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[pjdoc 14872]

Cour de justice Genève

Du 5 mars 2001

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Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 14872]

Rubrum

[pjdoc 14872] (3) du 05.03.2001

Cause: C/7883/2000

Descripteurs: CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION);

Normes: CO.337;

Résumé

T a été incapable de travailler dès le 28 février. E en a été averti lorsqu'il a reçu le certificat médical de T le 3 ou le 4 mars suivant. Pas d'abandon d'emploi. T n'aurait pas toujours donné les tickets correspondants aux consommations servies par ses soins, alors qu'elle en aurait reçu l'instruction. E n'a pas démontré quand les instructions avaient été données. En outre ce type d'instruction ne constitue en aucune manière un avertissement au sens de l'art. 337 CO. Enfin, il a été établi que peu de temps avant le licenciement, E avait augmenté le salaire de T, démontrant par là sa satisfaction quant au travail effectué. Le licenciement immédiat était injustifié, confirmation du jugement.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Art. 337 — lu dans la version du 1 janvier 2001; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 mai 2001, 1 juin 2001, 1 juin 2002, 1 juillet 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 juin 2003, 1 janvier 2004, 1 mai 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 juillet 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 octobre 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mars 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 28 mai 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 juillet 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 novembre 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 janvier 2021, 1 février 2021, 1 mai 2021, 1 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 9 février 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 8 juillet 2025, 1 octobre 2025 et 1 janvier 2026.