[pjdoc 3781]

Résumé

La décision du président du département de la prévoyance sociale et de la santé publique refusant une remise des prestations supérieures à 5'000 frs doit pouvoir faire l'objet d'une réclamation auprès de la commission de réclamation en matière de prestations complémentaires et d'allocations aux personnes âgées, tout comme une décision de la direction de l'office.Il s'agit de combler une lacune de la loi.Le recours au TA n'est ouvert que contre les décisions de la commission de réclamation précitée.