[pjdoc 5204]

Résumé

p. 12 p. 12 "Il ressort de la teneur de l'art. 141 LCI, de celle de l'art. 12 RALCIainsi que du croquis No 9 figurant dans son annexe, que cet article ne permet que des servitudes de non bâtir respectant les impératifs légaux de distances et vues droites. L'art. 12 RALCI donne le modèle du texte destiné à accompagner l'inscription au registre foncier : "Cette servitude comporte (notamment) l'interdiction de toute construction dans les limites de cette zone, étant entendu qu'en cas de construction édifiée à l'avenir sur le fonds servant, la limite de zone grevée doit être considérée comme limite de parcelle pour le calcul des distances et vues droites exigée par la loi des constructions".Dès lors que les distances entre le bâtiment litigieux et les constructions sises sur les parcelles contigues n'excèdent pas 6m, la constitution desdites servitudes est impossible."