[pjdoc 5186]

Rubrum

[pjdoc 5186] du 27.11.1991

Cause: cause No 89.JP.517

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; JONCTION DE CAUSES; TAXI

Normes: LPA.70

Résumé

"Le TA ne saurait procéder à la jonction de la présentecause à celle instruite devant la même juridiction et portant le No 89.JP.676. Le deuxième recours de M. J., bien que dirigé contre une décision de la même autorité prise en vertu des dispositions de la même loi, vise un état de faits différent. Il ne s'agit pas de l'évolution d'une seule situation. Les deux affaires ne présentent ainsi pas la connexité requise à leur jonction (art. 70 CPA).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi fédérale sur la procédure de consultation*, Art. 70 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 septembre 2005, 25 novembre 2013, 1 avril 2016, 26 novembre 2018 et 4 décembre 2023.