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Résumé

- Les art. 7 et 8 de la loi sur les heures de fermeture des magasins du 15 novembre 1968 (LHFM) prévoyant les cas de dérogations au système légal des heures de fermeture des magasins ne contiennent aucune lacune.En effet, seule une certaine idée que l'on peut se faire du droit et des nécessités auxquelles il doit répondre permet de dire que la LHFM ne renferme pas la disposition justifiant l'autorisation sollicitée par un commerçant dont les locaux ont été détruits par un incendie; c'est seulement en se plaçant d'un point de vue éthique ou matériel que l'on peut dire que la LHFM est insuffisante. Dès lors cette insuffisance, cette absence de disposition, n'est pas autre chose qu'une lacune improprement dite n'appartient donc ni à l'administration, ni au juge de combler.De plus, les exceptions prévues par les art. 7 et 8 LHFM au régime général des heures de fermeture ont pour motifs essentiels les besoins de la clientèle en dehors des heures de fermeture (cf. Mémorial 1966 pp. 2569 et 2584). Elles n'autorisent pas à penser que le législateur aurait prévu également une dérogation en cas d'incendie; à cet égard, il parait peu vraisemblable que le législateur ait pu oublier une telle circonstance alors que plusieurs incendies ont ravagé totalement ou partiellement, au cours de ces vingt dernières années, des établissements publics et privés genevois.