[pjdoc 7673]

Résumé

"Il résulte de l'art.3 al.1 LST que les rédacteurs de l'initiative "Pour des taxis égaux" n'ont pas entendu que tout un chacun bénéficie du droit de recevoir un permis de stationnement. Ce droit devait en effet être réservé aux conducteurs ayant fait leurs preuves, ce que les initiants ont jugé être le cas pour toute personne ayant exploité de façon autorisée et non interrompue un service de taxis pendant trois ans, que ce soit en qualité d'indépendant ou d'employé.Elle vise à réserver l'octroi du permis de stationnement aux chauffeurs qui ont fourni la preuve de leur aptitude au cours de leur stage de trois ans. En conséquence, c'est dans cette perspective qu'il y a lieu d'interpréter l'art.3 al.3 qui permet au département de refuser à un candidat le permis de stationnement si ce dernier a, pendant les trois ans antérieurs à sa demande, contrevenu de manière répétée aux dispositions sur le service de taxis ou s'il n'a pas conduit régulièrement un taxi pendant cette période...L'al.3 confère la possibilité au département de refuser le permis de stationnement à un candidat qui remplit les conditions de l'al.1. De ce fait, l'al.3 donne latitude au département de vérifier, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'aptitude du candidat sous deux aspects : En premier lieu de son respect des prescriptions régissant le service de taxis et, en second lieu, de son assiduité dans l'exercice de sa profession.Pour ne pas porter préjudice à des candidats qui auraient autrefois contrevenu aux prescriptions régissant la loi sur les services de taxis, une limite de trois ans a ainsi été fixée dans l'examen de leurs antécédents. De même, c'est dans les trois dernières années que les initiants ont voulu que soit vérifiée l'assiduité d'un candidat à exercer son métier.Ceci ne signifie toutefois pas, comme le soutient le département, qu'une interruption d'activité au cours des trois dernières années implique que le candidat soit inapte, ce qui justifierait sa mise à l'épreuve pendant trois nouvelles années. En revanche, lorsqu'un candidat au permis de stationnement aura interrompu son activité pendant les trois dernières années, il conviendra d'examiner ce fait en l'incluant dans une appréciation globale du cas."