[pjdoc 7661]

Résumé

Une amende de 5'000.-- Frs se justifie à l'encontre du mandataire du propriétaire d'un immeuble qui a procédé à l'augmentation des loyers fixés par autorisation du département, sans requête en modification des loyers.A été retenu à l'encontre du mandataire, le fait qu'il était un professionnel de l'immobilier et en sa faveur, que l'augmentation des loyers était partiellement conforme aux dispositions légales.