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Résumé

Lorsque la condamnation d'un créancier à payer une pension alimentaire est fondée sur un jugement rendu par défaut et que le créancier est domicilié à l'étranger, la reconnaissance et l'exécution du jugement sont soumises aux conditions de l'art. 2 de la convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, du 15.4.1958.Il ne peut donc être fait grief au SCARPA, qui est confronté aux difficultés d'obtenir l'execatur d'un tel jugement, de cesser des avances payées pendant plus de quatre ans.