[pjdoc 64]
Rubrum
[pjdoc 64] du 20.01.1988
Cause: cause No 87.TP.156 et 158
Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DANGER(EN GENERAL); INCONVENIENT MAJEUR; PLACE DE PARC
Normes: LCI.14 litt.e
Relations: . Publication : SJ 1989, p. 404. Cause : SJ 1989, p. 404
Résumé
La création d'un parking ne constitue pas une gêne ou un danger suffisant dans un périmètre urbain soumis par nature aux nuisances (c.8c).