis juin 2009 et dont on ne peut inférer qu'elle le lui ait remis.

Ne respectant pas l'art. 64 al. 1 LP, la notification en cause est ainsi viciée. Elle ne saurait toutefois être considérée comme nulle. Il s'avère en effet que le plaignant a eu connaissance des éléments essentiels du commandement de payer (créancier, montant, titre et cause) au travers du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 21 novembre 2011, expédié par l'Office le 14 décembre 2011. Sous peine de forclusion, il devait agir par la voie de la plainte – ou déclarer former opposition – dans les dix jours de la réception dudit procès-verbal. Ne l'ayant pas fait, il est forclos à s'en plaindre aujourd'hui.

En tant qu'elle vise la poursuite n° 11 xxxx66 H, la plainte, tardive (cf. consid. 1.2 ci-dessus), est irrecevable.

3.2

Quant aux notifications des commandements de payer dans les poursuites n° 12 xxxx62 Y et n° 12 xxxx89 G, force est de constater, à l'instar de ce qui a été retenu ci-dessus s'agissant de la poursuite n° 11 xxxx66 H, qu'elles sont viciées pour ne pas être intervenues dans la demeure du plaignant ou en mains d'une personne adulte faisant ménage commun avec lui.

Comme retenu ci-dessus (cf. consid. 1.2), le plaignant n'a pas eu connaissance des éléments essentiels des commandements de payer à réception des avis de saisie expédiés dans les poursuites considérées, mais uniquement à l'occasion du passage de son conseil à l'Office le 24 septembre 2012. Il n'est donc pas forclos à se plaindre des notifications considérées. Le plaignant ne conclut toutefois pas à leur annulation, mais seulement à ce qu'il soit constaté que les commandements de payer n'ont pas été notifiés à son domicile et à ce que le délai pour former opposition lui soit restitué.

3.2.1

La maxime de disposition s'applique à la procédure de plainte, ce qui a pour conséquence que, sous réserve de l'art. 22 LP, l'autorité de surveillance est liée par les conclusions des parties et ne peut aller au-delà (cf. art. 20a al. 2 ch. 3 LP; art. 69 al. 1 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 63 ss; Nicolas JEANDIN, La plainte, FJS n° 679 p. 19).

Cela étant, l'autorité de surveillance n'en doit pas moins interpréter, rectifier ou corriger les conclusions prises et peut tenir compte de conclusions implicites (GILLIERON, Commentaire, ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71 in fine; ERARD, in CR-LP, ad art. 17 n° 33). Dans cette mesure, et sous réserve de l'art. 22 LP, les art. 20a al. 2 ch. 3 LP et 69 al. 1 LPA ne lui font qu'interdiction de statuer ultra ou extra petita, soit d'allouer au plaignant davantage ou autre chose que ce qu'il réclame, respectivement de réformer la décision de l'Office in pejus, soit au détriment du plaignant (GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 70 ss; cf. ég. Franco LORANDI, Kommentar zu den Art. 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 48 ss, 135).

En l'espèce, au vu des allégués et motifs contenus dans la plainte, il y a lieu d'interpréter sa conclusion constatatoire comme impliquant l'annulation des notifications dont il conteste la régularité.

3.2.2

Il suit de là que la notification des commandements de payer dans les poursuites n° 12 xxxx62 Y et n° 12 xxxx89 G doit être annulée et la nullité des avis de saisie expédiés dans le cadre de ces poursuites constatée (DCSO/81/2009 consid. 3b et l'arrêt cité), l'Office étant invité à procéder à une nouvelle notification des commandements de payer dans les poursuites considérées

Un tel résultat rend sans objet les conclusions du plaignant tendant à la restitution du délai pour former opposition.

4.

S'agissant des erreurs figurant dans les réquisitions de poursuite d'E______ SA – qui doivent être qualifiées d'erreurs de plume –, force est de constater que l'Office ne les a pas complètement reconnues et corrigées. L'édition informatisée des poursuites n° 12 xxxx89 G et n° 12 xxxx02 A produite à l'appui du rapport de l'Office révèle que le prénom du débiteur s'agissant de la poursuite n° 12 xxxx89 G ("K_____" au lieu de "H______") et la date de naissance ("xx.x.1970" au lieu de "xx.x.1979") ainsi que l'adresse de celui-ci ("Rue M______" au lieu de "Rue M______ x") s'agissant de la poursuite n° 12 xxxx02 A ont été incorrectement retranscrits. L'Office sera en conséquence invité à procéder aux rectifications nécessaires (cf. ATF 102 III 63; DCSO/611/2004 consid. 3a). Il corrigera également l'orthographe du prénom du

5.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans frais ni dépens.

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