[pjdoc 5622]

Rubrum

[pjdoc 5622] du 01.10.1986

Cause: cause No 84.FC.1116

Descripteurs: IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERSONNE MORALE; LIBERALITE; EXONERATION FISCALE; INTERPRETATION(SENS GENERAL)

Normes: LCP.67 litt.c

Résumé

L'art. 67 Litt.c LCP doit être interprêté en ce sens que ce n'est pas ce qui est versé mais ce qui est reçu qui peut être déduit. C'est donc bien en tant que bénéficiaires qu'il faut considérer les associations sans activité lucrative et les fondations au sens de la lettre G de l'art. 67.Il n'y a pas double emploi entre les art. 75 al.2 LCP et 67 LCP car le premier concerne l'affectation des fonds et le second leur provenance et les lettres b et c de l'art. 67 n'ont pas d'effet pour les fondations qui sont déjà exonérées partiellement des impôts selon l'art. 75 al.2 LCP.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi générale sur les contributions publiques, Art. 67 et Art. 75 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2026.