[pjdoc 7109]

Résumé

..."Selon la jurisprudence du TF, une perte de maîtrise suivie d'un accident ne peut être considérée comme telle, tandis par exemple qu'un avertissement peut être prononcé pour sanctionner le comportement d'un automobiliste qui s'est arrêté à un stop et qui, malgré cela, ne voit pas un motocycliste survenir sur sa droit (ATA V. du 24.01.1990)."