[pjdoc 4369]
Rubrum
[pjdoc 4369] du 02.05.1979
Cause: cause No 78.TP.466
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INDICATION DES VOIES DE DROIT; COMPETENCE
Normes: LPA.4
Résumé
Le fait qu'une décision administrative contienne une erreur quant à l'autorité de recours compétente et que cette autorité entre en matière sur le recours malgré ses incompétences ne doit pas porter atteinte aux intérêts du recourant.