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[pjdoc 12450]

Cour de justice Genève

Du 12 janv. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-ge/cour-de-justice/pjdoc-12450/fr/pjdoc-12450

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Genève
  5. Cour de justice Genève
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 12450]

Rubrum

[pjdoc 12450] du 12.01.1999

Cause: A/264/98

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE

Normes: OLAA.9 al.1

Résumé

Si l'hypothèse de la présence d'un corps dur dans un yoghurt ne peut pas être prouvée d'une manière absolue, il apparaît toutefois avec un degré de vraisemblance suffisant que la dent en cause s'est brisée sur un corps étranger, plutôt qu'à la faveur d'un affaiblissement de la dent tel qu'elle s'est fracturée spontanément.