[pjdoc 5688]

Résumé

L'enfant né à l'étranger de parents suisses perd la nationalité suisse à l'âge de 22 ans révolus, à moins qu'il ne s'annonce à l'autorité ou déclare vouloir conserver sa nationalité (art. 10 al.1 LN). La crainte de porter préjudice à la carrière du père, haut fonctionnaire d'un Etat étranger, n'est pas un motif assimilable à la contrainte, et qui permettrait de prolonger le délai pour s'annoncer (art. 10 al.4 LN). De plus, les autorités suisses et genevoises n'ont pas l'obligation légale d'informer les personnes concernées sur leur situation.