[pjdoc 514]
Rubrum
[pjdoc 514] du 18.05.1988
Cause: cause 88.JP.142
Descripteurs: RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; PIETON
Normes: LCR.16 al.3
Résumé
Retrait de 3 mois pour celui qui dépasse une voiture arrétée devant un passage de sécurité et renverse un piéton.