[pjdoc 10236]
Rubrum
[pjdoc 10236] du 03.09.1996
Cause: cause No A/793/1996 - ASS
Descripteurs: LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI
Normes: LPP.30 C
Résumé
La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP).