[pjdoc 5020]

Résumé

p. 10 p. 10 "Le TA a déjà jugé que la question de savoir si le département pouvait exiger le dépôt d'une demande d'autorisation du seul fait qu'il y avait eu changement de destination d'un immeuble, devait être résolue par l'affirmative lorsqu'un tel changement de destination résultait d'une nouvelle exploitation engendrant ou risquant d'engendrer des inconvénients graves.En pareil cas, le dépôt d'une demande d'autorisation permettait au département de recueillir les réactions des voisins (arrêt du TA du 15.02.1984 en la cause Association des intérêts du plateau de Bel-Air et M. Charles Progin."