DCSO/415/2016

1.

1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par l'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1). Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte la simple confirmation d'une décision déjà prise ou le rejet d'une demande de reconsidération (arrêt du Tribunal fédéral 7B.13/2007 consid. 3.2; COMETTA/MÖCKLI, in BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 22 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n° 10 ad art. 17 LP).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

1.2

La plainte, qui émane d'une personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, respecte en l'espèce les exigences de forme prévues par la loi.

Elle est en revanche tardive, en ce qu'elle vise le refus de l'Office de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite déposée le 17 mars 2016. Ce refus a en effet fait l'objet de la décision formelle du 11 mai 2016, communiquée le 17 mai 2016 à la plaignante. Faute d'avoir fait l'objet d'une plainte dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP, cette décision est entrée en force. Le courrier de l'Office du 7 juillet 2016, qui rejette la demande de reconsidération du 18 mai 2016 et confirme la décision du 11 mai 2016, n'a, conformément à la jurisprudence précitée, pas fait courir un nouveau délai de plainte.

Les diverses jurisprudences invoquées par la plaignante ne lui sont à cet égard d'aucun secours. D'une part, elles ont trait à la question – différente – de l'existence d'un déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP nonobstant le prononcé d'une décision par l'Office. D'autre part et surtout, la décision rendue en l'espèce le 11 mai 2016 par l'Office, bien que sommairement motivée, l'était suffisamment pour que sa destinataire comprenne les raisons pour lesquelles il n'était pas donné suite à la réquisition du 17 mars 2016. En particulier, les termes "la poursuite est actuellement périmée" se référaient manifestement au non-respect du délai d'une année pour requérir la continuation de la poursuite prévu par l'art. 88 al. 2 LP. Ils ont au demeurant été compris dans ce sens par la plaignante qui, dans sa demande de reconsidération du 18 mai 2016, a d'ores et déjà fait valoir sous forme condensée l'argumentation développée par la suite dans sa plainte.

Contrairement à ce que soutient la plaignante, l'Office n'était par ailleurs tenu ni de transmettre d'office à la Chambre de céans la demande de reconsidération du 18 mai 2016, laquelle lui était clairement adressée alors que la décision du 11 mai 2016 mentionnait la possibilité d'une plainte à la Chambre de surveillance, ni d'attirer son attention sur le fait que cette demande de reconsidération n'avait pas d'effet sur le cours du délai prévu par l'art. 17 al. 2 LP.

La plainte est ainsi irrecevable, ce qui sera constaté.

2.

Même recevable, la plainte aurait été mal fondée.

2.1

Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. Il s'agit d'un délai de péremption, à l'expiration duquel la poursuite ne peut plus être continuée (ATF 32 I 181; GILLIERON, Commentaire de la LP, articles 1-88, 1999, n° 40 ad art. 88 LP). Cette disposition vise à assurer un déroulement le plus rapide possible de la poursuite, en contraignant le poursuivant à faire valoir ses droits allégués sans tarder.

Le délai est suspendu, en cas d'opposition, à compter de l'introduction de la procédure visant à en obtenir la levée, selon les règles applicables à cette procédure, jusqu'au moment où le créancier est en mesure de requérir la continuation de la poursuite. Tel sera en principe le cas lorsque le jugement écartant l'opposition acquiert force de chose jugée formelle, c’est-à-dire lorsqu'il ne peut plus être remis en cause par une voie ordinaire, ayant de par la loi un effet suspensif. Si une telle voie de recours est ouverte et qu'elle n'est pas utilisée, la décision écartant l'opposition acquiert force de chose jugée formelle à l'expiration du délai de recours, le poursuivant étant alors en mesure d'obtenir une déclaration de force exécutoire (ATF 126 III 479 consid. 2a; LEBRECHT, in BAK SchKG I, n° 26 ad art. 88 LP).

2.2

Le litige porte en l'espèce sur les dates d'introduction et de fin de la procédure administrative ayant conduit à la levée de l'opposition formée le 3 novembre 2014.

