[pjdoc 2965]

Résumé

A défaut d'adoption d'un plan localisé de quartier, les normes de la zone de développement ne peuvent être appliquées, même lorsque le projet ne consiste qu'en la modification partielle d'un bâtiment de plusieurs étages (en l'espèce, requête d'autorisation complémentaire pour l'aménagement de locaux destinés à un établissement public) pour la construction duquel les promoteurs sont au bénéfice d'une autorisation en force de chose jugée.En effet, le plan localisé de quartier ne se limite pas à définir le périmètre d'implantation ou le gabarit d'une nouvelle construction, mais prend aussi d'autres éléments en compte - dont la destination du bâtiment ou les places de parcage et les garages - afin de parvenir à un aménagement et une occupation rationnelle des zones de développement (art. 1 LZD).Il est d'autre part adopté à la suite d'une procédure particulièrement élaborée où les possibilités de participation de la population locale sont variées et étendues (T. TANQUEREL, La participation de la population à l'aménagement du territoire, 1988, p. 254).