[pjdoc 2498]

Résumé

" ... le Tribunal administratif n'a, positivement, que la compétence de connaître des recours formés, sur la base de l'article 13 LARPA, c'est-à-dire contre les décisions relatives à l'octroi ou au refus d'avances, y compris sur les décisions du SCARPA qui refuserait d'entrer en matière sur une demande et contreviendrait par là aux devoirs de ce service public, tels qu'ils sont décrits dans les articles 5 et suivants de la loi, en ce qui concerne les avances."Le Tribunal administratif est dès lors incompétent à connaître des recours formés par le débiteur des pensions contre la décision du SCARPA de mettre le créancier des pensions au bénéfice de la LARPA, plus précisément la décision de recouvrer la créance directement auprès du débiteur.