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[pjdoc 4836]

Cour de justice Genève

Du 2 mars 1983

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-ge/cour-de-justice/pjdoc-4836/fr/pjdoc-4836

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Genève
  5. Cour de justice Genève
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 4836]

Rubrum

[pjdoc 4836] du 02.03.1983

Cause: cause No 82.TP.694

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; COMPARUTION PERSONNELLE; CONSTATATION DES FAITS; FORMALISME EXCESSIF

Normes: LPA.13

Résumé

Ce serait faire preuve de formalisme excessif que d'annuler la décisiond'une juridiction de 1ère instance, parce qu'elle n'a pas établi de procés-verbal d'une comparution personnelle, lorsqu'il est établi qu'aucours de cette audience il n'a été fait état que de faits sans intérêt pour la solution du litige (cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1982, p. 88, No 370 et ss).