[pjdoc 5215]

Résumé

p. 15 ss. p. 15 ss. "Les commerçants du quartier, même s'ils ne sont pas propriétaires de l'immeuble qu'ils occupent, sont directement touchés par le PUS car, dans la mesure où l'immeuble en cause est en secteur 3, ils seront tenus en cas de reconstruction ou transformation d'affecter 70% des surfaces brutes de plancher supplémentaires au logement et ne pourront ainsi vraisemblablement pas agrandir leur commerce. En tant que propriétaires du fond de commerce, les commerçants ont un intérêt économique digne de protection à la modification du PUS égal à celui des propriétaires des immeubles, à qui l'on reconnait la qualité pour recourir (ATA SI TRANCHEES SOLEIL du 24.05.89, confirmé par ATF du 11.01.90). Les commerçants du quartier se trouvent dans un rapport de proximité suffisant avec l'objet du litige et peuvent invoquer la protection de leurs intérêts particuliers, en ce sens qu'ils sont davantage touchés que d'autres citoyens ou commerçants par les secteurs prévus par le PUS à Saint-Gervais (ATA FEDERATION ECONOMIQUE DU CENTRE VILLE ET CONSORTS du 23.03.88; ATA ASSOCIATION LE FAUBOURG ST-GERVAIS du 15.11.89)."