En qualité d'autorité indépendante de l'administration fédérale statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public déléguées (art. 54 al. 2 let. b et al. 4 LPP et art. 1 al. 2 let. e PA), l'Institution supplétive est compétente en vertu de l'art. 60 al. 2bis LPP pour rendre, dans l'exercice des tâches qui lui sont attribuées par les art. 60 al. 1 let. a et b et 12 al. 2 LPP, des décisions assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP (ATF 134 III 115 consid. 3). Elle applique pour ce faire ses propres règles de procédure, soit les art. 4 ss. PA (art. 1 al. 1 PA).

Dans la mesure où, contrairement aux dispositions applicables en matière de procédure civile, les art. 4 ss. PA ne prévoient pas d'acte particulier (tel le dépôt d'une requête, l'introduction d'une demande ou un avis formel aux parties) introduisant la procédure administrative, il y a lieu, afin de déterminer le début de la suspension du délai prévu par l'art. 88 al. 2 LP, de concrétiser cette notion.

Aussi bien la plaignante, dans sa demande de reconsidération puis dans sa plainte, que l'Office, dans sa lettre du 7 juillet 2016 puis dans ses observations sur la plainte, ont retenu que la date déterminante était le 12 août 2015, soit l'envoi à la poursuivie d'un courrier l'informant de l'intention de l'Institution supplétive d'écarter son opposition et l'invitant à exercer son droit d'être entendu. Ce point de vue doit être approuvé, dès lors que ce courrier constitue la première manifestation externe de la volonté de l'autorité d'ouvrir une procédure pouvant conduire à la levée de l'opposition. La plaignante ne soutient du reste pas, et n'a produit aucune pièce à cet égard, que cette procédure ait fait l'objet d'actes internes antérieurs.

La conception soutenue par la plaignante dans sa réplique, selon laquelle l'opposition formée par la poursuivie aurait automatiquement entraîné l'ouverture d'une procédure administrative devant conduire à sa levée, doit être écartée. D'une part, elle n'est pas compatible avec la ratio legis de l'art. 88 al. 2 LP, qui consiste à imposer au poursuivant de ne pas tarder dans la poursuite de ses droits allégués. D'autre part, elle omet de prendre en considération le fait que, dans l'hypothèse où la poursuite qu'elle a introduite serait frappée d'opposition, l'Institution supplétive n'est nullement contrainte d'ouvrir une procédure tendant à sa levée. Elle peut ainsi renoncer à recouvrer le montant réclamé dans la poursuite en cours, convenir d'un accord de paiement avec le poursuivi, consolider les montants réclamés dans le cadre d'une autre poursuite, etc.

Quant à la fin de la suspension du délai de l'art. 88 al. 2 LP, elle est intervenue au moment où la plaignante a été en mesure d'obtenir une attestation de force exécutoire de sa décision du 3 novembre 2015, soit au moment où celle-ci est entrée en force de chose jugée formelle. Le recours ouvert par les art. 47 al. 1 let. b PA et 33 let. h LTAF contre cette décision devant être qualifié de voie de droit ordinaire, en ce que l'autorité de recours dispose d'un pouvoir de cognition complet (art. 49 PA) et que le recours bénéficie de l'effet suspensif automatique (art. 55 al. 1 PA), cette entrée en force s'est produite en l'espèce le 9 décembre 2015, à l'expiration du délai de recours de trente jours (art. 50 al. 1 PA) non utilisé par la poursuivie. La thèse soutenue par la plaignante dans ses premières écritures, selon laquelle la suspension aurait duré jusqu'à la réception effective de l'attestation de force exécutoire du 14 mars 2016, ne peut pour sa part être suivie : ni le délai pris par le poursuivant pour requérir une telle attestation ni celui dans lequel l'autorité judiciaire a donné suite à cette requête ne font en effet partie de la procédure ayant conduit au jugement écartant définitivement l'opposition.

Le délai d'une année pour requérir la continuation de la poursuite a ainsi été suspendu du 12 août 2015 au 9 décembre 2015, soit 3 mois et 27 jours. Il a dès lors expiré 15 mois et 27 jours après qu'opposition a été formée, soit le 1er mars 2016. Comme l'a retenu l'Office, le droit de la plaignante de requérir la continuation de la poursuite était donc déjà périmé lors du dépôt de sa réquisition en ce sens, le 17 mars 2016.

3.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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